Déposer une demande complète de contrat

›Formulaire de Demande de Contrat de Complément de Rémunération

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Quels sont les critères d’éligibilité pour bénéficier d’un contrat E17CR ?

Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d’un contrat de complément de rémunération, pour leur installation utilisant l’énergie mécanique du vent implantées à terre en France métropolitaine dans les conditions de l’arrêté du 6 mai 2017 modifié par l’arrêté du 30 mars 2020 puis par l’arrêté du 27 avril 2022, puis par l'arrêté du 29 décembre 2022 :

1. dans la limite de 6 aérogénérateurs par installation,
2. de 3 MW de puissance nominale pour chaque aérogénérateur au maximum,
3. l’installation étant nouvelle ou ayant fait l’objet d’un renouvellement permettant de la considérer comme nouvelle,
4. selon une distance minimale de 1500 m avec tout autre projet éolien dont la demande complète de contrat a été déposée dans les 2 ans qui précèdent la date de dépôt de la demande complète de contrat de l’installation concernée (sauf cas dérogatoires),
5. et dans le respect de l’un des critères suivant :

• Installation, respectant une hauteur maximale de 137 m par aérogénérateur, pouvant justifier de son asservissement à une contrainte stricte limitant la hauteur maximale des aérogénérateurs à 137 m ou moins et liée à des servitudes aéronautiques civiles ou militaires ou à l’exploitation des radars mentionnés à l’article 4 de l’arrêté du 26 août 2011,
• Installations issues de la division, pour des raisons liées aux capacités de raccordement au réseau, d’une installation pour laquelle une demande complète de contrat avait été déposée avant le 1er juillet 2022, à condition que le producteur renonce à sa demande initiale de contrat de complément de rémunération ou à son contrat de complément de rémunération s’il n’a pas pris effet.
• Installation dont le producteur s’engage à respecter, sur la totalité de la durée comprise entre le jour de la demande complète de contrat et la fin du contrat le fait d’être :
  • ou une communauté d’énergie, telle que définie aux chapitre Ier et II du titre IX du livre II du code de l’énergie,
  • ou une société coopérative régie par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération dont au moins 51 % des droits de vote et 51 % des fonds propres et quasi fonds propres sont détenus, distinctement ou conjointement, par au moins cinquante personnes physiques ou, directement ou indirectement, une ou plusieurs collectivités territoriales, par un ou plusieurs groupements de collectivités, ou par une communauté d’énergie renouvelable telle que définie aux chapitre Ier et II du titre IX du livre II du code de l’énergie,
  • ou une société par actions régie par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales dont au moins 51 % des droits de vote et 51 % des fonds propres et quasi fonds propres sont détenus, distinctement ou conjointement, par au moins cinquante personnes physiques ou, directement ou indirectement, par une ou plusieurs collectivités territoriales, par un ou plusieurs groupements de collectivités, ou par une communauté d’énergie renouvelable telle que définie aux chapitre Ier et II du titre IX du livre II du code de l’énergie,
  • une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités.