EDF Obligation d'achat

Formulaire de recherche

Les attestations S21

Les différentes attestations pour le contrat S21

En fonction de la puissance de votre installation, les attestations et documents à fournir lors de votre contractualisation sont différents.

Attestations contrat S21 pour une installation d'une puissance inférieure ou égale à 100 kWc

1/ Je télécharge les modèles d'attestation ci-dessous
2/ Je les complète directement en ligne
3/ Je les signe
4/ Je les dépose sur mon espace producteu

Pour vous aider: bien compléter mon attestation S21

ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE CONFORMITE PRODUCTEUR ET INSTALLATEUR  :

Important :

- Dès achèvement de l'installation, compléter cette attestation par le producteur en page 1 et par l'installateur en page 2.
- Remplir en ligne ce modèle correspondant au contrat S21. Pour un traitement plus rapide, merci de vérifier la qualité des scans et bien compléter directement en ligne (attention : certains installateurs disposent parfois de l'ancien modèle qui n'est plus valable)
- Déposer 1 seul document sur votre espace producteur : il faut fusionner les 2 attestations en 1 document (des outils gratuits de fusion sont disponibles sur internet)

Téléchargez le modèle d'attestation ici

A savoir :
Retrouvez la note de la DGEC du 12 octobre 2023 concernant la substitution de l'attestation sur l'honneur de l'installateur par une attestation de conformité d'un bureau de contrôle. Cette note évoque ainsi les démarches envisageables en cas de carence d'un installateur.

ATTESTATION ARCHITECTE :

Téléchargez le modèle d'attestation ici

A savoir : Afin de garantir un traitement plus rapide de votre dossier, nous vous invitons à compléter l'attestation de manière informatique au format PDF. Dans le cas d’un retour d’attestations manuscrites, merci de veillez à ce que l’écriture et le scan soient lisibles pour permettre une analyse simplifiée.

Attestations contrat S21 pour une installation d'une puissance supérieure à 100 kWc

ATTESTATION DE CONFORMITE :

Lorsque je demande la mise en service de l’installation auprès du gestionnaire de réseau, je m’engage sur le fait d’avoir obtenu mon attestation de conformité correspondante à l’article R-314-7 du code de l’énergie.
(Faute de quoi, l’énergie injectée ne pourrait être rémunérée aux conditions de l’arrêté S21 et l’installation devrait être retirée du périmètre d’équilibre désigné par EDF Obligation d'Achat).

Cette attestation est obligatoire avant la mise en service de mon installation (la date du constat doit être antérieure à la date de mise en service de l'installation).  
Un des 7 bureaux de contrôles agréés (liste accessible ici :  https://www.ecologie.gouv.fr/controle-des-installations-production-delectricite) doit avoir contrôlé la conformité de l'installation avant la mise en service​. Elle sera ensuite à faire parvenir à EDF Obligation d'Achat via mon espace producteur.

Cette attestation est distincte du contrôle réalisé par le Consuel (contrôle des installations électriques des habitations et locaux professionnels).

Pour vous aider : fiche pratique "attestation conformité bureau de contrôle agréé"

ATTESTATION ARCHITECTE :

Téléchargez le modèle d'attestation ici
 

Signature Contrat S21

Pour gagner du temps, retrouvez les guides "comment bien signer votre contrat" 

Comment bien signer son contrat S21

Fermer