EDF Obligation d'achat

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Modèles de factures FV16 BOA

Modèles de factures pour les contrats « FV16 B OA » Famille 1

pour les installations sur bâtiment d'une puissance comprise entre 100 et 500 kWc

Rappel des modalités de facturation :

La première facture ne pourra être émise et envoyée pour être traitée qu’après signature du contrat par les deux parties.

Chaque mois, j'établis et transmets à EDF OA ma facture sur la base des courbes de charge ou des index relevés sur mes compteurs.
Ces factures mensuelles devront être établies en mois calendaires (du 1er au dernier jour de chaque mois).  

A savoir : Pour la première facture, le montant concernera la période de production de la date de prise d’effet du contrat jusqu’à la fin du mois concerné.

Ci-dessous, retrouvez les différents tutoriels et les modèles de facture :

Le modèle de facture est à imprimer, compléter et signer avant envoi.

La facture est à adresser chaque mois

PAR COURRIER :

EDF OA - Agence PV Pro – FV16 B OA
TSA 10295
94962 CRETEIL CEDEX

Important :

 

Chaque facture est composée de 3 types de quantités (Q1, Q2, Q3) et 3 types de tarifs (T1, T2, T3).
Q1*T1 correspondent aux quantités d’énergie à facturer et aux tarifs associés chaque mois.
Q3*T3 sont à compléter avec les valeurs correspondantes si le plafond est dépassé.
Q2*T2 sont à compléter uniquement les mois anniversaires pour la période du mois après date anniversaire de prise d’effet.

 

Le prix d’achat est indexé à chaque date anniversaire de la prise d’effet du contrat par application du coefficient L, qui est défini au §7.1.4 du Cahier des charges de l’appel d’offres. Retrouver ici des précisions sur les indices pour le coefficient L.

    • Exemple : La société X a un contrat avec une date de prise d'effet le 14/09/2018.

       

      - La 1ère facture sera à établir à partir du 1/10/2018 pour la période du 14/09/2018 au 30/09/2018.

      Le producteur devra compléter les cases :

      - Q1 et T1

      - La 2ème facture et les suivantes seront à établir à chaque début de mois pour une période du 1er au dernier jour du mois.

      Par exemple, la 2ème facture sera à établir à partir du 1er novembre pour la période du 1er au 31/10/2018.

      Le producteur devra compléter les cases :

      - Q1 et T1

      - Q3 et T3 uniquement en cas de dépassement du plafond annuel

      - La facture "anniversaire" est celle correspondant au mois de prise d'effet du contrat.

      Par exemple : la 1ère facture anniversaire de la société X sera celle de septembre 2019. Sa quantité totale produite ce mois-ci est de 1500 kWh.       

      Le producteur devra compléter les cases :

      - Q1 et T1 du 1er au 13/09/2019 avec Q1 trouvé d’après les données de cette période si comptage en courbes de charge ou Q1 calculé au prorata temporis de la quantité totale du mois si comptage en Index, c'est à dire Q1 = (quantité totale du mois x nombre de jours avant la date anniversaire de prise d'effet / nombre de jours total du mois).

      Exemple : Q1 = (1500 x 13) / 30 = 650 kWh

      - Q3 et T3 uniquement en cas de dépassement du plafond annuel

      - Q2 et T2 du 14/09/2019 au 30/09/2019 avec Q2 trouvé d’après les données de cette période si comptage en courbes de charge ou Q2 calculé au prorata temporis de la quantité totale du mois si comptage en Index, c'est à dire Q2 = (quantité totale du mois x nombre de jours restants à la date anniversaire de prise d'effet / nombre de jours total du mois). T2 correspondra au nouveau tarif indéxé.

      Exemple : Q2 = (1500 x 17) / 30 = 850 kWh

      - Pour les factures suivantes : 

      Le producteur devra compléter les cases :

      - Q1 et T1 avec T1 = T2 de la facture "anniversaire".

      - Q3 et T3 uniquement en cas de dépassement du plafond annuel

      Exemple : pour les factures d'octobre 2019 à août 2020, T1= T2 de la facture de septembre 2019.

      - Les factures "anniversaire" suivantes seront à compléter sur le même principe que la 1ère facture "anniversaire".

en cas de changement de compteur

Si vous êtes amenés à changer de compteur ou de comptage, des tutoriels et modèles spécifiques associés à votre cas sont disponibles ci-après POUR LE MOIS où a eu lieu le changement (les mois d’après seront faits avec un modèle classique) :

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