L’article R314-4 du Code de l’Energie a été modifié par décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d’appel à projets pour les installations de production d’électricité ou de biogaz relatif à la procédure d’appel à projets pour les installations de production d’électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes.

Article 3 :

« 1° Après le 1° de l’article R. 314-4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Une déclaration sur l’honneur du producteur attestant ne pas être une entreprise en difficulté, au sens de la communication de la Commission européenne 2014/ C 249/01 du 31 juillet 2014 relative aux lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, prorogée par la communication de la Commission européenne 2020/ C 224/02 du 8 juillet 2020, ou au sens de toute autre communication de la Commission européenne comportant les mêmes règles en vigueur à la date où la demande de contrat est complète;

1° ter Le cas échéant, une déclaration du producteur portant à la connaissance du ministre chargé de l’énergie le fait d’avoir été ou d’être l’objet d’une injonction de récupération d’une aide d’État en exécution d’une décision de la Commission européenne déclarant une aide illégale, assortie du montant à rembourser et, le cas échéant, de la part de ce montant déjà remboursé ».

Ces 2 attestations sont donc nécessaires à la complétude de la demande de contrat de complément de rémunération ou d’obligation d’achat depuis l’entrée en vigueur du décret, le 3 octobre 2021.Les nouveaux modèles de demande complète de contrat BG16 et BGS17 sont mis à disposition dans la rubrique dédiée.

A noter que les demandes complètes de contrat BG16 et BGS17 reçues depuis l’entrée en vigueur du décret ne sont pas conformes du fait de l’absence des deux pièces complémentaires évoquées ci-dessus. Si vous êtes concernés, afin de régulariser votre situation nous vous remercions de bien vouloir adresser au plus vite à votre agence les présentes attestations dont les modèles sont disponibles dans la rubrique « contrats biogaz » > « Documents utiles ».