EDF Obligation d'achat

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MENTIONS LÉGALES - SITE EDF OA

Le présent site est initié par et est la propriété de :

la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF), société anonyme au capital de 1 549 961 789,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 552 081 317, TVA intracommunautaire : VAT EU FR 03552081317, dont le siège social est situé 22-30 avenue de Wagram - 75008 PARIS.

Tél. : 33 (0)1 40 42 22 22.

Les utilisateurs du site www.edf-oa.fr peuvent contacter EDF Obligation d’Achat par e-mail à l'adresse suivante :

oa-solaire@edf.fr

Directeur de publication du site : M. Raison. Directeur en charge des Obligations d’Achat
Le site internet EDF Obligation d’Achat a été conçu par la société HAVAS Worldwide Paris, située : 29-30 quai de Dion-Bouton 92800 Puteaux.
Le site www.edf-oa.fr est hébergé sur un serveur internet interne d’EDF, dédié aux Obligations d'Achat.
Le nom de domaine www.edf-oa.fr a été déposé à l’INPI.

 

Conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU »)

L'accès au site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la société EDF et sauf en cas de pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels. 

L'accès au site se fait à partir du ou des micro-ordinateurs de l'internaute connectés à un réseau de télécommunication permettant l'accès au site www.edf-oa.fr. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur le réseau d'Internet. 

 

L'utilisation au site www.edf-oa.fr emporte l'adhésion expresse du producteur ou de son représentant aux présentes CGU.
Les présentes CGU ne remplacent pas les conditions générales du contrat signées entre EDF Obligation d'Achat et le producteur.
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter.
EDF se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
L'utilisateur s'engage donc à les consulter régulièrement.
Dans l'hypothèse où vous accéderiez au site www.edf-oa.fr à partir d'un autre Etat que la France, vous vous engagez à vous assurer également du respect de la législation localement applicable.

 

1. Mise à disposition du service et responsabilité d’EDF

Ce service est mis à disposition à l'initiative d'EDF dans le cadre de sa mission de service public de gestion de l'obligation d'achat afin de faciliter les démarches des producteurs. Ce service ne répond en aucun cas à une obligation contractuelle ou légale, mais son usage doit permettre de réduire les délais de traitement des demandes d’obligations d’achat par EDF.
EDF se réserve la possibilité de mettre fin à tout moment, préalablement à une information diffusée par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable, à ce service.
EDF a mis en place l'ensemble des moyens nécessaires à la bonne tenue de ce site. Toutefois, EDF ne peut garantir que le présent service sera exempt d'interruptions ou de dysfonctionnements.

 

2. Responsabilité du producteur

Le producteur qui s'identifie et accède à son espace personnel s'engage à réaliser l'ensemble des démarches disponibles via son espace personnel en ligne.
Le producteur peut modifier les éléments non contractuels le concernant sur le site. Les éléments contractuels pourront uniquement être modifiés, par avenant à leur contrat d’obligation d’achat conclu avec EDF, en application de la réglementation.
Les accès délivrés par EDF sont personnels et non cessibles. Ceux-ci relèvent de la responsabilité du producteur.
EDF se réserve la possibilité de supprimer temporairement ou définitivement sans formalités préalables l'accès à ce service à un ou plusieurs producteurs en cas d'utilisation frauduleuse, ou d'expédition de messages porteurs d'incivilité notamment.
Les obligations contractuelles du producteur restent inchangées.
L'édition de la facture en ligne et son expédition sont de la responsabilité du producteur. Le producteur s'engage à ne pas modifier celle-ci après sa validation et son édition sur le site.

 

CONTENU DU SITE

Le site www.edf-oa.fr est un site donnant accès à d'autres sites d'EDF, susceptibles de disposer de leurs propres notices légales, qu'il convient de consulter et de respecter.
Les informations fournies sur le portail www.edf-oa.fr  le sont à titre informatif et indicatif. EDF ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le site. Elles ne sauraient dispenser l'utilisateur d'une analyse complémentaire et adaptée.
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