EDF Obligation d'achat

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Vos données personnelles

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des données à caractère personnel vous concernant sont recueillies par  EDF SA sur :
- le site www.edf-oa.fr
- les deux portails accessibles depuis ce site : https://solaire.edf-oa.fr  et https://coge.edf-oa.fr
- et le chabot en ligne accessible depuis les pages photovoltaïques et le portail producteurs photovoltaïques.

Ces données à caractère personnel sont traitées par EDF SA en vue de la conclusion et de l’exécution des contrats d’obligation d’achat ou de complément de rémunération. Ces données servent également à la fourniture de reportings institutionnels exigés par les administrations.

Le recueil de ces données s’inscrit dans le cadre des missions de service public confiées à EDF SA, lui imposant de conclure, avec les producteurs d’électricité de certaines installations dont l’Etat souhaite encourager le développement, les contrats d’obligation d’achat et de complément de rémunération prévus aux articles L. 121-7, L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-26, L. 314-31 du code de l’énergie, à des conditions définies par les pouvoirs publics.

Ce traitement fait l’objet d’une inscription au registre des activités de traitement d’EDF SA.

La base légale de traitement est l’exécution du contrat.

La collecte de certaines données est obligatoire pour permettre la conclusion et l’exécution du contrat. Il s’agit des données suivantes : nom, prénom, adresse du producteur, références réseau, caractéristiques de l’installation,  index de production. D’autres données sont facultatives (coordonnées bancaires, coordonnées téléphoniques, courrier électronique ) et permettent notamment de faire bénéficier le producteur d’un accompagnement personnalisé (espace producteur, facture électronique, souscription en ligne du contrat...).

Par ailleurs, nous utilisons des cookies et traceurs : nous vous invitons à consulter notre page dédiée à la politique cookies.

Les données nécessaires à la conclusion du contrat sont transmises à EDF SA directement par les producteurs (données d'identification[i], données techniques, le cas échéant données économiques et financières du projet).

Pour les contrats en obligation d’achat, les producteurs transmettent à EDF OA les données nécessaires à l’exécution du contrat (toutes données nécessaires à la facturation, en particulier données de production : index, courbes de charge…)

Pour l’exécution des contrats en complément de rémunération, l’agence ORE transmet à EDF OA les références réseau et les données de facturation.

Pour les contrats en obligation d’achat, les données suivantes sont transmises par le gestionnaire de réseau : données d’identification, données techniques du projet, références réseau, et données de production pour l’exécution du contrat.

En outre, pour les contrats en appel d'offres, les données suivantes du projet sont également transmises à EDF OA par la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) : données d'identification, données techniques du projet et données économiques (tarif…).

Vos données personnelles fournies dans le cadre de ce traitement ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale. EDF SA est susceptible de vous adresser des informations liées à votre contrat ou à l’évolution de la réglementation applicable.

Dans le cadre de la gestion des contrats d’obligation d’achat et de complément de rémunération, vos données sont susceptibles d’être communiquées à des services internes d’EDF SA , aux gestionnaires de réseau de transport et de distribution d’électricité, ainsi que leur entité de regroupement l’agence ORE (Opérateurs de Réseaux d’Énergie), le cas échéant à organisme en charge de la délivrance des garanties d’origine , à des sous-traitants (par exemple plateau d’appel, numérisation et tri du courrier, archivage, plate-forme de communication mail ou SMS, plate-forme de signature en ligne, outil d’aide en ligne) et à des administrations (telles que la Commission de Régulation de l’Energie, ou la Direction Générale de l’Energie et du Climat ).

En tant que responsable du traitement de vos données, EDF SA s’assure de la confidentialité des informations communiquées à ses sous-traitants.


Les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans  à compter de l’exécution complète du contrat EDF. Les données collectées par le chatbot sont conservées 60 jours puis anonymisées .

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d'accès d’un droit de rectification et d’un droit à la portabilité de vos données personnelles. Vous disposez également d’un droit d’opposition, de limitation et d’effacement de vos données personnelles pour motifs légitimes.

Vos droits peuvent être exercés en adressant un mail à nos services via l’adresse mail dédiée
edf-oa-rp@edf.fr

Pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) désigné par EDF SA : par voie électronique à l’adresse suivante : informatique-et-libertes@edf.fr ou par voie postale à l’adresse suivante :

Délégué à la Protection des Données (DPO)
EDF - Direction des Systèmes d’Information Groupe Mission Informatique et Libertés Tour PB6,
20 place de la Défense
92050 Paris La Défense CEDEX

Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 


[i] Données d’identification : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphone, titre

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