EDF Obligation d'achat

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Vos données personnelles

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des données à caractère personnel vous concernant sont recueillies par  EDF SA sur :
- le site www.edf-oa.fr
- les portails https://solaire.edf-oa.fr  et https://coge.edf-oa.fr
- le chabot en ligne accessible depuis les pages photovoltaïques du site EDF OA et le portail producteurs photovoltaïques
- le service d’accueil téléphonique destiné aux producteurs photovoltaïques     

- le service d’accueil téléphonique destiné aux producteurs d’électricité à partir de cogénération de gaz naturel ayant choisi le mode "Mise à Disposition du Système Electrique" :

    • Le chabot en ligne est un service accessible depuis les pages photovoltaïques du site EDF OA et le portail producteurs photovoltaïques.

      Dans le cadre de votre utilisation de ce service, les données collectées sont utilisées dans le cadre de la résolution de vos demandes, l’amélioration de l’expérience utilisateur et l’enrichissement de la base de connaissances du chatbot. Nous vous recommandons de ne communiquer aucune donnée personnelle sensible (convictions personnelles, état de santé, …).

      Les données collectées par le chatbot sont conservées 60 jours puis anonymisées (cette opération est irréversible).

      Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès et de suppression portant sur vos données collectées par le chabot. Seules l’adresse mail d’envoi et l’adresse IP associée seront conservées en cas de demande d’effacement de données, à des fins de traçabilité (cinq ans).

      Procédure d’accès et de suppression des données personnelles contenues dans les conversations du chatbot : L’accès ou la suppression sont possibles sous condition d’avoir préalablement accepté les conditions d’utilisation du chatbot (cliquer sur le bouton « J’accepte ») puis avoir passé les informations de présentation du chatbot (cliquer sur « Suivant » autant que nécessaire). Une fois passées ces étapes, la roue crantée en haut à droite du chatbot sera visible et vous permettra alors d’exercer vos droits d’accès et de suppression des conversations. La procédure est la même, indépendamment que vous soyez connecté ou pas à votre espace producteur si vous en possédez un.  

      Pour les informations sur les cookies utilisés par le chatbot, consultez notre page dédiée à la politique cookies.

    • Nos sites utilisent des cookies et traceurs : pour plus de détails, consultez notre page dédiée à la politique cookies.

    • Vos données à caractère personnel sont traitées par EDF SA, en tant que responsable de traitement, en vue :

      • de la conclusion et de l’exécution des contrats d’obligation d’achat ou de complément de rémunération,
      • de la gestion de la relation avec les producteurs,
      • de la fourniture de reportings demandés par les administrations.

      Le recueil de ces données s’inscrit dans le cadre des missions de service public confiées à EDF SA, lui imposant de conclure, avec les producteurs d’électricité de certaines installations dont l’Etat souhaite encourager le développement, les contrats d’obligation d’achat et de complément de rémunération prévus aux articles L. 121-7, L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-26, L. 314-31 du code de l’énergie, à des conditions définies par les pouvoirs publics.

      Ce traitement fait l’objet d’une inscription au registre des activités de traitement d’EDF SA.

      La base légale de traitement est l’exécution du contrat.

      • La collecte de certaines données est obligatoire pour permettre la conclusion et l’exécution du contrat. Il s’agit des données suivantes : nom, prénom, adresse du producteur, références réseau, caractéristiques de l’installation, index de production. D’autres données sont facultatives (coordonnées bancaires, coordonnées téléphoniques, courrier électronique) et permettent notamment de faire bénéficier le producteur d’un accompagnement personnalisé (espace producteur, facture électronique, souscription en ligne du contrat...).

        Les données nécessaires à la conclusion du contrat sont transmises à EDF SA directement par les producteurs (données d'identification[i], données techniques de l'installation, le cas échéant données économiques et financières liées au futur contrat).

        Pour les contrats en obligation d’achat :
        - les données suivantes sont transmises à EDF OA par le gestionnaire de réseau : données d’identification, données techniques du projet, références réseau, et données de production pour l’exécution du contrat.
        - les producteurs transmettent à EDF OA les données nécessaires à l’exécution du contrat (toutes données nécessaires à la facturation, en particulier données de production : index, courbes de charge…)

        Pour l’exécution des contrats en complément de rémunération, l’agence ORE transmet à EDF OA les références réseau et les données de facturation.

        Pour les contrats en appel d'offres (en obligation d’achat et en complément de rémunération), les données suivantes sont transmises à EDF OA par la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) : données d'identification, données techniques du projet et données économiques (tarif…).

      • Les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l’exécution complète du contrat EDF.

      • Dans le cadre de la gestion des contrats d’obligation d’achat et de complément de rémunération, vos données sont susceptibles d’être communiquées à des services internes d’EDF SA , aux gestionnaires de réseau de transport et de distribution d’électricité, ainsi que leur entité de regroupement l’agence ORE (Opérateurs de Réseaux d’Énergie), le cas échéant à organisme en charge de la délivrance des garanties d’origine, à des sous-traitants (par exemple plateau d’appel, numérisation et tri du courrier, archivage, plate-forme de communication mail ou SMS, plate-forme de signature en ligne, outil d’aide en ligne) et à des administrations (telles que la Commission de Régulation de l’Energie, ou la Direction Générale de l’Energie et du Climat).

        En tant que responsable du traitement de vos données, EDF SA s’assure de la confidentialité des informations communiquées à ses sous-traitants.

        Vos données personnelles fournies dans le cadre de ce traitement ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.

        EDF SA est susceptible de vous adresser des informations liées à votre contrat ou à l’évolution de la réglementation applicable.

    • EDF OA met à disposition un service d’accueil téléphonique (prix d’un appel local) assuré par un sous-traitant. Afin d’améliorer la qualité de service, les conversations téléphoniques sont enregistrées et sont susceptibles d’être communiquées à des services internes d’EDF SA, notamment dans le cadre de la professionnalisation des conseillers et en cas de réclamation. Les enregistrements sont conservés trois mois avant d’être supprimés.

      En début d’appel, un message indique aux personnes la possibilité de refuser l’enregistrement. Elles doivent pour cela en informer le conseiller.
      La base légale de traitement est l’intérêt légitime d’EDF SA pour faciliter la gestion des contrats d’obligation d’achat et de complément de rémunération.

    • EDF Obligation d’Achat réalise périodiquement dans enquêtes de satisfaction concernant les prestations et les outils proposés aux producteurs. Pour cela, le sous-traitant en charge de ce type d’études ainsi que ses éventuels partenaires collectent directement auprès des producteurs les éléments d’évaluation puis réalisent une analyse globale qui permettra à EDF Obligation d’Achat d’optimiser la gestion contractuelle et les services associés.

      Ces enquêtes peuvent être réalisées par mail ou par téléphone. L’analyse globale finale reste anonyme.

      Dans ce cadre, EDF Obligation d’Achat met à disposition du sous-traitant les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation de l’enquête, il s’agit des données d’identification et de contact (nom, prénom, adresse mail, téléphone) ainsi que le type de contrat et catégorie de producteur (particulier ou professionnel).

      Le sous-traitant conservera les données collectées directement auprès des producteurs (réponses aux enquêtes par téléphone ou mail) le temps strictement nécessaire à la réalisation de l’enquête et son analyse globale, sans dépasser six mois.

      La base légale de traitement est l’intérêt légitime d’EDF SA pour optimiser la gestion contractuelle, la relation producteur, et les services associés.

      Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et de la Loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978, les producteurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement de leurs données personnelles liées aux enquêtes, ainsi qu’un droit de limitation et d’opposition à ce type de finalité. Le contact pour l’exercice des droits sera indiqué dans l’information envoyée aux producteurs avant le début de l’enquête.

      D’une manière générale, les producteurs peuvent à tout moment s’opposer à l’ensemble des enquêtes d’EDF Obligation d’Achat en écrivant à edf-oa-rp@edf.fr

    • EDF Obligation d’Achat envoie par mail ou SMS des communications nécessaires dans le cadre de l’exécution contractuelle. Ces communications concernent le suivi des contrats, des factures ou bien des évolutions réglementaires.

      D’autres types de communications de type relationnelles peuvent également être envoyées, telles que les newsletters et des enquêtes de satisfaction.

      Les producteurs peuvent s’opposer aux communications relationnelles envoyées par mail en cliquant sur le lien en bas de la communication reçue .La demande d'opposition concernera exclusivement l'adresse email sur laquelle la communication a été reçue. L’opposition à l’envoi de communications relationnelles par SMS en répondant « stop rep stop » au SMS concerné.

      Pour revenir sur ses choix, le producteur peut contacter l’adresse edf-oa-rp@edf.fr

    • EDF Obligation d’Achat propose aux producteurs photovoltaïques de faire partie d'un panel de producteur-testeur.  

      Ce traitement de données à caractère personnel repose sur le consentement des producteurs volontaires et bénévoles.

      Dans le cadre de ce panel, EDF Obligation d’Achat collectera les avis nominatifs des producteurs afin d’optimiser la gestion contractuelle et les services associés précisément en vue de :  

      - Avoir un point d’échange régulier avec un échantillon de producteurs ;  

      - Faire tester (site, espace producteur, nouveau parcours, outils et services…) pour pouvoir anticiper la communication, les attentes des producteurs ;  

      - Identifier les points à améliorer dans le parcours producteur.

      La collecte des avis des producteurs peut être réalisée par mail, par téléphone, par webconférence.

      Pour ce faire, les données personnelles utilisées (nom, prénom, adresse mail, téléphone, type de contrat et catégorie de producteur) ont déjà été collectées dans le cadre de la gestion contractuelle.  

      Les avis nominatifs des producteurs sur les outils et services sont conservés le temps de la mise en place du service concerné et supprimés dans un délai maximal de trois ans. L’analyse globale finale reste anonyme. Seuls les services internes d’EDF Obligation d’Achat auront accès à ce contenu.

      Les producteurs volontaires et bénévoles peuvent retirer leur consentement à tout moment. Les modalités d’exercice des droits sont détaillées dans un paragraphe dédié ci-dessous. 

Exercice des droits

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d'accès, d’un droit de rectification et d’un droit à la portabilité de vos données personnelles. Vous disposez également d’un droit d’opposition, de limitation et d’effacement de vos données personnelles pour motifs légitimes.

Vos droits peuvent être exercés en adressant un mail à nos services via l’adresse mail dédiée edf-oa-rp@edf.fr, à l’exception du chatbot  et des enquêtes de satisfaction, pour lesquels les modalités d’exercice des droits sont décrites dans les paragraphes dédiés ci-dessus.

Pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) désigné par EDF SA : par voie électronique à l’adresse suivante : informatique-et-libertes@edf.fr ou par voie postale à l’adresse suivante :

Délégué à la Protection des Données (DPO)
EDF - Direction des Systèmes d’Information Groupe Mission Informatique et Libertés Tour PB6,
20 place de la Défense
92050 Paris La Défense CEDEX

Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La présente politique de protection des données personnelles est périodiquement révisée pour assurer une meilleure transparence concernant l’utilisation de vos données. En cas de changements importants impactant l’ensemble des producteurs, des moyens d’alerte seront mis en place pour vous tenir informés. La dernière mise à jour a été apportée le 18 mars 2024.

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