Vous devez effectuer une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau, conformément aux dispositions de l’arrêté ou du cahier des charges de l’appel d’offre dont vous dépendez.

Pour les contrats en S21 (Photovoltaïque), dès réception de votre demande complète de raccordement, Enedis nous enverra tous les éléments nécessaires à la prise en compte de votre demande de contrat d'Obligation d'Achat. Nous vous enverrons un mail explicatif de bienvenue.

Pour les autres contrats, vous adressez à EDF OA votre demande de contrat d’achat ou de complément de rémunération, accompagnée des pièces jointes nécessaires.
 

Pour plus d’informations (livrets, types de contrat, démarches…), consultez la rubrique « Obtenir mon contrat »
 

Aujourd’hui, le Certificat Ouvrant Droit à l’Obligation d’Achat n’est plus requis.

L’obligation d’achat s’inscrit dans un cadre législatif auquel EDF ne peut déroger. EDF OA applique strictement l’arrêté tarifaire en vigueur selon votre filière de production d’énergie. 

Pour les appels d’offres, les conditions dépendent du cahier des charges auquel vous candidatez. Tous les éléments dont le tarif d’achat, sont repris dans le courrier lauréat.

À réception de votre contrat d’achat, vous devez le signer, le dater et apposer le cachet de votre société (y compris les annexes) sur chaque exemplaire.

Après signature des deux parties, un exemplaire de votre contrat vous sera envoyé par mail.

Pour information, les Conditions Générales de Vente, qui constituent partie intégrante du contrat, ne requièrent pas de signature. Elles sont disponibles en téléchargement sur le site dans la rubrique « ressources réglementaires ».

Dans la mesure où l’installation respecte les dispositions de l’Obligation d’Achat, EDF Obligation d’Achat achètera toute l’énergie injectée sur le réseau à compter de la date de prise d’effet du contrat. Pour autant, le règlement de la facturation ne pourra intervenir que lorsque le contrat sera signé par les deux parties.

Non, le modèle de contrat est approuvé par les pouvoirs publics. Aucune modification ne peut y être apportée.

La durée figure dans les Conditions Particulières de votre contrat. Cette durée peut être réduite selon plusieurs conditions précisées dans les différents arrêtés tarifaires ou appel d’offres. N’hésitez pas à vous y référer.

Vous sortez du périmètre d’équilibre d’EDF Obligation d’Achat. Pour poursuivre l’exploitation de votre installation, il existe différentes modalités (auto-consommation, vente sur le marché libre…). Retrouvez plus d’informations sur la page dédiée.

Les modifications courantes, sans changement de numéro SIREN, concernent la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège, etc.

En cas de changement, envoyez à EDF Obligation d’Achat un courrier ou un mail avec un extrait Kbis à jour. Informez également Enedis de la modification pour qu’ils mettent à jour leurs documents (CARD, CRAE, etc.).

Retrouvez tous les détails de cette démarche dans la rubrique Contrat, "Modifier les données du producteur"
 

Dans un premier temps, vous devez en aviser EDF OA.
Avant toute action, nous vous invitons à vous reporter aux Conditions Générales de Contrat ou contacter votre agence habituelle.

Vous devez prévenir votre agence habituelle. Vous trouverez également des précisions sur les démarches à entreprendre dans les Conditions Générales de votre contrat d’achat.

Pour la filière photovoltaïque, le gestionnaire de réseau Enedis vous transmet les données de comptage en tenant compte de ce changement. Celles-ci sont aussi transmises à EDF OA.