Les démarches à suivre pour une fin de contrat

  • Actions à réaliser par le producteur : émettre l’ensemble des factures dues

    • La facture correspondant à la dernière période du contrat
    • Les éventuelles régularisations prévues dans le cadre du contrat (prime d’efficacité énergétique, prime pour effluents d’élevage, régularisation annuelle TICGN, etc.)

  • Actions à effectuer par EDF Obligation d’Achat

    • Adresser au producteur un courrier d’information quelques semaines avant la fin du contrat, précisant les modalités liées à l’échéance
    • Retirer l’installation du périmètre d’équilibre d’EDF Obligation d’Achat (NRPE) et transmettre au producteur un exemplaire du formulaire précisant la date de sortie, correspondant à la fin du contrat

Les options de fin de contrat

À son terme, votre contrat avec EDF Obligation d’Achat arrivera à expiration. Les réglementations en vigueur pour l’ensemble des filières (photovoltaïque, hydraulique, cogénération, biogaz, etc.) ne prévoient pas la possibilité de conclure un nouveau contrat d’obligation d’achat. Ainsi, une fois votre contrat arrivé à échéance, plusieurs options s’offriront à vous :

  • Conclure un contrat commercial avec un acheteur de votre choix
    Dans cette hypothèse, vous trouverez les coordonnées des acheteurs potentiels sur le site écologie.gouv
  • Utiliser votre production dans le cadre d’une autoconsommation
  • Mettre fin à l’exploitation de votre installation

Cas particulier : plusieurs installations sur un compteur unique

Il est possible que plusieurs installations soient raccordées à un seul et même compteur, partageant ainsi un identifiant PRM (Point de Référence de Mesure figurant sur le contrat de raccordement Enedis) unique. Dans ce cas, les contrats associés à chaque installation peuvent avoir des échéances différentes.

Or, d’un point de vue technique, il n’est pas envisageable de retirer une seule installation du périmètre d’équilibre d’EDF Obligation d’Achat sans impacter le rattachement des autres, dont les contrats sont encore actifs.
Vous devez donc anticiper cette situation en vous rapprochant d’Enedis pour :

  • Organiser la sortie du périmètre d’EDF Obligation d’Achat de l’installation concernée par la fin de contrat
  • S’assurer que l’installation toujours sous contrat puisse continuer à injecter sa production, et qu’Enedis puisse continuer à la mesurer