Participation au mécanisme d'ajustement

Le III de l’article 175 de la loi de finances pour 2025 prévoient que :

• les contrats d’OA ne font pas obstacle à la participation de l'installation au mécanisme d’ajustement, à la fourniture de services système, et à la fourniture de services de flexibilités locales,
• et le volume d'électricité résultant de la correction d'un écart du périmètre d'équilibre de l'acheteur effectuée pour une installation ayant participé à ces mécanismes est pris en compte dans le calcul de la rémunération du producteur au titre du contrat.

L’arrêté du 8 septembre 2025, pris en application de l’article 175 précité, précise notamment les modalités opérationnelles associées à la prise en compte de ces corrections.

Cet arrêté précise également les principes suivants concernant les règles de participation :

• En dehors des périodes durant lesquelles l'acheteur a demandé l'arrêt ou la limitation de la production :
  • le producteur a l'interdiction d'offrir une production additionnelle (offre à la hausse) ;
  • le producteur est autorisé à offrir l'effacement de sa production (offre à la baisse).
• Pendant les périodes durant lesquelles l'acheteur a demandé l'arrêt ou la limitation de la production :
  • le producteur peut offrir à la hausse la quantité d'électricité additionnelle que l'installation est capable de produire par rapport à la consigne transmise par l'acheteur. L'offre à la hausse du producteur ne peut porter que sur cette production additionnelle.
  • le producteur peut offrir un effacement additionnel de production (offre à la baisse) par rapport à la consigne transmise par l'acheteur. L'offre à la baisse du producteur ne peut porter que sur cet effacement additionnel.

Le IV de l’article 175 de la loi de finances pour 2025 prévoit que :

• le volume d'électricité résultant de la correction d'un écart du périmètre d'équilibre auquel est rattachée l’installation résultant de la participation de l’installation au mécanisme d’ajustement, à la fourniture de services système, et à la fourniture de services de flexibilités locales est pris en compte dans le calcul de la rémunération du producteur au titre du contrat.

L’arrêté du 8 septembre 2025, pris en application de l’article 175 précité, précise notamment les modalités opérationnelles associées à la prise en compte de ces corrections.

Le contexte

Les conditions de participation au Mécanisme d’Ajustement des installations de production sont précisées sur le site de RTE.

L’accord « RE-AA » : la participation d’une installation au mécanisme d’ajustement nécessite que son responsable d’équilibre signe un accord nommé « Accord de rattachement entre un Responsable d’Equilibre et l’Acteur d’Ajustement ».

Si vous êtes titulaire d’un contrat en obligation d’achat, vous pouvez solliciter EDF-OA, en tant que responsable d’équilibre de votre installation en Obligation d’Achat, pour signer un accord « RE-AA » précédemment signé par l’acteur d’ajustement de votre choix. Notez que la sollicitation doit suivre le formalisme décrit ci-dessous, et doit être adressée à l’adresse mail : doaat-clima-moa-gestion-court-terme@edf.fr (et non à l’adresse mail habituelle : oa-multifilieres@edf.fr, qui reste toutefois l’adresse à contacter pour toute question relative à la facturation dans le cadre de votre contrat d’OA, y compris la facturation liée à la participation au mécanisme d’ajustement).

Pour votre information, la liste des accords signés par EDF OA est transmise par EDF OA aux gestionnaires de réseau. Cela ne modifie en rien les démarches administratives que vous devez réaliser vis-à-vis des gestionnaires de réseau pour participer au mécanisme d’ajustement.

Calendrier de réponse

Le traitement des demandes s'effectue selon leur ordre chronologique de réception et, autant que faire se peut, en flux continu.

* Pour convertir un fichier « docx » en fichier « pdf », voici les modes opératoires proposés par Libre Office (lien) et Microsoft Office (lien).

En complément

La liste des acteurs d’ajustement est disponible sur le site internet de RTE.

Les puissances par filière des installations sous OA disposant d’accords RE-AA pour participer au Mécanisme d’ajustement sont publiées sur la page « Statistiques des contrats de soutien » du site internet d’EDF-OA.

Questions-Réponses

Quels contrats d’Obligation d’Achat sont concernés par cet article ? 

• Tous

EDFOA est-il Acteur d’Ajustement ? 

• Non.

EDFOA est-il Responsable de Programmation pour votre installation qui est rattachée à une EDA ?

• Non. Le chapitre « Mécanisme d’ajustement » des Règles de Marché publiées par RTE précise au paragraphe « Programmation » que « l’Acteur d’Ajustement doit obligatoirement être le Responsable de Programmation de(s) EDP entrant dans la composition d’une Entité d’Ajustement de son Périmètre d’Ajustement. Dans ce cas, l’Acteur d’Ajustement exerce le rôle de Responsable de Programmation en accord avec les modalités du Chapitre 1 [des Règles de Marché]. »

EDFOA intervient-il en amont de votre participation au MA ?

• EDFOA n’intervient que pour la signature de l’accord RE-AA.

Comment demander le rattachement de plusieurs installations à plusieurs EDA ?

• Un accord RE-AA doit être signé pour chaque EDA. Vous transmettez à EDFOA un message électronique unique pour l’ensemble des EDA vous concernant qui contient :
  • un accord RE-AA pour chaque EDA
  • un fichier csv unique.
• Comme indiqué dans le modèle de message électronique, vous devez nommer le fichier « Accord RE-AA– numéros des contrats EDF OA (séparés par un espace).csv » (exemple : Accord RE-AA _ BOA00001 BOA00002 BOA00003.csv).
• Si le nombre de contrats dépasse la limite de caractères autorisée par les règles de nommage, remplacez les numéros de contrats par un nom pertinent, tel que celui du producteur titulaire des contrats (exemple : Accord RE-AA _ SOCIETE XXX.csv).

Les informations listées dans le fichier csv et dans le modèle d’accord sont-elles toutes obligatoires ?

• Le nom de l’EDA n’est pas obligatoire.

Dès lors que j’ai reçu l’accord RE-AA signé par EDFOA, à quelle date puis-je accepter les activations demandées par mon Acteur d’Ajustement (AA) ?

• EDFOA n’intervient que pour signer l’accord RE-AA, précédemment signé par l’AA choisi par le producteur.
• Une fois qu’EDFOA a signé l’accord RE-AA et l’a envoyé au producteur et/ou à son AA, le producteur doit se rapprocher de son AA pour savoir à partir de quelle date son installation peut effectivement participer au mécanisme d’ajustement.

Mon contrat d’OA n’est pas encore signé, puis-je envoyer à EDFOA une demande de signature d’accord RE-AA ?

• Non, pour qu’EDFOA puisse signer un accord RE-AA concernant une installation, il faut que le contrat d’OA de cette installation soit signé par le producteur et par EDFOA.

A partir de quelle date ma courbe de charge sera-t-elle corrigée des activations liées à la participation de mon installation au mécanisme d’ajustement ? Quand pourrai-je facturer à EDFOA la rémunération supplémentaire associée à ma courbe corrigée ?

• Nous vous invitons à consulter le II de l’article 2 de l’arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'application des III et IV. A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025.
• Pour toute question associée à la facturation, votre interlocuteur reste votre contact habituel : oa-multifilieres@edf.fr.

Le contexte

Les conditions de participation au Mécanisme d’Ajustement des installations de production sont précisées sur le site de RTE.

L’accord « RE-AA » : la participation d’une installation au mécanisme d’ajustement nécessite que son responsable d’équilibre signe un accord nommé « Accord de rattachement entre un Responsable d’Equilibre et l’Acteur d’Ajustement ».

Si vous êtes titulaire d’un contrat de Complément de Rémunération et souhaitez participer au mécanisme d’ajustement, vous devez vous rapprocher du responsable d’équilibre de votre installation et d’un acteur d’ajustement de votre choix.

Questions-Réponses

Quels contrats de Complément de Rémunération sont concernés par cet article ? 

• Tous

EDFOA est-il Acteur d’Ajustement ? 

• Non.

EDFOA est-il Responsable de Programmation pour votre installation qui est rattachée à une EDA ?

• Non. Le chapitre « Mécanisme d’ajustement » des Règles de Marché publiées par RTE précise au paragraphe « Programmation » que « l’Acteur d’Ajustement doit obligatoirement être le Responsable de Programmation de(s) EDP entrant dans la composition d’une Entité d’Ajustement de son Périmètre d’Ajustement. Dans ce cas, l’Acteur d’Ajustement exerce le rôle de Responsable de Programmation en accord avec les modalités du Chapitre 1 [des Règles de Marché]. »

A partir de quelle date ma courbe de charge sera-t-elle corrigée des activations liées à la participation de mon installation au mécanisme d’ajustement, et à quelle date pourrai-je facturer à EDFOA la rémunération supplémentaire associée à ma courbe corrigée ?

• Nous vous invitons à consulter le II de l’article 2 de l’arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'application des III et IV. A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025.

Pour les installations de production terrestres

Si votre installation a participé au mécanisme d’ajustement, votre contrat fera l’objet d’une régularisation annuelle pour tenir compte des données de production corrigées de la participation de votre installation au mécanisme d’ajustement, à la fourniture de services système et à la fourniture de Services de Flexibilités Locales.

Vous trouverez ici le calendrier d’envoi par les gestionnaires de réseau des données de production corrigées et d’émission par vos soins des factures de régularisation pour une participation au MA et aux Services Système :
 

Calendrier de mise en oeuvre II. et III. arrete 08092025 (hors Offshore) 

EDF-OA reviendra vers vous pour présenter les évolutions de facturation associées pour les contrats concernés.

Pour les installations de production en mer

Si votre installation a participé au mécanisme d’ajustement, votre contrat fera l’objet d’une régularisation pour tenir compte des données de production corrigées de la participation de votre installation au mécanisme d’ajustement, à la fourniture de services système et à la fourniture de Services de Flexibilités Locales. EDF-OA se rapproche des producteurs pour préciser la prise en compte de cette régularisation dans leur facturation.

Si votre installation a participé au mécanisme d’ajustement, la régularisation annuelle de votre contrat tiendra compte des données de production corrigées de la participation de votre installation au mécanisme d’ajustement, à la fourniture de services système et à la fourniture de Services de Flexibilités Locales.

Vous trouverez ici le calendrier d’envoi par les gestionnaires de réseau des données de production corrigées et d’émission par vos soins des factures de régularisation pour une participation au MA et aux Services Système :

Calendrier de mise en oeuvre II. et III. arrete 08092025 (hors Offshore) 

EDF-OA reviendra vers vous pour présenter les évolutions de facturation associées pour les contrats concernés.