Le contexte
Les conditions de participation au Mécanisme d’Ajustement des installations de production sont précisées sur le site de RTE.
L’accord « RE-AA » : la participation d’une installation au mécanisme d’ajustement nécessite que son responsable d’équilibre signe un accord nommé « Accord de rattachement entre un Responsable d’Equilibre et l’Acteur d’Ajustement ».
Si vous êtes titulaire d’un contrat de Complément de Rémunération et souhaitez participer au mécanisme d’ajustement, vous devez vous rapprocher du responsable d’équilibre de votre installation et d’un acteur d’ajustement de votre choix.
Si vous êtes titulaire d’un contrat en Obligation d’achat, l’arrêté définissant les modalités d’application du III.A de l’article 175 de la loi de finances 2025 ayant été publié le 09/09/2025, vous pouvez solliciter EDF-OA, en tant que responsable d’équilibre de votre installation en Obligation d’Achat, pour signer un accord « RE-AA » précédemment signé par l’acteur d’ajustement de votre choix. Notez que la sollicitation doit suivre le formalisme décrit ci-dessous, et doit être adressée à l’adresse mail : doaat-clima-moa-gestion-court-terme@edf.fr (et non à l’adresse mail habituelle : oa-multifilieres@edf.fr, qui reste toutefois l’adresse à contacter pour toute question relative à la facturation dans le cadre de votre contrat d’OA, y compris la facturation liée à la participation au mécanisme d’ajustement).
Calendrier de réponse
Le traitement des demandes s'effectue selon leur ordre chronologique de réception et, autant que possible, en flux continu.
En pratique
Pour vous accompagner dans votre démarche, EDF Obligation d’Achat met à votre disposition tous les modèles à utiliser obligatoirement pour votre participation :
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Modèle de mailDOCX - 16,46 Ko
Modèle à respecter pour l'envoi de votre accord « RE-AA » à EDF Obligation d’Achat.
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Modèle d'accord « RE-AA »DOCX - 27,19 Ko
En partie prérempli à joindre à votre mail de préférence au format pdf*
* Pour convertir un fichier « docx » en fichier « pdf », voici les modes opératoires proposés par Libre Office (lien) et Microsoft Office (lien). En cas de difficulté technique, merci d’adresser un message électronique à l’adresse doaat-clima-moa-gestion-court-terme@edf.fr avec pour objet « Demande Accord RE-AA : Difficulté technique ».
En complément
La liste des acteurs d’ajustement est disponible sur le site internet de RTE.
Questions - Réponses
Non, EDF Obligation d’Achat n’est pas un Acteur d’Ajustement.
EDF Obligation d’Achat n’intervient que pour la signature de l’accord RE-AA.
Un accord RE-AA doit être signé pour chaque EDA. Vous transmettez à EDF OA un mail unique pour l’ensemble des EDA vous concernant ; ce message contient un accord RE-AA pour chaque EDA et un fichier csv unique.
Comme indiqué dans le modèle de message électronique, vous devez nommer le fichier au format csv tel que « Accord RE-AA– numéros des contrats EDF OA (séparés par un espace).csv » exemple : Accord RE-AA _ BOA00001 BOA00002 BOA00003.csv
Si le nombre de contrats concernés est tel que le nombre de caractères ne peut pas être pris en charge par les règles de nommage, il est possible de remplacer les numéros de contrats par un nom pertinent tel que le nom du producteur, titulaire des contrats
Exemple : Accord RE-AA _ SOCIETE XXX.csv.
Le nom de l’EDA n’est pas obligatoire.
Pour qu’une installation bénéficiant d’un contrat d’OA puisse participer au mécanisme d’ajustement, EDF-OA n’intervient que pour signer l’accord RE-AA, précédemment signé par l’AA choisi par le producteur. Une fois qu’EDF-OA a signé l’accord RE-AA et l’a envoyé au producteur et/ou à son AA, le producteur doit se rapprocher de son AA pour savoir à partir de quelle date son installation peut effectivement participer au mécanisme d’ajustement.
Non, pour qu’EDF-OA puisse signer un accord RE-AA concernant une installation, il faut que le contrat d’OA de cette installation soit signé par le producteur et par EDF-OA.
Nous vous invitons à consulter le II de l’article 2 de l’arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'application des III et IV. A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025 (lien vers l’arrêté).
Pour toute question associée à la facturation, votre interlocuteur reste votre contact habituel : oa-multifilieres@edf.fr.