Qu’est-ce que la cession de créance ?
Dans ce dispositif, le titulaire du contrat de vente d’électricité (le cédant) cède tout ou partie de la somme qui lui est due par EDF Obligation d’Achat (le débiteur cédé) à un cessionnaire (par exemple, une banque).
Nouvelle proposition plus claire : Ce transfert s’appuie sur un accord écrit entre le cédant et le cessionnaire. Cette prestation peut être payante.
Deux régimes juridiques possibles
Il existe deux formes principales de cession de créance utilisées dans le cadre des contrats d’Obligation d’Achat :
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La cession de créance : La loi Dailly
Ce dispositif permet à une collectivité ou entreprise de transférer la propriété d’une créance en la répertoriant sur un bordereau remis à sa banque.
Dès lors, le cessionnaire devient l’interlocuteur financier d’EDF Obligation d’Achat, en lieu et place du producteur. -
La cession de créance selon le Code civil
Il s’agit d’un acte juridique formel entre le producteur (le cédant) et un tiers (le cessionnaire), par lequel la créance est transférée.
Le débiteur (EDF Obligation d’Achat) doit en être informé pour que le paiement soit redirigé vers le bon destinataire.
La cession de créance : code civil
→ Mise en œuvre d’une cession de créance : ce qu’il faut savoir
La cession de créance repose sur un acte écrit (bordereau) de la banque, établi entre le producteur (collectivité ou entreprise) et le cessionnaire (souvent une banque ou un organisme financier).
Ce document officialise le transfert de la créance, qui devient effectif à la date de signature de l’acte.
→ Notification à EDF OA : une étape indispensable
Pour que la cession produise ses effets, EDF Obligation d’Achat doit être informé formellement par le producteur ou directement par le cessionnaire.
À compter de cette notification, EDF Obligation d’Achat redirigera les paiements futurs vers le cessionnaire.
La cession de créance selon la loi Dailly
La cession de créance implique un transfert définitif de propriété : une fois cédée, la créance ne peut plus être transférée à un autre organisme financier.
→ Étapes clés du processus :
- La cession s’opère par la remise d’un bordereau listant les créances concernées à l’établissement de crédit.
- À partir de ce moment, la banque devient créancière à la place du producteur auprès d’EDF Obligation d’Achat.
- Pour déclencher le paiement, la banque doit notifier EDF Obligation d’Achat ou obtenir son accord sur la cession.
- Dès réception de cette notification, dès réception de cette notification, EDF Obligation d’Achat réglera les factures de production d’énergie uniquement à la banque.
→ Points importants à retenir :
- La notification ne peut être effectuée avant la date indiquée sur le bordereau, car la cession ne devient opposable aux tiers qu’à partir de cette date.
- Cette opposabilité vaut indépendamment de la date d’exigibilité ou de naissance des créances, sans formalités supplémentaires.
- Les créances cédées peuvent être passées, à venir, à terme, ou même non encore quantifiées.
- Les créances échues peuvent aussi être données en garantie.
→ Effets de la notification pour le débiteur (EDF Obligation d’Achat) :
- La cession prend effet dès qu’EDF Obligation d’Achat accuse réception de la notification et ne conteste pas son contenu.
- Dès lors, EDF Obligation d’Achat ne peut plus valablement payer le producteur ; tout paiement doit être effectué à l’établissement de crédit.
- Si EDF Obligation d’Achat règle le producteur après notification, il s’expose à devoir régler une seconde fois auprès de la banque.
- L’interdiction de payer le producteur prendra fin uniquement lorsque l’établissement de crédit transmettra une mainlevée à EDF Obligation d’Achat.