Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont disponibles sur le site internet cogé . Pour les installations bénéficiant d’un contrat C13 qui choisissent le mode de fonctionnement Mise à Disposition du Système Electrique (MDSE) : Une hotline est joignable au 09 69 37 57 07 à partir du 1er novembre 2025, les jours ouvrés entre 09h00 et 18h00.

EDF OA doit être tenu informé de tout évènement notable concernant le fonctionnement de votre installation, conformément aux dispositions définies contractuellement.

Notamment, lors d’une panne ou du remplacement d’un instrument de mesure utilisé dans le calcul de l’Ep doivent être notifiés à EDF OA dans un délai d’un mois maximum, afin de définir les dispositions transitoires à mettre en œuvre. A défaut, la valeur de l'Ep prise en considération est fixée à 0%, l'installation est réputée ne pas avoir atteint la valeur minimale de l'Ep et il n'y a pas de paiement de la prime à l'efficacité énergétique. 

Concernant les installations d'une puissance supérieure ou égale à 50 kilowatts, le remplacement de tout élément du dispositif de comptage (hormis le dispositif de comptage du gestionnaire de réseau) doit faire l’objet d’un contrôle suite à modifications par un organisme agréé.

Conformément à l’article 4 de l’arrêté contrôle du 2 novembre 2017¹, les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel d'une puissance supérieure ou égale à 50 kilowatts sont soumises à des contrôles périodiques tous les quatre ans.
Un contrôle périodique doit également avoir lieu entre un et douze mois avant la date de fin du contrat.

¹ Dans sa version en vigueur, modifiée par l’arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité

Pour toute question complémentaire ou un accompagnement spécifique, vous pouvez joindre votre agence habituelle : 

• par mail en précisant le n° de votre contrat dans l'objet du mail : oa-multifilieres@edf.fr
• par téléphone  : 09 69 32 30 69 ( du lundi au vendredi de 13h30 à 16h00) 

Des modèles de factures et des informations pour vous aider à établir vos factures sont disponibles sur cette page 

Les éléments nécessaires pour établir votre facture sont disponibles sur cette page. 

L’arrêté du 24 juillet 2025 actualisant l’arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d’impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services, modifie le tarif normal d'accise sur les gaz naturels combustibles. A compter du 1^er août 2025, le tarif désormais de 15,43 € par mégawattheure. (Lien vers le site impôts.gouv.fr)

Nous vous rappelons que les factures de prime à l'efficacité énergétique et de régularisation de la prime fixe accompagnées des justificatifs de détermination de l'Ep pour la saison 2024/2025 doivent nous être transmises au plus tard le 31 octobre 2025. 

Si l’installation n’a pas fonctionné au moins 48 heures consécutives, vous pouvez nous informer que le calcul d’une valeur d’Ep significative ne peut pas être fourni. La valeur d’Ep retenue pour le calcul de la prime est alors la dernière valeur communiquée.

A défaut de facture transmise dans les délais, la valeur de Ep est prise égale à 0 % et l’installation est réputée ne pas avoir atteint la valeur minimale, conformément à l’article VIII-1-7 des conditions générales du contrat. Par suite, en application de l’article XIV-1-1, le contrat d’achat peut être suspendu par EDF OA. De plus, la régularisation de la réfaction TICGN au titre de l’été 2023 et de l’hiver 2023 /2024 sera calculée de façon forfaitaire, conformément à l’article 8 du décret n°2020-1301. 

Si ce n’est déjà fait, nous vous invitons à nous envoyer les factures accompagnées des justificatifs dans les plus brefs délais.

Vous pouvez modifier sur le site https://coge.edf-oa.fr  le mode de fonctionnement du mois M+1 jusqu'au 23 du mois M, via votre accès personnalisé. 

Les installations en mode continu semaine pleine (CSP) ou en mode continus jours ouvrés (CJO) peuvent déclarer leurs dates de début et de fin d’hiver tarifaire respectivement jusqu’au 23 octobre et 23 février

En cas d’indisponibilité du site https://coge.edf-oa.fr et de non-réception du mail journalier, les producteurs peuvent joindre une hotline téléphonique au 09 69 37 57 07 , les jours ouvrés entre 16h00 et 18h00

Nous vous rappelons que la production de votre installation en dehors d’une période d’appel est rémunérée aux prix des écarts positifs uniquement si vous avez préalablement déclaré cette période de fonctionnement sur le site https://coge.edf-oa.fr. 

Le préavis de déclaration d’une période de fonctionnement hors appel est de 24h¹, et la date de fin de préavis ne peut être supérieure à la date de déclaration augmentée de dix jours². Pour des raisons opérationnelles, une période de fonctionnement ne peut pas être prolongée plus de 2 fois. Une nouvelle période doit ensuite être saisie et celle-ci peut débuter à l’issue de la précédente période. 
 

En cas d’absence de production sur une période déclarée de fonctionnement hors appel, vous ne percevez pas de rémunération sur cette période. 
 

¹ Conformément à la note référencée 2022-465 de la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) en date du 14 octobre 2022
² Conformément à l’article VIII 1-4 des conditions générales du contrat

Indexation 
Conformément à l’annexe 1 de l’arrêté du 11 octobre 2013, les termes de rémunération proportionnelle et de rémunération fonction de l’économie d’énergie sont indexés au 1^er novembre de chaque année par l’application du coefficient L

Nous vous rappelons que le coefficient de raccordement de l’indice FM0ABE0000 base 100 référence 2021 a été modifié par l’INSEE le 10 février 2025. Nous vous invitons à vous référer au mail que nous vous avons envoyé le 01/07/2025 pour calculer votre coefficient L.

Coût d’acheminement

En application du 2° de l’annexe 1 de l’arrêté du 31 juillet 2001 modifié, la rémunération des coûts d’acheminement du gaz, avant division par 0,9 et par le rendement PCI de référence, pour la saison 2025/2026 est de : 0,373 c€/kWh PCS 

Prime fixe

• Nombre de démarrages :

Lorsque l’installation est en mode MDSE, le nombre de démarrages Ndem pour le calcul de la prime fixe correspond au nombre de démarrages effectifs de l’installation. Ainsi, si l’installation est appelée deux jours successifs ou plus, Ndem est incrémenté d’un jour, sauf si l’installation ne démarre pas pendant la période.

• Calcul de disponibilité :

Conformément aux conditions générales, lors du calcul de la disponibilité annuelle, les disponibilités intermédiaires (mensuelles pour les installations en annexe 3 et par mode de fonctionnement pour les installations en annexe 2) ne sont pas arrondies. Seule la disponibilité annuelle est à arrondir à la troisième décimale la plus proche.

En application de l’article 6 du décret n°2020-1301 du 27 octobre 2020, les factures ou avoirs mensuels doivent comporter la réfaction provisionnelle calculée de la façon suivante : 

Réfaction provisionnelle_i = Vélec_i * taux TICGN_i *

 

Dans le cas d’un taux TICGN réduit (c’est-à-dire différent du taux plein de 17,16 €/MWh PCS jusqu’au 31 juillet 2025 et de 15,43 €/MWh PCS à partir du 1er août 2025), le CERFA n°16197 (remplaçant le CERFA n° 13714), doit être joint à la première facture Il suffit de communiquer ce CERFA une seule fois pour toute la durée du contrat.

Les volumes Vgaz_2024/2025, Vélec_2024/2025 et Vchaleur_2024/2025 utilisés dans la formule sont ceux utilisés pour le calcul de l’Ep de l’hiver 2024/2025 ou du dernier Ep calculé, ou à défaut, de l’Ep prévisionnel dans l’annexe technique jointe au contrat.

La régularisation des montants prévisionnels versés sera réalisée après l’hiver tarifaire. Elle devra être déduite de la facture de la prime à l’efficacité énergétique, ou à défaut, de la facture de régularisation de la prime fixe. 

Cette facture devra parvenir avant le 31 octobre 2026, ou le cas échéant, dans un délai de 2 mois à partir de la date d’échéance du contrat. Si cette date butoir n’est pas respectée ou si la facture n’est pas conforme, la régularisation sera calculée de façon forfaitaire, conformément au titre III de l’article 8 du décret précité.

Depuis le 1^er décembre 2023, vous devez vous connecter à votre espace personnalisé sur le site internet https://coge.edf-oa.fr pour déclarer les périodes de fonctionnement de votre installation en été tarifaire et les indisponibilités de votre installation en hiver tarifaire. Les conditions générales d’utilisation (CGU) de ce site, ainsi que le manuel d’utilisation à destination des producteurs C16OA sont disponibles sur ce lien.

En cas de difficulté, vous pouvez contacter votre agence EDF. Nous vous rappelons que vous devez respecter un préavis de 48h pour déclarer une période de fonctionnement en été tarifaire afin que l’énergie produite soit rémunérée aux prix de règlement des écarts positifs (PREP).

Nous vous rappelons également qu’en hiver tarifaire, conformément à l’article XIII des conditions générales de votre contrat, vous devez informer EDF OA de toute indisponibilité de l’installation de plus de 48h en cas de panne, et de plus de 4 jours consécutifs en cas d’arrêt volontaire de l’installation.

La facture de prime à l'efficacité énergétique accompagnée des justificatifs de détermination de l'Ep pour la saison 2024/2025 doit être transmise au plus tard le 31 octobre 2025. 

Si l’installation n’a pas fonctionné au moins 48 heures consécutives, si le calcul d’une valeur d’Ep significative ne peut pas être fourni, la valeur d’Ep retenue pour le calcul de la prime est alors la dernière valeur communiquée.

A défaut de facture transmise dans les délais, la valeur de l’Ep est fixée à 0 % et l’installation est réputée ne pas avoir atteint la valeur minimale, conformément à l’article X.1.1 des conditions générales du contrat. En application de l’article XII.1, le contrat d’achat pourra être suspendu par le préfet de région. De plus, la régularisation de la réfaction TICGN au titre de l’été 2023 et de l’hiver 2024 /2025 sera calculée de façon forfaitaire, conformément à l’article 8 du décret n°2020-1301. 

Si ce n’est déjà fait, les factures accompagnées des justificatifs doivent être envoyées dans les plus brefs délais.

En application de l’article 6 du décret n°2020-1301 du 27 octobre 2020, les factures ou avoirs mensuels doivent comporter la réfaction provisionnelle calculée de la façon suivante : 

Réfaction provisionnelle_i = Vélec_i * taux TICGN_i *

Dans le cas d’un taux TICGN réduit (c’est-à-dire différent du taux plein de 17,16 €/MWh PCS jusqu’au 31 juillet 2025 et 15,43 €/MWh à partir du 1er août 2025), le CERFA n°16197 (remplaçant le CERFA n° 13714), doit être joint à la première facture Il suffit de communiquer ce CERFA une seule fois pour toute la durée du contrat

Si votre contrat a pris effet après le 1er avril 2025, le ratio est égal à 1,3.

Sinon, les volumes Vgaz_2024/2025, Vélec_2024/2025 et Vchaleur_2024/2025 utilisés dans la formule sont ceux utilisés pour le calcul de l’Ep de l’hiver 2024/2025, ou à défaut, du dernier Ep calculé.

La régularisation des montants prévisionnels versés sera réalisée après l’hiver tarifaire. Elle devra être déduite de la facture de la prime à l’efficacité énergétique. 

Cette facture devra parvenir avant le 31 octobre 2026. Si cette date butoir n’est pas respectée ou si la facture n’est pas conforme, la régularisation sera calculée de façon forfaitaire, conformément au titre III de l’article 8 du décret précité.

Conformément à l’annexe 3 de l’arrêté du 3 novembre 2013, les termes de rémunération proportionnelle et de rémunération fonction de l’économie d’énergie sont indexés au 1^er octobre de chaque année par l’application du coefficient L.

Nous vous rappelons que le coefficient de raccordement de l’indice FM0ABE0000 base 100 référence 2021 a été modifié par l’INSEE le 10 février 2025. Nous vous invitons à vous référer au mail que nous vous avons envoyé le 20/06/2025 pour calculer votre coefficient L.

La facture annuelle est transmise à EDF OA au plus tard le 31 octobre 2025. Les éléments de cette facture dépendent du dispositif de comptage :

En application de l’article 6 du décret n°2020-1301 du 27 octobre 2020, cette facture doit comporter une réfaction calculée selon la formule suivante :

Nous vous invitons à indiquer les index mensuels pour le calcul des Vélec_i et Vélec_j.  A défaut, les sommes des Vélec_i et des Vélec_j seront calculées par prorata en jours de la production sur les périodes comprenant les mois d’avril à décembre 2024 et les mois de janvier à mars 2025. 

Dans le cas d’un taux TICGN réduit (c’est-à-dire différent du taux plein de 17,16 €/MWh PCS jusqu’au 31 juillet 2025 et de 15,43 €/MWh PCS à partir du 1er août 2025), conformément à l’article 7 du décret précité, le CERFA n°16251 ou 16252 (remplaçant le CERFA n° 13715 et 13720), pour l’année civile 2025 doit être joint à la première facture Il suffit de communiquer ce CERFA une seule fois pour toute la durée du contrat

Les volumes Vgaz_{att. Ep}, Vélec_{att. Ep} et Vchaleur_{att. Ep} utilisés dans cette formule sont ceux indiqués dans l’attestation de valeur d’Ep annexée à votre contrat.

 Saison 2025-2026 (01/04/2025 au 31/03/2026)

Dans le cas d’index non-télé-relevés, pour bénéficier de la rémunération au tarif hiver, nous vous rappelons que deux relèves ENEDIS doivent être réalisées entre le 15/10/2025 et le 15/04/2026. L’hiver contractuel est alors défini entre ces deux relèves. 

En cas d’absence d’au moins une des deux relèves ENEDIS entre les dates précitées, la production sera rémunérée au tarif été.

Aussi, nous vous invitons à demander à ENEDIS un premier relevé entre le 15/10/2025 et le 01/11/2025 et un second relevé entre le 01/04/2026 et le 15/04/2026. 

Conformément à l’annexe 3 de l’arrêté du 3 novembre 2016, les termes de rémunération proportionnelle et de rémunération fonction de l’économie d’énergie sont indexés au 1er octobre de chaque année par l’application du coefficient L.

Nous vous rappelons que le coefficient de raccordement de l’indice FM0ABE0000 base 100 référence 2021 a été modifié par l’INSEE le 10 février 2025. Nous vous invitons à vous référer au mail que nous vous avons envoyé le 20/06/2025 pour calculer votre coefficient L.

Nous vous enverrons en octobre 2025 les données et le montant de la régularisation annuelle 2024/2025.

Vous disposez d’un délai de 30 jours à partir de la date de réception des données pour émettre votre facture ou votre avoir.

Nous vous rappelons qu’en cas de non-émission de votre avoir, EDF-OA émettra une facture incluant la majoration forfaitaire pour frais d’établissement de facture de 250 €, conformément aux dispositions contractuelles. En cas de retard de paiement, des pénalités contractuelles s’appliquent.

Concernant le plafonnement des avoirs, nous vous rappelons : 

L’article 230 de la loi n° 2023-13-22 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (LF24) a supprimé à partir du 1er janvier 2022 le plafonnement des avoirs des contrats ayant pris effet avant le 20/12/2021. Vous trouverez les informations correspondantes sur cette page du site EDF OA.

Les avoirs émis au titre des contrats ayant pris effet après le 20/12/2021 ne sont pas plafonnés, conformément à l’article R. 314-49 du code de l’énergie en vigueur.

Conformément à l’annexe 2 de l’arrêté du 3 novembre 2016, les termes de rémunération proportionnelle et de rémunération fonction de l’économie d’énergie sont indexés au 1^er octobre de chaque année par l’application du coefficient L.

Nous vous rappelons que le coefficient de raccordement de l’indice FM0ABE0000 base 100 référence 2021 a été modifié par l’INSEE le 10 février 2025. Nous vous invitons à vous référer au mail que nous vous avons envoyé le 20/06/2025 pour calculer votre coefficient L.

En application de l’article 6 du décret n°2020-1301 du 27 octobre 2020, les factures ou avoirs mensuels doivent comporter la réfaction provisionnelle calculée de la façon suivante : 

Réfaction provisionnelle_i = Vélec_i * taux TICGN_i *

Dans le cas d’un taux TICGN réduit (c’est-à-dire différent du taux plein de 17,16 €/MWh PCS jusqu’au 31 juillet 2025 et de 15,43 €/MWh PCS à partir du 1er août 2025), le CERFA n°16197 (remplaçant le CERFA n° 13714), doit être joint à la première facture Il suffit de communiquer ce CERFA une seule fois pour toute la durée du contrat.

Si le contrat a pris effet après le 1er avril 2025, le ratio est égal à 1,3.

Sinon, les volumes Vgaz_2024/2025, Vélec_2024/2025 et Vchaleur_2024/2025 utilisés dans la formule sont ceux utilisés pour le calcul de l’Ep de l’hiver 2024/2025, ou à défaut du dernier Ep calculé.

Si la puissance installée de l’installation est inférieure ou égale à 50 kW, les volumes Vgaz_2024/2025, Vélec_2024/2025 et Vchaleur_2024/2025 utilisés dans la formule sont ceux indiqués dans l’attestation de valeur d’Ep annexée au contrat.