Décision du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2025

Le dispositif de déplafonnement total des primes négatives versées par les producteurs dans le cadre de leur contrat de complément de rémunération, prévu par l’article 230 de la loi n°2023-1322 de finances pour 2024, a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2025-1119/1125 QPC du 24 janvier 2025.  

L’abrogation qui en découle ne sera néanmoins effective qu’à compter du 31 décembre 2025 afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions contestées. Jusqu’à cette date, au plus tard, les dispositions de l’article 230 de la loi n°2023-1322 restent donc applicables.

Les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité étant différés, EDF Obligation d’Achat continue à collecter les avoirs conformément aux conditions générales des contrats de complément de rémunération. En outre, aucun remboursement d’avoir au titre de l’article 38 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 et de l’article 230 de la loi n°2023-1322 ne saurait être engagé à ce stade pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, compte tenu de l’effet différé de cette dernière.

De plus, les tribunaux et autres juridictions qui traitent d’affaires concernant des contestations d’avoir CR ont été invités, par le Conseil constitutionnel, à reporter leur décision à une date ultérieure, soit après adoption d’une nouvelle loi par le parlement, ou au plus tard, au 31 décembre 2025.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer au communiqué de presse du Conseil constitutionnel, ainsi qu’à sa décision, accessibles ici :
- Le communiqué de presse
- La décision du Conseil constitutionnel