Le contrat S21 est un contrat d’obligation d’achat d’électricité photovoltaïque proposé par EDF Obligation d’Achat. Il s’applique aux installations solaires sur bâtiment, hangar ou ombrière, d’une puissance maximale de 500 kWc. Le contrat est conclu pour une durée de 20 ans et les tarifs sont fixés par l’arrêté tarifaire S21.

Pour plus d’informations, consultez la page dédiée.

Vous devez faire une demande de raccordement auprès d’Enedis. 

Voici les étapes : 

1. Déposez une demande de raccordement
2. Indiquez le souhait d’un contrat d’obligation d’achat
3. Obtenez une DCR (Demande Complète de Raccordement)

La DCR vaut demande de contrat, sans garantie d’éligibilité.

Pour plus d'information, consultez la page dédiée.

20 ans à compter de la mise en service.
 

À noter : Certains cas particuliers peuvent modifier cette durée
Vous pouvez vous référer à l’arrêté tarifaire applicable. Retrouvez les différents contrats.

Sauf cas particulier, le contrat prend effet à la date de mise en service de votre installation par Enedis.

Oui. Si votre installation respecte les dispositions de l’Obligation d’Achat, EDF achète toute l’énergie injectée dès la date de mise en service par Enedis. 

En revanche, le paiement ne pourra intervenir qu’une fois le contrat signé par les deux parties.
 

Le numéro de contrat commence par BTA, BOA ou BO suivi de 7 chiffres. Vous le trouverez dans les conditions particulières de votre contrat, sur une facture ou dans votre espace producteur.

Vous n'avez pas encore signé votre contrat ? 
Le numéro figure sur la confirmation de réception de votre demande de contrat envoyée par mail ou courrier. Si vous n'avez pas encore reçu ce mail ou ce courrier, le processus est en cours et nous vous invitons à patienter.

Le Consuel est l’attestation de conformité électrique de votre installation. Ce document certifie que votre installation respecte les normes de sécurité en vigueur et est généralement transmis à Enedis pour permettre la validation du raccordement au réseau.

EDF Obligation d’Achat ne demande pas systématiquement le Consuel. Si ce document est nécessaire à l’instruction de votre dossier, le champ "Attestation CONSUEL" sera disponible sur votre espace producteur. Vous pourrez déposer le document en cliquant sur le bouton dédié.

L’attestation Consuel est délivrée par l’organisme Consuel lui‑même.

Pour en savoir plus sur son rôle, consultez notre page sur les acteurs. Pour toute information spécifique, nous vous invitons à contacter directement le Consuel.

La puissance Q correspond à la somme des puissances d’autres installations photovoltaïques*, raccordées ou en projet, qui respectent les conditions suivantes :  

1. une Demande Complète de Raccordement (DCR) déposée dans les 18 mois avant ou après celle de votre installation ;  
2. une distance inférieure à 100 mètres ;  
3. une implantation sur des bâtiments appartenant au même propriétaire à DCR

Pour plus d'information, consultez la page dédiée.

La nature d’exploitation correspond au mode de valorisation de l’électricité produite par votre installation photovoltaïque. Elle détermine la façon dont l’électricité est utilisée et revendue, ainsi que le type de contrat d’achat applicable.

Les principales natures d’exploitation sont :

• Vente en totalité : toute l’électricité produite est vendue au réseau.
• Autoconsommation avec vente du surplus : une partie est consommée sur site, le surplus est vendu.
• Autoconsommation totale : toute l’électricité est consommée sur site, sans revente.
• Autoconsommation collective : l’électricité produite est partagée entre plusieurs consommateurs situés à proximité.

Pour plus d’informations, consultez notre page dédiée.

Les coordonnées GPS des 4 points extrêmes de votre installation photovoltaïque sont obligatoires pour un contrat en obligation d’achat. Elles permettent de localiser précisément l’installation, conformément à la réglementation en vigueur.

Les coordonnées doivent :

• correspondre aux panneaux (et non au bâtiment) ;
• être saisies au format DMS (degrés, minutes, secondes) ;
• délimiter la forme (rectangle ou trapèze) englobant l’installation.

Vous pouvez obtenir ces coordonnées auprès de votre installateur ou via un outil de géolocalisation en ligne.

Pour plus d’informations, consultez notre page dédiée.

Vous avez effectué votre demande de raccordement sur le portail d'Enedis, en cochant la case relative au contrat de soutien que vous avez choisi. Enedis contrôle alors votre dossier. Le délai moyen de traitement d'Enedis est actuellement de deux semaines.

À réception de votre dossier, EDF OA envoie un mail de confirmation de prise en compte de votre demande, à l'adresse mail que vous, votre installateur ou votre mandataire avez renseignée auprès d'Enedis. Vous recevrez alors votre numéro de contrat de soutien, et pourrez activer votre espace producteur.

Pour être certain de l'identité de l'émetteur du mail, consultez notre page de prévention des fraudes.

Pour constituer votre dossier, vous devez avoir accès à votre espace producteur et être en possession des documents qui vous seront utiles pour la rédaction de votre contrat, tels que l'attestation Consuel sur laquelle figure la date d'achèvement de votre installation.

Après la mise en service de votre installation, vous recevrez un mail d'EDF Obligation d'Achat vous invitant à vous connecter à votre espace. Rendez-vous dans l’onglet “Ma situation” pour compléter votre dossier. Renseignez également les informations de vos signataires avant de valider.

Retrouvez le détail des informations qui vous seront demandées sur notre page dédiée.

Pour être certain de l'identité de l'émetteur du mail, consultez notre page de prévention des fraudes.

Après réception de votre dossier, nos services vérifient l’ensemble de vos documents, une étape clé avant la création de votre contrat de soutien. Une fois votre dossier validé, votre contrat sera rédigé et vous recevrez un e-mail pour procéder à sa signature électronique sécurisée.

Le délai moyen de traitement est actuellement de 4 mois.

Pour en savoir plus sur les délais de chaque étape du parcours pour obtenir votre contrat, consultez la page dédiée.

Pour être certain de l'identité de l'émetteur du mail, consultez notre page de prévention des fraudes.

Vous recevez un e-mail contenant un lien vers la plateforme sécurisée.

1. Connectez-vous et accédez à votre contrat.
2. Après avoir consulté les documents et coché les cases requises, le bouton « Signer » s’active
3. Cliquez dessus pour valider votre signature. 
4. Utilisez le code SMS de confirmation comme demandé. 

Un e-mail de confirmation vous est ensuite envoyé.

Le signataire du contrat est celui qui a été renseigné dans la partie "Mes contrats > Dossier > Mes signataires". Si vous êtes plusieurs signataires, le co-titulaire doit également signer. L’adresse mail et le numéro de téléphone sont uniques et représentatifs de chaque signataire.

Pour plus d’informations, consultez la page dédiée.

Pour être certain de l'identité de l'émetteur du mail, consultez notre page de prévention des fraudes.

Si votre contrat n’est pas en signature électronique, vous devez le signer au format papier.

1. Connectez vous à votre espace producteur.
2. Allez dans l’onglet « Contrats », puis à l’étape 3 « Mise à disposition du contrat ».
3. Prenez connaissance des conditions générales du contrat.
4. Cliquez sur « Télécharger et imprimer mon contrat ».
5. Imprimez le contrat en double exemplaire , signez manuellement à l’emplacement prévu.
6. Renvoyez les contrats signés accompagnés des documents requis à EDF OA, selon les modalités indiquées.

Pour vous accompagner, consultez le guide dédié.

Les modalités de signature dépendent de la manière dont les co‑titulaires sont mentionnés sur le contrat :

Soit ce sont des cotitulaires "ET" : 

“MME/M. X ET MME/M. Y → Les deux titulaires doivent obligatoirement signer le contrat.
Toutefois, l’attestation producteur nécessite la signature d’un seul co-titulaire.

Soit ce sont des cotitulaires "OU" : 

“MME/M. X OU MME/M. Y” → Une seule signature suffit. Le co-titulaire peut agir seul pour le compte des deux titulaires. 

Une fois le document signé par EDF OA, vous recevez un e‑mail vous invitant à récupérer un exemplaire du document signé.

Vous pouvez retrouver votre contrat signé dans votre Espace Producteur en suivant les étapes ci-dessous :

1. Connectez vous à votre espace producteur ; 
2. Rendez-vous dans la rubrique « Mes contrats » ;
3. Cliquez sur « Voir mon contrat » ;
4. Dans la page du contrat, cliquez sur le fichier portant le numéro de votre contrat (format PDF).

Pour être certain de l'identité de l'émetteur du mail, consultez notre page de prévention des fraudes.

Les informations affichées sur votre contrat correspondent aux données que vous ou votre installateur avez déclarées auprès d’Enedis. Elles ont été automatiquement reportées sur votre contrat de soutien.

Si vous constatez une erreur, nous vous invitons à contacter en priorité le gestionnaire de réseau Enedis afin de faire corriger les données à la source. Dans un second temps, vous pourrez également vous rapprocher d’EDF Obligation d’Achat le cas échéant.

Vous pouvez effectuer certaines corrections simples sur vos informations personnelles :

• Nom (uniquement en cas d’erreur de saisie)
• Prénom (uniquement en cas d’erreur de saisie)
• Adresse postale

Ces modifications sont possibles avant et après la signature de votre contrat. Vous pouvez mettre à jour vos informations directement depuis votre espace producteur.

Pour connaître la marche à suivre, consultez la page la page dédiée.

En cas de mariage ou de Pacs, vous pouvez ajouter un co-titulaire à votre contrat ou modifier votre nom.

• Pour ajouter un cotitulaire : Faites votre demande via le formulaire de contact
• Pour changer de nom : Vous devez compléter l’attestation sur l’honneur

Pour plus d’informations et accéder aux démarches détaillées, consultez la page dédiée.

Pour ajouter un co‑titulaire à votre contrat :

1. Téléchargez et remplissez le formulaire d’ajout de titulaire
2. Choisissez le mode de gestion :

MME/M. X ET MME/M. Y
Toute demande devra être co-signée (vous et votre co-titulaire). Le co-titulaire ne peut pas agir seul pour votre compte.

MME/M. X OU MME/M. Y
Une seule signature suffira (vous ou votre co-titulaire). Le co-titulaire peut agir seul pour votre compte.

Pour plus d’informations et accéder au formulaire, consultez la page dédiée.

En cas de divorce ou de séparation du cotitulaire, vous devez demander la modification de votre contrat de soutien en transmettant les justificatifs nécessaires.

Toutes les démarches sont expliquées sur la page dédiée.

Pour déclarer un décès et mettre à jour le contrat, les héritiers doivent fournir :

1. Le formulaire rempli par les héritiers,
2. Une copie de l’acte de décès,
3. Un acte de succession.

Retrouvez toutes les démarches et les différents formulaires sur la page dédiée.

Pour vendre ou acheter un bien équipé de panneaux photovoltaïques, le cessionnaire et le cédant doivent remplir et signer un avenant de cession.

Le formulaire, le guide et les étapes à suivre sont disponibles sur la page dédiée.

Pour demander la correction de votre PRM, vous devez fournir à EDF OA un justificatif officiel émis par Enedis. Le document doit mentionner clairement le PRM correct.

Une fois le justificatif reçu, contrôlé et validé par EDF OA, la correction du PRM pourra être prise en compte.

Pour demander la mise à jour de votre numéro d’affaire de raccordement, vous devez fournir à EDF OA un justificatif officiel émis par Enedis. Le document doit mentionner clairement le numéro d’affaire correct.

Une fois le justificatif reçu, contrôlé et validé par EDF OA, la mise à jour du numéro d’affaire pourra être effectuée dans votre dossier.

La démarche dépend de la situation :

En cas d’erreur d’injection de données
Vous devez fournir un justificatif officiel émis par Enedis permettant de confirmer la nature exacte de l’exploitation.

En cas de modification autorisée par l’arrêté S21
Vous devez effectuer votre demande via le formulaire en ligne. Après réception et validation du justificatif, la mise à jour pourra être prise en compte dans votre dossier.

Pour en savoir plus, consultez la page dédiée.

Pour demander la modification de la date de DCR, vous devez fournir un justificatif officiel émis par Enedis. Le document doit attester clairement de la date de DCR correcte 

Après réception et validation du justificatif, la date de DCR pourra être mise à jour dans votre dossier.

Pour demander la modification de la date de mise en service (MES), vous devez fournir un justificatif officiel émis par Enedis. Le document doit mentionner clairement la date de mise en service correcte.

Après réception et validation du justificatif, la date de MES pourra être mise à jour dans votre dossier.

Le remplacement ou la reconstruction de votre installation est possible uniquement sous conditions pour conserver votre contrat EDF OA.

Vous devez impérativement informer EDF OA avant tout travaux et fournir les justificatifs nécessaires. Les motifs recevables incluent notamment :

• destruction accidentelle ou sinistre,
• raison de sécurité,
• défaut technique justifié.

Pour plus d’informations, consultez la page dédiée.

Il existe plusieurs cas de figure.

Vous souhaitez ajouter des panneaux sur le même compteur ?
C’est une augmentation de puissance. Pour plus d’informations, consultez la page dédiée. Vigilance, le tarif peut être impacté par la règle P+Q

Vous souhaitez ajouter des panneaux sur un autre compteur ?
Pour plus d’informations, consultez la page dédiée.  Le tarif peut être impacté par la règle P+Q

Selon la réglementation en vigueur, les kits plug & play photovoltaïques ne permettent pas de bénéficier de l'obligation d'achat.

Si vous disposez déjà de panneaux solaires sous contrat d'obligation d'achat, les panneaux du kit plug & play ne doivent pas être raccordés au même compteur, faute de quoi le contrat d'obligation d'achat devra être résilié.

Vous avez la possibilité de transférer votre contrat d’obligation d’achat à un acheteur agréé via un avenant tripartite signé par vous, EDF OA et l’acheteur agréé. Le transfert est possible uniquement au 1er janvier et la demande doit être faite entre le 1er janvier et le 30 septembre pour un transfert au 1er janvier de l’année suivante.

Pour engager le transfert, vous devez :

1. Contacter un acheteur agréé et lui demander le transfert. C'est l'acheteur agréé qui effectue les démarches auprès d'EDF OA pour lancer la procédure.
2. Vous devrez réaliser une facture soldante au 31 décembre (relevé obligatoire ce jour‑là).

Pour plus d’informations, consultez la page dédiée.

Pour résilier votre contrat de soutien, vous devez envoyer à EDF OA une demande de résiliation par lettre recommandée en respectant les délais de préavis.

Les étapes à suivre et les éléments attendus sont disponibles sur la page dédiée.

À savoir : Certains contrats prévoient un versement d’indemnités de résiliation par le producteur.

Une fois résilié, votre contrat ne peut plus être rétabli ni remplacé par un nouveau contrat d’Obligation d’Achat. Pensez également à émettre toutes vos factures, dont la facture soldante finale.

À échéance, votre contrat auprès d'EDF Obligation d'Achat prendra fin. Découvrez vos options et les démarches à suivre sur la page dédiée.