La rémunération de l’énergie produite se fait selon deux niveaux :

• Un premier tarif s’applique à l’énergie produite dans la limite du plafond contractuel défini dans votre contrat d’achat.
• Un second tarif, différent du premier, est appliqué à toute production dépassant ce plafond.

Ces deux tarifs sont précisés dans votre contrat d’achat. Les tarifs sont généralement soumis à une indexation annuelle indiqué également dans votre contrat.

vous pouvez effectuer une simulation de tarif sur notre page dédiée.

Le moment où vous devez établir votre facture dépend de deux éléments propres à votre projet  photovoltaïque :

• La date de mise en service par Enedis :
  C’est cette date qui sert de point de départ pour votre calendrier de facturation.

• La puissance de votre installation :
  Selon la puissance, la fréquence de facturation (mensuelle, trimestrielle, semestrielle…) peut varier.

En résumé : votre installation détermine automatiquement le rythme auquel vous devez facturer.

Toutes ces informations (fréquence, date et périodicité de facturation) sont explicitées dans vos conditions particulières de contrat. Nous vous invitons à vous y reporter.

Le tarif d'achat est indiqué dans vos conditions particulières de contrat.

Le prix du kilowattheure appliqué à votre installation est déterminé par l’arrêté tarifaire en vigueur à la date de votre demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau (Enedis).

Vous pouvez effectuer une simulation de tarif sur notre page dédiée.

Vous pouvez toujours établir votre facture même si vous avez dépassé la date habituelle.

Il est simplement nécessaire que les index indiqués correspondent bien à la fin de la période à facturer.

Si vous n’avez pas relevé vos compteurs à temps, vous pouvez utiliser les données transmises par le gestionnaire de réseau Enedis.
 

Pour les contrats inférieurs à 36 kWc, un index est le relevé affiché sur votre compteur. Il indique la quantité d’énergie que vous produisez et injectez sur le réseau.

C’est cette valeur chiffrée qui permet de calculer précisément votre rémunération.

Vous pouvez retrouver votre index de deux façons :

• Directement sur votre compteur, en lisant l’index d’injection à la date de facturation.
• En ligne, via votre espace client Enedis, qui met à disposition vos données de production.

L’index de départ est celui constaté lors de la mise en service de votre installation et transmis par Enedis.

Ensuite, chaque année, à la date anniversaire de votre contrat, vous devez relever vos index pour établir votre facture.

Ces relevés sont indispensables pour assurer un calcul exact de votre production et donc de votre rémunération.

Retrouvez les informations détaillées sur la page dédiée.

EDF Obligation d’Achat pourra procéder au règlement une fois le contrat signé. Vous pourrez procéder à l'émission de votre facture à la date prévue dans votre contrat.

Dans la mesure où votre installation respecte les dispositions de l'Obligation d'Achat, EDF Obligation d’Achat achètera toute l'énergie injectée sur le réseau à compter de la date de mise en service de votre installation par Enedis.
 

EasyFac  est un service qui génère automatiquement votre facture de production d’électricité à partir des données du compteur, sans saisie manuelle.

Vous n’avez plus qu’à vérifier et valider la facture en ligne (elle est validée automatiquement sous 5 jours). 

Pour plus d’informations, consultez la page dédiée.

Le service est activé automatiquement si vous remplissez les conditions (contrat EDF OA actif, compteur communicant type Linky, espace producteur activé, IBAN renseigné).

Aucune démarche spécifique : il suffit de vous connecter à votre espace producteur EDF OA pour vérifier si EasyFac est disponible et actif.

Si toutes les conditions sont réunies, la facturation automatique se met en place.

Pour plus d’informations, consultez la page dédiée.

Pour bénéficier d’EasyFac, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Contrat EDF OA actif et signé 
• Espace producteur activé 
• Facturation basée sur des index (et non courbes de charge) 
• IBAN renseigné dans votre espace 
• Périodes de facturation à jour 
• Compteur communicant (type Linky)

Si l’une de ces conditions n’est plus remplie, le service EasyFac peut être désactivé automatiquement. 

Pour plus d’informations, consultez la page dédiée, consultez la page dédiée.

Vous disposez de 5 jours pour vérifier votre facture dans votre espace producteur EDF OA. 

En cas d’erreur :

• Signalez l’incohérence depuis votre espace
• Proposez une correction en joignant vos justificatifs

Sans action de votre part dans les 5 jours, la facture est considérée comme acceptée automatiquement. Toutefois, si une facture est validée avec une quantité inférieure à votre relevé, un ajustement sera automatiquement appliqué sur la facturation suivante.

Pour plus d’informations, consultez la page dédiée, consultez la page dédiée.

Avec le sercice EasyFac (automatique)

1. Connectez vous à votre espace producteur
2. Consultez votre facture préremplie
3. Vérifiez et validez en quelques clics

Pour plus d’informations, consultez la page dédiée.

Sans le service EasyFac (saisie manuelle)

1. Connectez vous à votre espace producteur
2. Cliquez sur « Établir ma facture »
3. Saisissez les index relevés sur votre compteur
4. Validez : votre facture est automatiquement calculée selon votre tarif de rachat

Pour plus d’informations, consultez la page dédiée.

Une fois confirmée la prise en compte de votre demande de résiliation de votre contrat, vous pourrez établir votre facture de production pour la période jusqu'à la date de résiliation.

Selon votre situation, vous pouvez être soumis au versement d’une indemnité de résiliation anticipée à EDF Obligation d’Achat, selon les conditions et délais indiqués dans les conditions générales de votre contrat.

Pour plus d’informations, consultez la page dédiée.

Aucun justificatif n’est requis :

Enedis transmet à EDF OA les informations nécessaires à la validation de votre facture.

Lors de la création de votre facture en ligne sur votre espace producteur, renseignez les index à la date anniversaire.

Assurez-vous d'avoir renseigné toutes les informations requises avant de cliquer sur le bouton "valider et passer à l'étape suivante".

Pour une expérience optimale sur votre espace producteur, nous vous recommandons d'utiliser les navigateurs Google Chrome ou Microsoft Edge.

Si le problème persiste, vous pouvez consulter notre guide vidéo détaillé.

Une analyse approfondie des données de votre facture est nécessaire après la saisie des index.

Vous serez informé de l'évolution de ce statut directement dans la rubrique "Paiements" de votre espace producteur.

Si votre facture est refusée après cette analyse, vous recevrez un e-mail vous expliquant le motif du refus et vous invitant à la refaire en ligne.

Cela signifie que vous ne pouvez pas encore établir votre facture.

Cela peut être dû à :

• la période de facturation qui n’est pas ouverte. Vous devez établir votre facture le jour de la date anniversaire de votre contrat.
• ou parce que votre contrat n’est pas encore signé.

Pour consulter vos factures au format PDF, il vous suffit de cliquer sur l'icône dédiée dans votre espace producteur.

Assurez-vous également que le logiciel Adobe Reader est bien installé sur votre appareil

Un accusé de réception vous est adressé par email dès la réception de votre facture.

Vous pouvez également consulter l’état de votre paiement directement dans votre espace producteur, rubrique « Ma situation ».

La date mentionnée correspond à la date d'émission du paiement par nos services.

Si vous n'avez toujours rien reçu après cette date, en tenant compte des délais interbancaires, nous vous invitons à contacter EDF Obligation d’Achat via le formulaire de contact.

Une fois votre facture émise, le mode de règlement associé ne peut plus être modifié.

Cela n’est pas envisageable : le règlement est obligatoirement émis au nom du titulaire du contrat d’achat.

La prime d’investissement peut être facturée uniquement dans le cadre des contrats d’achat S17 et S21, avec option de vente en surplus.

Si vous disposez de ce type de contrat, vous devez établir une facture incluant :

• l’énergie produite,
• ainsi que le montant de la prime d’investissement due.

Pour plus d’informations, consultez la page dédiée.

Si votre installation n’a pas produit d’électricité, vous pouvez tout de même facturer la prime d’investissement, à condition de disposer d’un contrat d’achat avec option de vente en surplus.

Dans ce cas, votre facture portera uniquement sur le montant de la prime d’investissement.

Pour plus d’informations, consultez la page dédiée

En cas de résiliation, la prime est calculée au prorata temporis si celle-ci intervient au cours des 5 premières années du contrat.

Pour plus d’informations, consultez la page dédiée

En cas de vente de votre installation, la prime d’investissement est intégralement versée au nouveau propriétaire.

La prime est versée pendant les 5 premières années du contrat, à chaque échéance. 

Les échéances restantes après la vente sont donc transférées et versées au nouveau titulaire du contrat.