VOUS ÊTES TITULAIRE D’UN CONTRAT COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION ?
Décision du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2025 – QPC n°2025-1119/1125
Le dispositif de déplafonnement total des primes négatives versées par les producteurs dans le cadre de leur contrat de complément de rémunération, prévu par l’article 230 de la loi n°2023-1322 de finances pour 2024, a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2025-1119/1125 QPC du 24 janvier 2025.
L’abrogation qui en découle ne sera néanmoins effective qu’à compter du 31 décembre 2025 afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions contestées. Jusqu’à cette date, au plus tard, les dispositions de l’article 230 de la loi n°2023-1322 restent donc applicables.
Les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité étant différés, EDF OA continue à collecter les avoirs conformément aux conditions générales des contrats de complément de rémunération. En outre, aucun remboursement d’avoir au titre de l’article 38 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 et de l’article 230 de la loi n°2023-1322 ne saurait être engagé à ce stade pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, compte tenu de l’effet différé de cette dernière.
De plus, les tribunaux et autres juridictions qui traitent d’affaires concernant des contestations d’avoir CR ont été invités, par le Conseil constitutionnel, à reporter leur décision à une date ultérieure, soit après adoption d’une nouvelle loi par le parlement, ou au plus tard, au 31 décembre 2025.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer au communiqué de presse du Conseil constitutionnel, ainsi qu’à sa décision, accessibles ici :
- Le communiqué de presse
- La décision du Conseil constitutionnel
Si vous êtes titulaire d'un contrat en Complément de Rémunération, alors cette information "facturation" vous concerne.
Pour les contrats soumis à la prime de gestion :
Dans le cas où la somme de votre prime à l'énergie et votre prime de gestion est négative, vous devez émettre un avoir en faveur d'EDF Obligation d'Achat.
Dans le cas inverse, où la somme de votre prime à l'énergie et votre prime de gestion est positive, vous devez émettre une facture pour EDF Obligation d'Achat.
Pour les contrats non soumis à la prime de gestion :
Dans le cas où le prix de soutien de l'électricité (Tej) de votre contrat est inférieur au prix de référence M0, vous devez émettre un avoir en faveur d'EDF Obligation d'Achat.
Dans le cas inverse, où le prix de soutien de l'électricité (Tej) de votre contrat est supérieur au prix de référence M0, vous devez émettre une facture pour EDF Obligation d'Achat.
-
-
Retrouvez ci-dessous différents modèles d'avoir et de facture pour vous permettre d'établir vos facturations de :
LA PRODUCTION MENSUELLE
E16
E17
modèle excel accessible pour complétude :
LA REGULARISATION ANNUELLE
REMARQUES
L'émetteur de la facture ou de l’avoir joint à son document le détail du calcul effectué.
Les cases colorées en orange représentent les mentions nécessaires au traitement de l'avoir CR par EDF Obligation d'Achat : des informations manquantes dans ces cases entraîneraient un rejet de l'avoir.
Ce modèle proposé par EDF recense toutes les mentions indispensables pour le traitement comptable de l'avoir par les services d'EDF Obligation d'Achat. Il est transmis à titre indicatif, il revient à l'émetteur de l'avoir de s'assurer que l'ensemble des mentions obligatoires légales sont présentes.IMPORTANT
Afin de permettre un traitement efficace et éviter le rejet, vous devez impérativement indiquer dans votre facture ou avoir votre RIB (Iban et BIC). Un emplacement spécifique est prévu à cet effet dans les différents modèles ci-dessus
-
Retrouvez ci-dessous différents modèles d'avoir et de facture pour vous permettre d'établir vos facturations de :
LA PRODUCTION MENSUELLE
FV16
modèle excel accessible pour complétude :
LA REGULARISATION ANNUELLE
REMARQUES
L'émetteur de la facture ou de l’avoir joint à son document le détail du calcul effectué.
Les cases colorées en orange représentent les mentions nécessaires au traitement de l'avoir CR par EDF Obligation d'Achat : des informations manquantes dans ces cases entraîneraient un rejet de l'avoir.
Ce modèle proposé par EDF recense toutes les mentions indispensables pour le traitement comptable de l'avoir par les services d'EDF Obligation d'Achat. Il est transmis à titre indicatif, il revient à l'émetteur de l'avoir de s'assurer que l'ensemble des mentions obligatoires légales sont présentes.IMPORTANT
Afin de permettre un traitement efficace et éviter le rejet, vous devez impérativement indiquer dans votre facture ou avoir votre RIB (Iban et BIC). Un emplacement spécifique est prévu à cet effet dans les différents modèles ci-dessus
-
-
Actuellement, deux régimes de pénalités de retard de paiement coexistent au sein des conditions générales des contrats en complément de rémunération :• Celles qui résultent de l’article L.441-10 du code de commerce, à savoir l’application d’un taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€• Les pénalités contractuelles définies en annexe des contratsAfin de clarifier l’application de ces deux clauses, la DGEC a demandé ce que les contrats en complément de rémunération se voient appliquer uniquement les pénalités de retard résultant de l’application de l’article L.441-10 du code de commerce. Ces pénalités courent à partir de l’échéance de paiement de la facture ou de l’avoir émis par le producteur, ou à défaut de la facture émise par EDF Obligation d'Achat
Pour vous permettre de procéder au calcul des pénalités de retard, retrouvez ci-dessous la formule de calcul :
Montant total de la facture = Pénalité + Indemnité forfaitaireTaux BCE : Taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale EuropéenneVous pouvez retrouver des informations sur les taux d'intérêt de la BCE, sur le site : Key ECB interest rates (europa.eu)
-
-
-
-
Les données des M0 à utiliser sont disponibles directement sur le site de la CRE à la page suivante :Données nécessaires au calcul des compléments de rémunération | CRE dans le fichier associé à « Données nécessaires au calcul des compléments de rémunération »: la colonne « Valeur publiées dans les délais » servant pour les factures ou avoirs mensuels et la colonne « Valeurs correctives » servant pour les factures ou avoirs de régularisations annuelles.
-
Filière:
Générale