EDF Obligation d'achat

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Vous êtes titulaire d’un contrat de Complément de Rémunération ?

VOUS ÊTES TITULAIRE D’UN CONTRAT COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION ?

SI vous êtes titulaire d'un contrat en Complément de Rémunération, alors cette information "facturation" vous concerne.
Les prix français du marché de l'électricité ont fortement augmenté depuis l'été 2021. Par conséquent, les prix de référence du M0 de votre contrat ont eux aussi augmenté.
Dans le cas où le prix de soutien de l'électrcité (Tej) de votre contrat, complété le cas échéant de la prime de gestion, est inférieur au prix de référence M0, vous devez émettre un avoir en faveur d'EDF Obligation d'Achat.

D'ici à la bascule du mode de calcul avec le mécanisme issu de la LFR22 et du Prix Seuil, prévue pour le mois de production de janvier 2023, la logique de calcul de la facturation mensuelle est la suivante :

Votre contrat de Complément de Rémunération décrit l’ensemble des modalités opérationnelles attendues en cas d’émission de cet avoir, ainsi que les éventuelles pénalités de retard applicables. N'hésitez pas à vous y référer.

EDF Obligation d'Achat vous remercie de votre action en matière de production de ces avoirs. Votre agence habituelle se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

    • 3 cas de figure possibles

      Après cette bascule prévue pour le mois de production de janvier 2023, la logique de calcul de la facturation mensuelle telle que décrite par l’article 38 de la loi sera la suivante pour les avoirs. 
      Pour information, le mode de calcul des factures reste inchangépour la période de production de décembre 2022.

      • Extrait de l'article 38 : "Lorsque, pour un mois donné, le tarif de référence utilisé pour le calcul du complément de rémunération est supérieur ou égal à ce prix seuil, si la prime à l'énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de la somme correspondante pour l'énergie produite et celle-ci n'est pas comptabilisée au titre des montants perçus et versés par le producteur [...]."

      • Extrait de l'article 38 : "Lorsque, au contraire, le tarif de référence est strictement inférieur au prix seuil, alors, pour le mois considéré : Si le prix de marché de référence de l'électricité calculé selon les modalités prévues par le contrat est inférieur ou égal au prix seuil, les stipulations prévues par le contrat pour le calcul du complément de rémunération et pour le calcul des montants perçus et versés s'appliquent [...]."

      • Extrait de l'article 38 : "Lorsque […], le tarif de référence est strictement inférieur au prix seuil, alors, pour le mois considéré : Si le prix de marché de référence de l'électricité calculé selon les modalités prévues par le contrat est strictement supérieur au prix seuil, les stipulations relatives au calcul du complément de rémunération s'appliquent en considérant que le prix de marché de référence de l'électricité utilisé pour le calcul de la prime est égal au prix seuil. De plus, le producteur est redevable des sommes égales au volume d'électricité injecté sur les réseaux publics d'électricité durant le mois, multiplié par la différence entre le prix de marché de référence, calculé selon les modalités prévues par le contrat, et le prix seuil. Ces sommes ne sont pas comptabilisées au titre des montants perçus et versés par le producteur."

LES RÈGLES D'APPLICATION DU PLAFONNEMENT DES AVOIRS EN COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION
Déplafonnement des avoirs pour les contrats CR en guichet ouvert (prise d'effet à compter du 20/12/21)

 

En cliquant sur ce lien, retrouvez des informations sur le parcours facturation pour les contrats en Complément de Rémunération :

 

 

 

 

 

 
Filière: 
Générale
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