EDF Obligation d'achat

Formulaire de recherche

Vous êtes titulaire d’un contrat de Complément de Rémunération ?

VOUS ÊTES TITULAIRE D’UN CONTRAT COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION ?

LFR22 - Loi de Finance Rectificative 2022 

L’article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit de nouvelles modalités de plafonnement et le 3ème alinéa de ce même article prévoit que ces modalités seront précisées par arrêté. Dans l’attente de ces nouvelles modalités, les conditions générales et particulières de votre contrat restent applicables.

Par ailleurs, ces nouvelles modalités sont déterminantes pour le calcul du montant à régulariser au titre de l’année 2021. EDF OA vous adressera les données de régularisation une fois cet arrêté entré en vigueur. Vous disposerez alors de 30 jours pour émettre votre facture ou votre avoir de régularisation annuelle pour la saison 2021.

Si vous êtes titulaire d’un contrat de Complément de Rémunération, alors cette information "facturation", vous concerne.

Les prix français du marché de l’électricité ont fortement augmenté depuis l'été 2021. Par conséquent, le prix de référence M0 de votre contrat a lui aussi augmenté.

A titre d’illustration, vous trouverez ci-après l’évolution depuis le début de l’année 2021, des prix de référence M0 par filière publiés par la CRE.

Dans le cas où le prix de soutien de l’électricité (Tej) de votre contrat, complété le cas échéant de la prime de gestion, est inférieur au prix de référence M0, vous devez émettre un avoir en faveur d’EDF Obligation d'Achat.

Votre contrat de Complément de Rémunération décrit l’ensemble des modalités opérationnelles attendues en cas d’émission de cet avoir, ainsi que les éventuelles pénalités de retard applicables. N'hésitez pas à vous y référer.

EDF Obligation d'Achat vous remercie de votre action en matière de production de ces avoirs. Votre agence habituelle se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

A titre indicatif, évolution du M0 sur 2021-2022

Illustration de l'impact du M0 sur l'émission de factures et d'avoirs dans le cas d'un contrat E16CR en 2021

 

LES RÈGLES D'APPLICATION DU PLAFONNEMENT DES AVOIRS EN COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION
Déplafonnement des avoirs pour les contrats CR en guichet ouvert (prise d'effet à compter du 20/12/21)
Filière: 
Générale
Fermer