VOUS ÊTES TITULAIRE D’UN CONTRAT COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION ?
Si vous êtes titulaire d'un contrat en Complément de Rémunération, alors cette information "facturation" vous concerne.
Les prix français du marché de l'électricité, et donc les prix de référence du M0 des contrats de complément de rémunération, ont connu de fortes fluctuations depuis l'été 2021.
Dans le cas où le prix de soutien de l'électricité (Tej) de votre contrat, complété le cas échéant de la prime de gestion, est inférieur au prix de référence M0, vous devez émettre un avoir en faveur d'EDF Obligation d'Achat.
Communication concernant les contrats disposant d’une clause de plafonnement des avoirs
L’article 230 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 introduit des dispositions portant sur l’application des contrats de complément de rémunération comportant une clause de plafonnement des montants dus par le producteur : la notion de prix seuil est supprimée et les compléments de rémunération négatifs sont exigibles en totalité.
Le 16 avril 2024, la DGEC a publié une note d'instruction déclinant l'application de la Loi de Finances 2024 (LF24).
Retrouvez également une fiche d'accompagnement LF24
Pour information, un mail personnalisé vous a été envoyé le jeudi 16 mai pour détailler les modalités pratiques des facturations concernées. Pour vous accompagner dans ces démarches, EDF Obligation d’Achat met à votre disposition un logigramme dans le cas où le montant de la facturation est modifié : Logigramme
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Retrouvez ci-dessous différents modèles d'avoir et de facture pour vous permettre d'établir vos facturations de :
LA PRODUCTION MENSUELLE
E16
E17
modèle excel accessible pour complétude :
LA REGULARISATION ANNUELLE
REMARQUES
L'émetteur de la facture ou de l’avoir joint à son document le détail du calcul effectué.
Les cases colorées en orange représentent les mentions nécessaires au traitement de l'avoir CR par EDF Obligation d'Achat : des informations manquantes dans ces cases entraîneraient un rejet de l'avoir.
Ce modèle proposé par EDF recense toutes les mentions indispensables pour le traitement comptable de l'avoir par les services d'EDF Obligation d'Achat. Il est transmis à titre indicatif, il revient à l'émetteur de l'avoir de s'assurer que l'ensemble des mentions obligatoires légales sont présentes.IMPORTANT
Afin de permettre un traitement efficace et éviter le rejet, vous devez impérativement indiquer dans votre facture ou avoir votre RIB (Iban et BIC). Un emplacement spécifique est prévu à cet effet dans les différents modèles ci-dessus
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Retrouvez ci-dessous différents modèles d'avoir et de facture pour vous permettre d'établir vos facturations de :
LA PRODUCTION MENSUELLE
FV16
modèle excel accessible pour complétude :
LA REGULARISATION ANNUELLE
REMARQUES
L'émetteur de la facture ou de l’avoir joint à son document le détail du calcul effectué.
Les cases colorées en orange représentent les mentions nécessaires au traitement de l'avoir CR par EDF Obligation d'Achat : des informations manquantes dans ces cases entraîneraient un rejet de l'avoir.
Ce modèle proposé par EDF recense toutes les mentions indispensables pour le traitement comptable de l'avoir par les services d'EDF Obligation d'Achat. Il est transmis à titre indicatif, il revient à l'émetteur de l'avoir de s'assurer que l'ensemble des mentions obligatoires légales sont présentes.IMPORTANT
Afin de permettre un traitement efficace et éviter le rejet, vous devez impérativement indiquer dans votre facture ou avoir votre RIB (Iban et BIC). Un emplacement spécifique est prévu à cet effet dans les différents modèles ci-dessus
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Actuellement, deux régimes de pénalités de retard de paiement coexistent au sein des conditions générales des contrats en complément de rémunération :• Celles qui résultent de l’article L.441-10 du code de commerce, à savoir l’application d’un taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€• Les pénalités contractuelles définies en annexe des contratsAfin de clarifier l’application de ces deux clauses, la DGEC a demandé ce que les contrats en complément de rémunération se voient appliquer uniquement les pénalités de retard résultant de l’application de l’article L.441-10 du code de commerce. Ces pénalités courent à partir de l’échéance de paiement de la facture ou de l’avoir émis par le producteur, ou à défaut de la facture émise par EDF Obligation d'Achat
Pour vous permettre de procéder au calcul des pénalités de retard, retrouvez ci-dessous la formule de calcul :
Montant total de la facture = Pénalité + Indemnité forfaitaireTaux BCE : Taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale EuropéenneVous pouvez retrouver des informations sur les taux d'intérêt de la BCE, sur le site : Key ECB interest rates (europa.eu)
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Les données des M0 à utiliser sont disponibles directement sur le site de la CRE à la page suivante :Données nécessaires au calcul des compléments de rémunération | CRE dans le fichier associé à « Données nécessaires au calcul des compléments de rémunération »: la colonne « Valeur publiées dans les délais » servant pour les factures ou avoirs mensuels et la colonne « Valeurs correctives » servant pour les factures ou avoirs de régularisations annuelles.
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Filière:
Générale