VOUS ÊTES TITULAIRE D’UN CONTRAT COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION ?
SI vous êtes titulaire d'un contrat en Complément de Rémunération, alors cette information "facturation" vous concerne.
Les prix français du marché de l'électricité ont fortement augmenté depuis l'été 2021. Par conséquent, les prix de référence du M0 de votre contrat ont eux aussi augmenté.
Dans le cas où le prix de soutien de l'électrcité (Tej) de votre contrat, complété le cas échéant de la prime de gestion, est inférieur au prix de référence M0, vous devez émettre un avoir en faveur d'EDF Obligation d'Achat.
Communication concernant les contrats disposant d’une clause de plafonnement des avoirs
Par une décision n°2023-1065 QPC du 26 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, au motif de l’insuffisante précision de cette disposition législative, qui prévoit la fixation par voie réglementaire d’un prix seuil pour le déplafonnement des avoirs dus par les producteurs d'électricité qui bénéficient de contrats de complément de rémunération.
Nous sommes dans l’attente d’instructions détaillées de la part des services de l’Etat sur les suites à donner à la décision du Conseil constitutionnel, y compris sur les périodes passées.
Pour information, les données de production mensuelle de votre installation continueront à vous être envoyées.
Le 8 février 2023, la DGEC a transmis à EDF Obligation d'Achat une note d'instruction précisant les modalités de mise en oeuvre de l'article 38 de la loi 2022 - 1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Cliquez ici pour la lire.
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...Retrouvez ci-dessous différents modèles d'avoir et de facture pour vous permettre d'établir vos facturations de :
LA PRODUCTION MENSUELLE
LA REGULARISATION ANNUELLE
REMARQUES
L'émetteur de la facture ou de l’avoir joint à son document le détail du calcul effectué.
Les cases colorées en orange représentent les mentions nécessaires au traitement de l'avoir CR par EDF Obligation d'Achat : des informations manquantes dans ces cases entraîneraient un rejet de l'avoir.
Ce modèle proposé par EDF recense toutes les mentions indispensables pour le traitement comptable de l'avoir par les services d'EDF Obligation d'Achat. Il est transmis à titre indicatif, il revient à l'émetteur de l'avoir de s'assurer que l'ensemble des mentions obligatoires légales sont présentes.IMPORTANT
Afin de permettre un traitement efficace et éviter le rejet, vous devez impérativement indiquer dans votre facture ou avoir votre RIB (Iban et BIC). Un emplacement spécifique est prévu à cet effet dans les différents modèles ci-dessus
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.Retrouvez ci-dessous différents modèles d'avoir et de facture pour vous permettre d'établir vos facturations pour des contrats E16 - E17 et FV16 :
E16
E17
FV16
REMARQUES
L'émetteur de la facture ou de l’avoir joint à son document le détail du calcul effectué.
Les cases colorées en orange représentent les mentions nécessaires au traitement de l'avoir CR par EDF Obligation d'Achat : des informations manquantes dans ces cases entraîneraient un rejet de l'avoir.
Ce modèle proposé par EDF recense toutes les mentions indispensables pour le traitement comptable de l'avoir par les services d'EDF Obligation d'Achat. Il est transmis à titre indicatif, il revient à l'émetteur de l'avoir de s'assurer que l'ensemble des mentions obligatoires légales sont présentes.IMPORTANT
Afin de permettre un traitement efficace et éviter le rejet, vous devez impérativement indiquer dans votre facture ou avoir votre RIB (Iban et BIC). Un emplacement spécifique est prévu à cet effet dans les différents modèles ci-dessus
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Actuellement, deux régimes de pénalités de retard de paiement coexistent au sein des conditions générales des contrats en complément de rémunération :• Celles qui résultent de l’article L.441-10 du code de commerce, à savoir l’application d’un taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€• Les pénalités contractuelles définies en annexe des contratsAfin de clarifier l’application de ces deux clauses, la DGEC a demandé ce que les contrats en complément de rémunération se voient appliquer uniquement les pénalités de retard résultant de l’application de l’article L.441-10 du code de commerce. Ces pénalités courent à partir de l’échéance de paiement de la facture ou de l’avoir émis par le producteur, ou à défaut de la facture émise par EDF OA.
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3 cas de figure possibles
A partir du mois de production de janvier 2023*, pour les contrats disposant d'une clause de plafonnement des avoirs, la logique de calcul de la facturation mensuelle telle que décrite par l’article 38 de la loi est la suivante pour les avoirs, selon votre cas de figure :
*Le calcul pour l’année 2022 est identique mais la facturation est traitée de manière rétroactive et séparément via un « rattrapage » de janvier à décembre 2022.
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Extrait de l'article 38 : "Lorsque, pour un mois donné, le tarif de référence utilisé pour le calcul du complément de rémunération est supérieur ou égal à ce prix seuil, si la prime à l'énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de la somme correspondante pour l'énergie produite et celle-ci n'est pas comptabilisée au titre des montants perçus et versés par le producteur [...]."
Exemple à titre indicatif : les chiffres utilisés sont fictifs dans le but d'illustrer le calcul
* NB : la prime de gestion est valable uniquement pour certain type de contrats
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Extrait de l'article 38 : "Lorsque, au contraire, le tarif de référence est strictement inférieur au prix seuil, alors, pour le mois considéré : Si le prix de marché de référence de l'électricité calculé selon les modalités prévues par le contrat est inférieur ou égal au prix seuil, les stipulations prévues par le contrat pour le calcul du complément de rémunération et pour le calcul des montants perçus et versés s'appliquent [...]."
Exemple à titre indicatif : les chiffres utilisés sont fictifs dans le but d'illustrer le calcul
* NB : la prime de gestion est valable uniquement pour certain type de contrats
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Extrait de l'article 38 : "Lorsque […], le tarif de référence est strictement inférieur au prix seuil, alors, pour le mois considéré : Si le prix de marché de référence de l'électricité calculé selon les modalités prévues par le contrat est strictement supérieur au prix seuil, les stipulations relatives au calcul du complément de rémunération s'appliquent en considérant que le prix de marché de référence de l'électricité utilisé pour le calcul de la prime est égal au prix seuil. De plus, le producteur est redevable des sommes égales au volume d'électricité injecté sur les réseaux publics d'électricité durant le mois, multiplié par la différence entre le prix de marché de référence, calculé selon les modalités prévues par le contrat, et le prix seuil. Ces sommes ne sont pas comptabilisées au titre des montants perçus et versés par le producteur."
Exemple à titre indicatif : les chiffres utilisés sont fictifs dans le but d'illustrer le calcul
* NB : la prime de gestion est valable uniquement pour certain type de contrats
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Avant la bascule (jusqu'au mois de production de décembre 2022) en mode de calcul avec le mécanisme issu de la LFR22 et du Prix Seuil, la logique de calcul de la facturation mensuelle était la suivante :
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Illustration de l'impact du M0 sur l'émission de factures et d'avoirs
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Filière:
Générale