EDF Obligation d'achat

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LES APPELS D'OFFRES

LES APPELS D'OFFRES

Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, le ministre chargé de l'énergie peut recourir à la procédure d'appel d'offres (article L311-10 du code de l'énergie).

Le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres que met en œuvre la Commission de Régulation de l'Energie sur la base d'un cahier des charges détaillé. Sont notamment précisées les caractéristiques énergétiques, techniques, économiques, financières, l'utilisation attendue et la région d'implantation de l'installation de production objet de l'appel d'offres.

LES APPELS D'OFFRES SOLAIRE
LES APPELS D'OFFRES HYDRAULIQUE
LES APPELS D'OFFRES BIOMASSE
LES APPELS D'OFFRES EOLIEN
Appel d'offres AUTOCONSOMMATION
Appel d’offres POUR UNE INSTALLATION de type cycle combiné à gaz dans le cadre du pacte électrIQUE BRETON
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