Arrêt ou limitation de la production d’installations bénéficiant d’un contrat d’OA par EDF Obligation d'Achat en application de la loi de finances pour 2025 (Dispositif « Smart OA »)
Cet article est mis à jour au fil du temps pour intégrer les nouveautés, n’hésitez pas à le consulter régulièrement pour identifier les nouveautés ;
Il concerne les installations sous OA rattachées au périmètre d’équilibre EDF OA, dont la filière de production et la puissance sont définies par les arrêtés pris en application du II. de l’article 175 de la loi de finances pour 2025 et de l’article 185 de la loi de finances pour 2026, hors installations éoliennes en mer ;
Il ne traite que des demandes d’arrêt ou de limitation adressées par EDF OA, acheteur obligé de la production de votre installation ;
En fin d’article, vous retrouvez les informations pour les installations de puissance entre 1 et 10 MW/MWc ;
Pour les installations éoliennes en mer soumises au dispositif Smart OA, EDF OA s’est rapproché des producteurs concernés pour préciser les modalités de mise en œuvre et de facturation.
Cadre réglementaire
Le paragraphe II de l’article 175 de la loi de finances pour 2025, modifié par l’article 185 de la loi de finances pour 2026, prévoit, pour certains contrats d’obligation d’achat, que les acheteurs peuvent demander aux producteurs l’arrêt ou la limitation de production de tout ou partie des installations de production dans le but de limiter les surcoûts associés aux charges de service public de l’énergie.
Vous trouverez ci-après les modalités définies dans l’arrêté relatif à l'application du II. de l’article 175 de la loi de finances pour 2025 et de l’article 185 de la loi de finances pour 2026 :
- les caractéristiques des installations soumises à cette obligation ;
- les conditions et les modalités selon lesquelles les acheteurs peuvent effectuer cette demande ;
- la compensation financière versée par l'acheteur au producteur qui procède à l'arrêt ou à la limitation de la production à la suite d'une telle demande ;
- le seuil de tolérance avec lequel est apprécié le respect de la demande d'arrêt ou de limitation.
En application de l’article 185 de la loi de finances pour 2026, un arrêté a été publié le 20 juillet 2026. Il vise à étendre aux installations éoliennes terrestres et photovoltaïques d’une puissance installée entre 1 et 10 MW/MWc les dispositions déjà appliquées aux installations de plus de 10 MW/MWc.
Mise en œuvre opérationnelle par EDF OA
Pour adresser les consignes d’arrêt, une plateforme de services Smart OA (portail web + service API) a été mise en place par EDF OA. Vous retrouvez ci-dessous toutes les informations associées.
Point d’attention
Les demandes d’arrêt sont adressées à la maille de chaque contrat d’Obligation d’Achat. Dans tous les documents, une « installation » correspond à un contrat d’OA.
Informations utiles concernant la plateforme :
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Guide utilisateur de la plateforme Smart OA_v1 PDF - 6,83 Mo
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Le guide d'utilisation API "Smart OA" PDF - 902,77 Ko
! Points d’attention :
- Un contrat ne peut avoir qu’un seul gestionnaire
- Il est possible pour le Producteur d’acquitter lui-même les consignes concernant son/ses contrats quand bien même il a désigné un Gestionnaire.
- L’acquittement des consignes est prévu par l’arrêté du 22 décembre 2025 : « Le producteur acquitte sa prise de connaissance de cette demande d'arrêt ou de limitation et ajuste son programme de production en conséquence ».
- Initialisation des comptes opérationnels (infos à retrouver dans le Guide utilisateur) :
- Les mails d'initialisation sont envoyés par une adresse de type xxxxxx@exaion.cloud.
- Les mails d’initialisation sont actifs pendant 1 semaine.
- L’initialisation de votre compte nécessite une double authentification : retrouvez le mode opératoire ci-dessus.
- Le changement de mot de passe doit être réalisé dans les 5 minutes qui suivent l’ouverture du lien depuis le mail d’initialisation. La page ne doit pas être rechargée, ni fermée.
- La désignation d’autres utilisateurs est explicitée dans le mode opératoire d’initialisation des comptes de la plateforme opérationnelle.
- Une fois le compte Producteur initialisé, l’utilisateur pourra désigner le ou les gestionnaires de ses contrats ; ces derniers recevront alors un lien d’initialisation.
Deux environnements mis à disposition :
| Objectifs | À noter | URL | |
| Environnement de test | Mettre à disposition des données fictives pour permettre la prise en main et les tests. |
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https://app.services-smart-oa-rec-user.edf.fr/ |
| Environnement opérationnel | Mettre à disposition les consignes réelles à suivre. |
|
https://app.services-smart-oa.edf.fr/ |
Modification de l'adresse mail servant d'identifiant
La procédure est décrite dans le Guide Utilisateur de la plateforme Smart OA.
Aide et Contacts
Vous avez des questions concernant Smart OA qui n’ont pas trouvé réponse ?
Questions techniques liées à la plateforme Smart OA (environnement de test ou opérationnel) :
- Formulaires de contact depuis la plateforme (test ou opérationnelle)
- Numéro de téléphone : + 33 (0)1 43 69 45 89, joignable 7 jours sur 7 de 9h à 18h
Questions générales non liées à la plateforme Smart OA : smart-oa-contact-technique@edf.fr
Questions sur la facturation et la mise à disposition des données de facturation : contacter oa-multifilieres@edf.fr
Mise en œuvre dans la facturation et respect de la consigne
Pour vous accompagner dans l'élaboration de vos factures mensuelles :
Votre facturation est impactée par les demandes d’arrêt émises par EDF OA et dépend du respect des consignes d’arrêt.
Pour comprendre les critères permettant de déterminer si vous avez respecté les consignes d’arrêt mises à disposition par EDF OA et les évolutions de facturation associées pour les contrats concernés, EDF OA met à votre disposition les documents suivants :
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Le guide du respect de la consigne PDF - 811,83 Ko
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Le modèle de facture mensuelle XLSX - 24 Ko
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Le guide de facturation Smart OA PDF - 992,83 Ko
Mise à disposition des quantités pour la facturation
Pour chaque mois écoulé, vous recevrez un courriel personnalisé de la part de l’adresse oa-multifilieres@edf.fr contenant l’état des quantités à la disposition d’EDF OA pour le mois en objet :
- La quantité d’énergie injectée mensuelle nette hors épisodes d’arrêt.
- La quantité d’énergie compensée lors des épisodes d’arrêt.
En cas de question, vous pouvez contacter EDF OA en utilisant l’adresse mail : oa-multifilieres@edf.fr.
! Points d’attention :
- Les informations transmises par ce courriel s’appuient sur des données transmises par les gestionnaires de réseau, contrat par contrat.
- Ces données sont attendues par EDF OA au plus tard le 6ᵉ jour ouvré de chaque mois.
- EDF OA met tout en œuvre pour vous adresser ce courriel au plus tard le 8ᵉ jour ouvré du mois suivant.
- Des délais dans la transmission des données par les gestionnaires de réseau peuvent parfois impacter l’envoi du courriel d’EDF OA.
Informations complémentaires
Vous pouvez également retrouver ici le support présenté lors du webinaire organisé en janvier 2026 dédié au respect de la consigne et à la facturation, et concernant les installations de puissance ≥ 10 MW/MWc :
Intégration des installations solaires et éoliennes terrestres entre 1 MW/MWc et 10 MW/MWc dans le dispositif
EDF OA vous donne les informations suivantes pour vous préparer au mieux à la mise en œuvre de l’arrêté du 20/07/2026 :
Trois webinaires pour se préparer
Objectifs : cadre réglementaire, outils techniques, impact sur la facturation du contrat d’OA.
| Date | Objet du webinaire | Sujets abordés | Lien vers la présentation et les Questions/Réponses |
| 09/09/2026 de 14h30 à 16h00 |
Général |
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| 17/09/2026 de 10h à 12h |
Technique - Plateforme Smart OA |
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| 14/10/2026 de 14h à 16h |
Facturation et respect de la consigne |
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Support (à venir) Q/R (à venir) |
Comment y assister ?
Les invitations à ces webinaires seront diffusées aux adresses mail identifiées comme contacts titulaires des contrats concernés. Ces contacts pourront transmettre les liens d’invitation à leurs collaborateurs et/ou prestataires en charge des aspects liés à la plateforme Smart OA et/ou à la facturation.
! Si vous n’avez pas reçu les liens vers les webinaires, vous pouvez les demander en envoyant un message à l’adresse smart-oa-contact-technique@edf.fr.
Note : Les supports des webinaires seront mis à disposition sur cette page au fur et à mesure de la tenue des webinaires.! Pour l’ensemble des communications prévues par EDF OA, nous vous invitons à toujours vérifier vos courriers indésirables.
Planning prévisionnel de déploiement opérationnel
Le planning prévisionnel de création des comptes Producteur sur la plateforme Smart OA (environnement de test puis environnement opérationnel) et d’émission des consignes EDF OA est présenté ci-dessous*.
Étape 1 : Identifiant de connexion sur la plateforme de test Smart OA.
A partir du 06/10/2026, pour toutes les installations :
| Situations possibles | Actions réalisées par EDF OA (EDF OA vous informe par mail quand l’action a été réalisée) |
Actions attendues de votre part |
| Vous disposez déjà d’un compte Producteur Smart OA existant pour une/des installations de puissance ≥10 MW/MWc | Rattachement des nouveaux contrats par EDF OA sur la plateforme de test. | 1 - Vérifier le bon rattachement des contrats sur votre compte Producteur sur la plateforme de test. 2 - Tester l’accès (via l’API et/ou via la plateforme de test) aux consignes mises à disposition par EDF OA |
| Vous ne disposez pas d’un compte Producteur Smart OA pour une/des installations de puissance ≥10 MW/MWc | Envoi par EDF OA d’un message électronique d’initialisation pour initialiser votre compte Producteur sur la plateforme de test : • L’adresse mail ayant émis ce message est noreply.smartoa@exaion.cloud. • L’objet du message est « [TEST] Votre compte Smart OA » |
1 - Initialiser votre compte dans les 7 jours. Passé ce délai, le lien reçu sera expiré. 2 - Vérifier le bon rattachement des contrats à votre compte Producteur sur la plateforme de test. 3 - Tester l’accès (via l’API et/ou via la plateforme de test) aux consignes mises à disposition par EDF OA |
Étape 2 : Identifiant de connexion sur la plateforme opérationnelle Smart OA
A partir de début novembre 2026, pour toutes les installations :
| Situations possibles | Actions réalisées par EDF OA (EDF OA vous informe par mail quand l’action a été réalisée) |
Actions attendues de votre part |
| Vous disposez déjà d’un compte Producteur Smart OA existant pour une/des installations de puissance ≥10 MW/MWc | Rattachement des nouveaux contrats par EDF OA sur la plateforme opérationnelle | 1 - Vérifier le bon rattachement des contrats sur votre compte Producteur sur la plateforme opérationnelle. 2 - Tester l’accès (via l’API et/ou via la plateforme opérationnelle) aux consignes mises à disposition par EDF OA |
| Vous ne disposez pas d’un compte Producteur Smart OA pour une/des installations de puissance ≥10 MW/MWc | Envoi par EDF OA d’un message électronique d’initialisation pour initialiser votre compte Producteur sur la plateforme opérationnelle : • L’adresse mail ayant émis ce message est noreply.smartoa@exaion.cloud. • L’objet du message est « Votre compte Smart OA » |
1 - Initialiser votre compte dans les 7 jours. Passé ce délai, le lien reçu sera expiré. 2 - Vérifier le bon rattachement des contrats à votre compte Producteur sur la plateforme opérationnelle. 3 - Tester l’accès (via l’API et/ou via la plateforme opérationnelle) aux consignes mises à disposition par EDF OA |
Etape 3 : Activation du dispositif Smart OA
A partir du 01/12/2026 ou du 01/03/2027,
Selon la puissance de votre installation :
| Situations possibles | Actions réalisées par EDF OA | Actions attendues de votre part |
| Installations de puissance 5 à 10 MW/MWc : A partir du 01/12/2026 |
Smart OA activable Démarrage des éventuelles consignes d’arrêt (1) en fonction des conditions de marché |
Respect des consignes |
| Installations de puissance 1 à 5 MW/MWc : A partir du 01/03/2027 |
Smart OA activable Démarrage des éventuelles consignes d’arrêt (1) en fonction des conditions de marché |
Respect des consignes |
* voir également présentation du webinaire technique du 17/09/2026 pour plus de précisions.
Planning prévisionnel concernant votre facturation
Ces éléments seront complétés ultérieurement.