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Arrêt ou limitation de la production d’installations bénéficiant d’un contrat d’OA par EDF Obligation d'Achat en application de la loi de finances pour 2025 (Dispositif « Smart OA »)

Le présent article est amené à être mis à jour, EDF Obligation d'Achat vous invite donc à le consulter régulièrement pour identifier les nouveautés.

Cette page concerne les installations sous OA rattachées au périmètre d’équilibre EDF OA, dont la filière de production et la puissance sont définies par arrêté en application du paragraphe II. de l’article 175 de la loi de finances pour 2025.

Cet article ne traite que des demandes d’arrêt ou de limitation par EDF OA, acheteur obligé de la production de votre installation.

Cadre réglementaire

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Le paragraphe II de l’article 175 de la loi de finances pour 2025 prévoit, pour certains contrats d’obligation d’achat, que les acheteurs pourront demander aux producteurs l’arrêt ou la limitation de production de tout ou partie des installations de production dans le but de limiter les surcoûts associés aux charges de service public de l’énergie.

Vous trouverez ci-après les modalités définies dans l’arrêté relatif à l'application du paragraphe II de l’article 175 de la loi de finances pour 2025 :

  • les caractéristiques des installations soumises à cette obligation ;
  • les conditions et les modalités selon lesquelles les acheteurs peuvent effectuer cette demande ;
  • la compensation financière versée par l'acheteur au producteur qui procède à l'arrêt ou à la limitation de la production à la suite d'une telle demande ;
  • le seuil de tolérance avec lequel est apprécié le respect de la demande d'arrêt ou de limitation.

Mise en œuvre opérationnelle par EDF OA

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Afin d’adresser les consignes d’arrêt ou de limitation aux installations sous OA, EDF-OA met en place une plateforme de services SMART OA consistant en :

  • Un portail web avec connexion à un espace privé via Identifiant/Mot de passe permettant la récupération manuelle des consignes d’arrêt ou de limitation propres à chaque installation ; 
  • Un service API (Application Programming Interface (= interface de programmation d'applications)) permettant la récupération automatique des consignes d’arrêt ou de limitation propres à chaque installation via une connexion informatique.


Un webinaire organisé sous l’égide de la DGEC a eu lieu le 6 novembre 2025 pour présenter le fonctionnement de cette plateforme de services et les modalités de déploiement envisagées. Vous pouvez retrouver ici :
 

L’enregistrement du webinaire a été envoyé à l’ensemble des invités, incluant les fédérations de producteurs.
 

Retrouvez ci-dessous toutes les informations utiles pour la mise en œuvre opérationnelle :

La spécification de l’API mise à jour le 27 mars 2026 : 

  • Lien vers le document «DOAAT_SMART_OA_API_Guide_Utilisateur_v1.2»

    La version V1.2 du guide utilisateur de l’API Smart OA fournit aux producteurs tous les éléments indispensables pour se connecter et comprendre les modalités de mise en œuvre des demandes d’arrêts par EDF OA dans le cadre de l’article 175 de la loi de finances pour 2025. Vous trouverez les mises à jour liées à chaque version en début du document.

    PDF - 745,59 Ko

Un document décrivant les rôles de Producteur et de Gestionnaire et conditions d’accès à la plateforme Smart OA :

Un lien vers un ensemble de Questions / Réponses, incluant les questions posées lors de l’atelier technique du 24/03/2026 :

Informations utiles concernant l’environnement de test :

  • Pour rappel, l’URL de la plateforme de test est la suivante : https://app.services-smart-oa-rec-user.edf.fr

    Le programme de tests comprenait les étapes suivantes :

    • Configuration des comptes Producteur et ajout des éventuels gestionnaires sur le portail web Smart OA. Ces ajouts de gestionnaires enclencheront automatiquement l’envoi de mail aux adresses identifiées comme gestionnaires contenant les informations de connexion à l’environnement de test (Notions Producteur et Gestionnaire : cf document « Description des rôles et des conditions d’accès à la plateforme Smart OA »).
    • Configuration des comptes Gestionnaire sur le portail web Smart OA de l’environnement de test.
    • Tests des API « CurtailmentOrder », « Acknowledgement » et « Contract » sur l’environnement de test (depuis les comptes Producteurs et/ou Gestionnaires).

     

    Pour chaque contrat, l’adresse mail servant d’identifiant de connexion au compte Producteur a été collectée par EDF OA auprès du titulaire du contrat ou de son représentant.
    L’environnement de test a été mis à disposition par EDF OA le 17/03/2026.
    Les comptes des gestionnaires ont été initialisés par les utilisateurs des comptes Producteurs.


    Un atelier technique a été organisé par EDF OA permettant aux producteurs et gestionnaires de poser via un chat leurs questions et remonter leurs difficultés éventuelles. Retrouvez ici la présentation projetée durant l’atelier technique :
    Smart OA_Atelier technique 24.03.2026_Présentation_v2

Informations utiles concernant l’environnement opérationnel :

  • Pour rappel, l’URL de la plateforme opérationnelle est la suivante : https://app.services-smart-oa.edf.fr


    Les étapes essentielles de configuration sont les suivantes : 

    • Configuration des comptes Producteur et ajout des éventuels gestionnaires sur le portail web Smart OA. Ces ajouts de gestionnaires enclencheront automatiquement l’envoi de mail aux adresses identifiées comme gestionnaires contenant les informations de connexion à l’environnement opérationnel.
    • Configuration des comptes Gestionnaire sur le portail web Smart OA de l’environnement opérationnel.

    Dans l’environnement opérationnel, le compte Producteur devra configurer son ou ses Gestionnaires quand bien même il l’aurait déjà fait dans l’environnement de test.

    Une authentification renforcée est mise en place. Retrouvez ici le mode opératoire pour réaliser la démarche. L’utilisation d’une application est obligatoire, la génération d’un code reçu par mail ou par SMS n’est pas possible.
    Mode opératoire initialisation comptes opérationnels Smart OA_v1

Planning prévisionnel sur l’environnement opérationnel :

  • L’ensemble des éléments ci-dessous sont relatifs à la plateforme opérationnelle. La plateforme de test reste disponible pour réaliser vos tests mais ne doit pas être utilisée dans les phases décrites ci-dessous. 
     

    30/03/2026
    Après 17h

    Envoi des mails d'initialisation des comptes Producteur pour l’environnement opérationnel en utilisant les mêmes identifiants que ceux de la phase de test (en tenant compte des modifications demandées par les producteurs durant la phase de test).

    Points d’attention :

    • Les mails d'initialisation seront envoyés par une adresse de type xxxxxx@exaion.cloud
    • Les mails d'initialisation seront actifs pendant 1 semaine.
    • L’initialisation de votre compte nécessite une double authentification, vous retrouverez mode opératoire d’initialisation des comptes opérationnels ci-dessus.
    • Le changement de mot de passe doit être réalisé dans les 5 minutes qui suivent l’ouverture du lien depuis le mail d’initialisation. La page ne doit pas être rechargée, ni fermée.
    • La désignation d’autres utilisateurs est explicitée dans le mode opératoire d’initialisation des comptes opérationnels.
    • Une fois le compte Producteur initialisé, l’utilisateur pourra désigner le ou les gestionnaires de ses contrats ; ces derniers recevront alors un lien d’initialisation.
    31/03/2026 Si un producteur n’a pas reçu de mail d’initialisation, EDF OA l’invite à vérifier ses spams.
    Si le mail d’initialisation n’est pas dans les spams, EDF OA invite le producteur à adresser un message à smart-oa-contact-technique@edf.fr
    Du 01/04/2026 au 13/04/2026

    Mise à disposition de consignes pour la journée de livraison du lendemain avec mise en place de l’acquittement par les producteurs depuis la plateforme opérationnelle

    Dans cette phase de démarrage sur la plateforme opérationnelle, ces consignes seront des consignes de production (valeur = 0), il est attendu qu’elles soient acquittées par les producteurs ou les gestionnaires.
    14/04/2026
    (cf délibération CRE n°2026-68)

    Première mise à disposition de consignes pour la journée de livraison du lendemain demandant potentiellement un arrêt des installations, soit le 14 avril 2026 pour la journée du 15 avril 2026 depuis la plateforme opérationnelle.

    Point d'attention : A compter de cette date, les consignes qui seront émises par EDF OA pour la journée de livraison du lendemain auront des valeurs à « zéro » ou à « 1 ».

     

Vous souhaitez modifier l’adresse mail servant d’identifiant pour l’accès à votre compte Producteur (environnement de test et environnement opérationnel) ?

Vous avez des questions techniques concernant Smart OA qui n’ont pas trouvé réponse ?

  • Mise à disposition d’une adresse mail technique : smart-oa-contact-technique@edf.fr

    • Périmètre : questions techniques concernant la plateforme de service SmartOA (exemple de sujets : intégration ou utilisation de l’API ; connexion, accès ou configuration du portail ; problématiques liées à l’authentification, aux environnements, aux flux techniques, aux droits ou aux erreurs techniques).
    • Contenu préconisé pour votre mail :
      • L’environnement concerné (production / recette)
      • Le type d’intégration (API / portail)
      • Votre numéro de contrat
      • Les logs, messages d’erreur ou extraits de requête/réponse (en masquant les données sensibles)
      • Une capture d’écran si nécessaire.
    • À retenir : Les questions reçues par cette adresse mail concernant d’autres sujets ne seront pas traitées.
Informations

EDF OA s’est rapproché des producteurs dont les installations sont soumises aux dispositions légales et réglementaires précitées pour mettre en place les outils nécessaires à l’envoi d’une consigne d’arrêt ou de limitation par EDF OA. Ces outils sont spécifiques aux installations offshore et n’utilisent pas la plateforme de services SMART OA citée précédemment.

Mise en œuvre dans la facturation

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Votre facturation sera impactée par ces demandes d’arrêt ou de limitation par EDF-OA. 

Un webinaire organisé sous l’égide de la DGEC a eu lieu le 22 janvier 2026 pour présenter les évolutions de facturation associées pour les contrats concernés. Vous pouvez retrouver ici : 

L’enregistrement du webinaire a été envoyé à l’ensemble des invités, incluant les fédérations de producteurs.


Pour vous accompagner dans l’élaboration de vos factures mensuelles : 

  • Vous retrouverez un modèle pour indiquer les montants dans votre facture : 
  • Vous recevrez un courriel personnalisé mensuellement de la part de l’adresse oa-multifilieres@edf.fr contenant l’état des quantités à la disposition d’EDF OA pour le mois en objet : 
         - La quantité d’énergie injectée mensuelle nette hors épisodes d’arrêt
         - La quantité d’énergie compensée lors des épisodes d’arrêt.

     
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Votre facturation sera impactée par ces demandes d’arrêt ou de limitation par EDF-OA. 

Un webinaire organisé sous l’égide de la DGEC a eu lieu le 22 janvier 2026 pour présenter les évolutions de facturation associées pour les contrats concernés. Vous pouvez retrouver ici :