Arrêt ou limitation de la production d’installations bénéficiant d’un contrat d’OA par EDF Obligation d'Achat en application de la loi de finances pour 2025 (Dispositif « Smart OA »)
Le présent article est amené à être mis à jour, EDF Obligation d'Achat vous invite donc à le consulter régulièrement pour identifier les nouveautés.
Cette page concerne les installations sous OA rattachées au périmètre d’équilibre EDF OA, dont la filière de production et la puissance sont définies par arrêté en application du paragraphe II. de l’article 175 de la loi de finances pour 2025.
Cet article ne traite que des demandes d’arrêt ou de limitation par EDF OA, acheteur obligé de la production de votre installation.
Cadre réglementaire
Le paragraphe II de l’article 175 de la loi de finances pour 2025 prévoit, pour certains contrats d’obligation d’achat, que les acheteurs pourront demander aux producteurs l’arrêt ou la limitation de production de tout ou partie des installations de production dans le but de limiter les surcoûts associés aux charges de service public de l’énergie.
Vous trouverez ci-après les modalités définies dans l’arrêté relatif à l'application du paragraphe II de l’article 175 de la loi de finances pour 2025 :
- les caractéristiques des installations soumises à cette obligation ;
- les conditions et les modalités selon lesquelles les acheteurs peuvent effectuer cette demande ;
- la compensation financière versée par l'acheteur au producteur qui procède à l'arrêt ou à la limitation de la production à la suite d'une telle demande ;
- le seuil de tolérance avec lequel est apprécié le respect de la demande d'arrêt ou de limitation.
Mise en œuvre opérationnelle par EDF OA
Afin d’adresser les consignes d’arrêt ou de limitation aux installations sous OA, EDF OA met en place une plateforme de services SMART OA consistant en :
- Un portail web avec connexion à un espace privé via Identifiant/Mot de passe permettant la récupération manuelle des consignes d’arrêt ou de limitation propres à chaque installation ;
- Un service API (Application Programming Interface (= interface de programmation d'applications)) permettant la récupération automatique des consignes d’arrêt ou de limitation propres à chaque installation via une connexion informatique
Un webinaire organisé sous l’égide de la DGEC a eu lieu le 6 novembre 2025 pour présenter le fonctionnement de cette plateforme de services et les modalités de déploiement envisagées. Vous pouvez retrouver ici :
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La présentation partagée durant le webinaire PDF - 1,17 Mo
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Les réponses aux questions non traitées durant le webinaire PDF - 785,45 Ko
L’enregistrement du webinaire a été envoyé aux participants et aux fédérations de producteurs.
Point d’attention : Le nouveau jeu de spécification de l’API mis à jour en décembre 2025 annule et remplace la version diffusée en amont du webinaire, et est disponible au lien suivant. Il a été envoyé par mail à l’ensemble des invités du webinaire du 6 novembre 2025, incluant les fédérations de producteurs.
Vous avez des questions techniques concernant l’API d’EDF-OA qui n’ont pas trouvé réponse dans les spécifications mises à disposition sur cette page ?
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Questions / Réponses disponibles ici PDF - 189,68 Ko
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Mise à disposition d’une adresse mail technique :
- Adresse mail technique : smart-oa-contact-technique@edf.fr
- Périmètre : questions techniques concernant la plateforme de service SmartOA (exemple de sujets : intégration ou utilisation de l’API ; connexion, accès ou configuration du portail ; problématiques liées à l’authentification, aux environnements, aux flux techniques, aux droits ou aux erreurs techniques).
- Contenu préconisé pour votre mail :
- L’environnement concerné (production / recette)
- Le type d’intégration (API / portail)
- Votre numéro de contrat
- Les logs, messages d’erreur ou extraits de requête/réponse (en masquant les données sensibles)
- Une capture d’écran si nécessaire.
- A retenir : Les questions reçues par cette BAL concernant d’autres sujets ne seront pas traitées.
Le contenu de cette page sera complété en temps utile avec les documents associés à la plateforme de services SMART OA finalisée.
EDF OA s’est rapproché des producteurs dont les installations sont soumises aux dispositions légales et réglementaires précitées pour mettre en place les outils nécessaires à l’envoi d’une consigne d’arrêt ou de limitation par EDF OA. Ces outils sont spécifiques aux installations offshore et n’utilisent pas la plateforme de services SMART OA citée précédemment.
Mise en œuvre dans la facturation
Un webinaire organisé sous l’égide de la DGEC a eu lieu le 22 janvier 2026 pour présenter les évolutions de facturation associées pour les contrats concernés. Vous pouvez retrouver ici :
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La présentation partagée durant le webinaire PDF - 1,01 Mo
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Les réponses aux questions posées durant le webinaire PDF - 2,29 Mo
L’enregistrement du webinaire a été envoyé à l’ensemble des invités, incluant les fédérations de producteurs.