Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont disponibles sur le site internet cogé. Pour les installations bénéficiant d’un contrat C13 qui choisissent le mode de fonctionnement Mise à Disposition du Système Electrique (MDSE) : Une hotline est joignable au 09 69 37 57 07 à partir du 1er novembre 2026, les jours ouvrés entre 09h00 et 18h00.

EDF OA doit être tenu informé de tout évènement notable concernant le fonctionnement de votre installation, conformément aux dispositions définies contractuellement.

Notamment, lors d’une panne ou du remplacement d’un instrument de mesure utilisé dans le calcul de l’Ep doivent être notifiés à EDF OA dans un délai d’un mois maximum, afin de définir les dispositions transitoires à mettre en œuvre. A défaut, la valeur de l'Ep prise en considération est fixée à 0%, l'installation est réputée ne pas avoir atteint la valeur minimale de l'Ep et il n'y a pas de paiement de la prime à l'efficacité énergétique. 

Concernant les installations d'une puissance supérieure ou égale à 50 kilowatts, le remplacement de tout élément du dispositif de comptage (hormis le dispositif de comptage du gestionnaire de réseau) doit faire l’objet d’un contrôle suite à modifications par un organisme agréé.

Conformément à l’article 4 de l’arrêté contrôle du 2 novembre 2017¹, les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel d'une puissance supérieure ou égale à 50 kilowatts sont soumises à des contrôles périodiques tous les quatre ans.

Un contrôle périodique doit également avoir lieu entre un et douze mois avant la date de fin du contrat.

Pour toute question complémentaire ou un accompagnement spécifique, vous pouvez joindre votre agence habituelle : 

• par mail en précisant le n° de votre contrat dans l'objet du mail : oa-multifilieres@edf.fr
• par téléphone : 09 69 37 57 07 (du lundi au vendredi de 13h30 à 16h00)

Des modèles de factures et des informations pour vous aider à établir vos factures sont disponibles sur cette page. 

Les éléments nécessaires pour établir votre facture sont disponibles sur cette page.

L’arrêté du 8 juin 2026 actualisant l’arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d’impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services, modifie le tarif normal d’accise sur les gaz naturel combustibles. À compter du 1^er Août 2026, le tarif est désormais de 16,66 € par mégawattheure. En savoir plus sur impôs.gouv.fr.

Nous vous rappelons que les factures de prime à l'efficacité énergétique et de régularisation de la prime fixe accompagnées des justificatifs de détermination de l'Ep pour la saison 2025/2026 doivent nous être transmises au plus tard le 31 octobre 2026. 

Si l’installation n’a pas fonctionné au moins 48 heures consécutives, vous pouvez nous informer que le calcul d’une valeur d’Ep significative ne peut pas être fourni. La valeur d’Ep retenue pour le calcul de la prime est alors la dernière valeur communiquée.

À défaut de facture transmise dans les délais, la valeur de Ep est prise égale à 0 % et l’installation est réputée ne pas avoir atteint la valeur minimale, conformément à l’article VIII-1-7 des conditions générales du contrat. Par suite, en application de l’article XIV-1-1, le contrat d’achat peut être suspendu par EDF OA. De plus, la régularisation de la réfaction TICGN au titre de l’été 2025 et de l’hiver 2025 /2026 sera calculée de façon forfaitaire, conformément à l’article 8 du décret n°2020-1301.

Si ce n’est déjà fait, nous vous invitons à nous envoyer les factures accompagnées des justificatifs dans les plus brefs délais.

Vous pouvez modifier sur le site https://coge.edf-oa.fr le mode de fonctionnement du mois M+1 jusqu'au 23 du mois M, via votre accès personnalisé.  

Les installations en mode continu semaine pleine (CSP) ou en mode continus jours ouvrés (CJO) peuvent déclarer leurs dates de début et de fin d’hiver tarifaire respectivement jusqu’au 23 octobre et 23 février.

En cas d’indisponibilité du site https://coge.edf-oa.fr et de non-réception du mail journalier, les producteurs peuvent joindre une hotline téléphonique au 09 69 37 57 07, les jours ouvrés entre 16h00 et 18h00.

Nous vous rappelons que la production de votre installation en dehors d’une période d’appel est rémunérée aux prix des écarts positifs uniquement si vous avez préalablement déclaré cette période de fonctionnement sur le site https://coge.edf-oa.fr.

Le préavis de déclaration d’une période de fonctionnement hors appel est de 24h¹, et la date de fin de préavis ne peut être supérieure à la date de déclaration augmentée de dix jours². Pour des raisons opérationnelles, une période de fonctionnement ne peut pas être prolongée plus de 2 fois. Une nouvelle période doit ensuite être saisie et celle-ci peut débuter à l’issue de la précédente période.

En cas d’absence de production sur une période déclarée de fonctionnement hors appel, vous ne percevez pas de rémunération sur cette période.

Indexation
Conformément à l’annexe 1 de l’arrêté du 11 octobre 2013, les termes de rémunération proportionnelle et de rémunération fonction de l’économie d’énergie sont indexés au 1^er novembre de chaque année par l’application du coefficient L.

Nous vous informons que le coefficient de raccordement de l’indice TCH0 référence 2015 a été modifié par l’INSEE le 18 février 2026. Nous vous invitons à vous référer à la page du site EDF OA.

Coût d'acheminement
En application du 2° de l’annexe 1 de l’arrêté du 31 juillet 2001 modifié, la rémunération des coûts d’acheminement du gaz, avant division par 0,9 et par le rendement PCI de référence, pour la saison 2026/2027 est de : 0,386 c€/kWh PCS.

Prime fixe

• Nombre de démarrages :

Lorsque l’installation est en mode MDSE, le nombre de démarrages Ndem pour le calcul de la prime fixe correspond au nombre de démarrages effectifs de l’installation. Ainsi, si l’installation est appelée deux jours successifs ou plus, Ndem est incrémenté d’un jour, sauf si l’installation ne démarre pas pendant la période.
 

• Calcul de disponibilité :

Conformément aux conditions générales, lors du calcul de la disponibilité annuelle, les disponibilités intermédiaires (mensuelles pour les installations en annexe 3) ne sont pas arrondies. Seule la disponibilité annuelle est à arrondir à la troisième décimale la plus proche.
 

En application de l’article 6 du décret n°2020-1301 du 27 octobre 2020, les factures ou avoirs mensuels doivent comporter la réfaction provisionnelle calculée de la façon suivante : 
Réfaction provisionnelle_i = Vélec_i * taux TICGN_i *

Dans le cas d’un taux TICGN réduit (c’est-à-dire différent du taux plein de 16,66 €/MWh PCS, le CERFA n°16197 (remplaçant le CERFA n° 13714), doit être joint à la première facture Il suffit de communiquer ce CERFA une seule fois pour toute la durée du contrat.

Les volumes Vgaz_2025/2026, Vélec_2025/2026 et Vchaleur_2025/2026 utilisés dans la formule sont ceux utilisés pour le calcul de l’Ep de l’hiver 2025/2026 ou du dernier Ep calculé, ou à défaut, de l’Ep prévisionnel dans l’annexe technique jointe au contrat.

La régularisation des montants prévisionnels versés sera réalisée après l’hiver tarifaire. Elle devra être déduite de la facture de la prime à l’efficacité énergétique, ou à défaut, de la facture de régularisation de la prime fixe.

Cette facture devra parvenir avant le 31 octobre 2027, ou le cas échéant, dans un délai de 2 mois à partir de la date d’échéance du contrat. Si cette date butoir n’est pas respectée ou si la facture n’est pas conforme, la régularisation sera calculée de façon forfaitaire, conformément au titre III de l’article 8 du décret précité.

Depuis le 1er décembre 2023, vous devez vous connecter à votre espace personnalisé sur le site internet https://coge.edf-oa.fr pour déclarer les périodes de fonctionnement de votre installation en été tarifaire et les indisponibilités de votre installation en hiver tarifaire. Les conditions générales d’utilisation (CGU) de ce site, ainsi que le manuel d’utilisation à destination des producteurs C16OA sont disponibles sur ce lien.

En cas de difficulté, vous pouvez contacter votre agence EDF. Nous vous rappelons que vous devez respecter un préavis de 48h pour déclarer une période de fonctionnement en été tarifaire afin que l’énergie produite soit rémunérée aux prix de règlement des écarts positifs (PREP).

Nous vous rappelons également qu’en hiver tarifaire, conformément à l’article XIII des conditions générales de votre contrat, vous devez informer EDF OA de toute indisponibilité de l’installation de plus de 48h en cas de panne, et de plus de 4 jours consécutifs en cas d’arrêt volontaire de l’installation.

La facture de prime à l'efficacité énergétique accompagnée des justificatifs de détermination de l'Ep pour la saison 2025/2026 doit être transmise au plus tard le 31 octobre 2026. 

Si l’installation n’a pas fonctionné au moins 48 heures consécutives, si le calcul d’une valeur d’Ep significative ne peut pas être fourni, la valeur d’Ep retenue pour le calcul de la prime est alors la dernière valeur communiquée.

À défaut de facture transmise dans les délais, la valeur de l’Ep est fixée à 0 % et l’installation est réputée ne pas avoir atteint la valeur minimale, conformément à l’article X.1.1 des conditions générales du contrat. En application de l’article XII.1, le contrat d’achat pourra être suspendu par le préfet de région. De plus, la régularisation de la réfaction TICGN au titre de l’été 2024 et de l’hiver 2025/2026 sera calculée de façon forfaitaire, conformément à l’article 8 du décret n°2020-1301. 

Si ce n’est déjà fait, les factures accompagnées des justificatifs doivent être envoyées dans les plus brefs délais.
 

En application de l’article 6 du décret n°2020-1301 du 27 octobre 2020, les factures ou avoirs mensuels doivent comporter la réfaction provisionnelle calculée de la façon suivante : 

• Réfaction provisionnelle_i = Vélec_i * taux TICGN_i * 

Dans le cas d’un taux TICGN réduit (c’est-à-dire différent du taux plein de 16,66 €/MWh PCS), le CERFA n°16197 (remplaçant le CERFA n° 13714), doit être joint à la première facture Il suffit de communiquer ce CERFA une seule fois pour toute la durée du contrat

Si votre contrat a pris effet après le 1er avril est égal à 1,3.
 

Sinon, les volumes Vgaz_2025/2026, Vélec_2025/2026 et Vchaleur_2025/2026 utilisés dans la formule sont ceux utilisés pour le calcul de l’Ep de l’hiver 2025/2026, ou à défaut, du dernier Ep calculé.

La régularisation des montants prévisionnels versés sera réalisée après l’hiver tarifaire. Elle devra être déduite de la facture de la prime à l’efficacité énergétique. 

Cette facture devra parvenir avant le 31 octobre 2027. Si cette date butoir n’est pas respectée ou si la facture n’est pas conforme, la régularisation sera calculée de façon forfaitaire, conformément au titre III de l’article 8 du décret précité.

Conformément à l’annexe 3 de l’arrêté du 3 novembre 2013, les termes de rémunération proportionnelle et de rémunération fonction de l’économie d’énergie sont indexés au 1^er octobre de chaque année par l’application du coefficient L.

La facture annuelle est transmise à EDF OA au plus tard le 31 octobre 2026. Les éléments de cette facture dépendent du dispositif de comptage :

En application de l’article 6 du décret n°2020-1301 du 27 octobre 2020, cette facture doit comporter une réfaction calculée selon la formule suivante :

Nous vous invitons à indiquer les index mensuels pour le calcul des Vélec_i.  A défaut, les sommes des Vélec_i seront calculées par prorata en jours de la production sur les périodes suivantes :
o    D'avril 2025 à juillet 2025
o    D' août 2025 à janvier 2026
o    De février 2026 à mars 2026.

Sur l’hiver 2025-2026, 3 taux pleins TICGN sont à prendre en considération pour le calcul de la régularisation, tels que : tauxTICGN_Mi-202N : taux plein TICGN en vigueur sur le mois Mi de l’année 202N, avec :
•    17,16 €/MWh PCS jusqu’au 31 juillet 2025
•    15,43 €/MWh PCS à partir du 1^er août 2025 et jusqu’au 31 janvier 2026 inclus
•    16,39 €/MWh PCS depuis le 1^er février 2026

Dans le cas d’un taux TICGN réduit (c’est-à-dire différent du taux plein, cf ci-dessus), conformément à l’article 7 du décret précité, le CERFA n°16251 ou 16252 (remplaçant le CERFA n° 13715 et 13720), pour l’année civile 2026 doit être joint à la première facture Il suffit de communiquer ce CERFA une seule fois pour toute la durée du contrat.

Les volumes Vgaz_{att. Ep}, Vélec_{att. Ep} et Vchaleur_{att. Ep} utilisés dans cette formule sont ceux indiqués dans l’attestation de valeur d’Ep annexée à votre contrat.

Dans le cas d’index non-télé-relevés, pour bénéficier de la rémunération au tarif hiver, nous vous rappelons que deux relèves Eneddis doivent être réalisées entre le 15/10/2026 et le 15/04/2027. L’hiver contractuel est alors défini entre ces deux relèves. 

En cas d’absence d’au moins une des deux relèves Enedis entre les dates précitées, la production sera rémunérée au tarif été.

Aussi, nous vous invitons à demander à Enedis un premier relevé entre le 15/10/2026 et le 01/11/2026 et un second relevé entre le 01/04/2027 et le 15/04/2027. 

Conformément à l’annexe 3 de l’arrêté du 3 novembre 2016, les termes de rémunération proportionnelle et de rémunération fonction de l’économie d’énergie sont indexés au 1_^er octobre de chaque année par l’application du coefficient L.

Conformément à l’annexe 2 de l’arrêté du 3 novembre 2016, les termes de rémunération proportionnelle et de rémunération fonction de l’économie d’énergie sont indexés au 1^er octobre de chaque année par l’application du coefficient L.

En application de l’article 6 du décret n°2020-1301 du 27 octobre 2020, les factures ou avoirs mensuels doivent comporter la réfaction provisionnelle calculée de la façon suivante : 

Réfaction provisionnelle_i = Vélec_i * taux TICGN_i *

Dans le cas d’un taux TICGN réduit (c’est-à-dire différent du taux plein de 16,66 €/MWh PCS), le CERFA n°16197 (remplaçant le CERFA n° 13714), doit être joint à la première facture Il suffit de communiquer ce CERFA une seule fois pour toute la durée du contrat.

Depuis mars 2025, EDF OA est désormais en mesure de vous adresser mensuellement les quantités EJ (quantité brute vendue sur le marché moins la production aux heures de prix négatifs, facturable sur la prime Energie et la prime de gestion) ainsi que les quantités EJC (quantité brute, vendue sur le marché).

Afin de respecter la réglementation, les factures mensuelles ou de régularisation annuelle relatives à la réfaction TICGN provisionnelle doivent prendre en compte les quantités EJC.

EDF OA n’acceptera aucune facture mensuelle ou de régularisation annuelle ne respectant pas ces dispositions.

Si le contrat a pris effet après le 1er avril 2026  
est égal à 1,3. 

Sinon, les volumes Vgaz_2025/2026, Vélec_2025/2026 et Vchaleur_2025/2026 utilisés dans la formule sont ceux utilisés pour le calcul de l’Ep de l’hiver 2025/2026, ou à défaut du dernier Ep calculé.

Si la puissance installée de l’installation est inférieure ou égale à 50 kW, les volumes Vgaz_2025/2026, Vélec_2025/2026 et Vchaleur_2025/2026 utilisés dans la formule sont ceux indiqués dans l’attestation de valeur d’Ep annexée au contrat.