Contexte réglementaire
La réforme de la facturation électronique entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026. À cette échéance, l'émission et la transmission des factures devront transiter par une Plateforme Agréée (PA), intermédiaire désormais obligatoire entre l'émetteur et le destinataire de la facture. En tant que producteur, vous serez directement concerné par cette nouvelle obligation pour la facturation de la vente de votre production d’énergie à destination d'EDF OA.
Vérifier si vous êtes concerné par la réforme
- Consulter la page officielle : impots.gouv.fr – Facturation électronique
- Tester votre situation avec le simulateur en ligne
À noter : Si vous disposez d’une ou plusieurs installations dont la puissance cumulée est inférieure ou égale à 9 kWc ET que vous n’exercez pas d’autres activités entrant dans le champ d’application de la TVA par ailleurs, vous n’êtes pas concerné par la réforme de la facturation électronique. Pour en savoir plus : paragraphe n°325.
Veillez donc à vérifier compte tenu de votre activité si elle entre dans le champ d’application de la TVA.
Si vous êtes un producteur particulier avec une puissance cumulée supérieure à 9kWc et que vous n’êtes pas assujetti à la TVA, retrouvez des informations pour effectuer les démarches nécessaires.
Critères
Votre situation concernant la Plateforme Agréée (PA) mise à disposition par EDF OA
-
Vous utilisez l'espace producteur
EDF OA met a disposition une solution de PA pour les producteurs qui facturent leur production via leur espace producteur.
Les conditions d'accès : Disposer d'un numéro de SIREN et être assujetti à la TVA
Comment ça marche : Vous continuez à facturer depuis votre espace, dans les mêmes conditions. Celui-ci assurera automatiquement les échanges avec notre PA.
Les modalités : Les détails d’accès, de connexion et d’utilisation de notre PA ne sont pas encore disponibles. Retrouvez prochainement un guide pour vous accompagner. Restez connecté pour suivre les dernières informations.
-
Vous avez déjà votre propre Plateforme Agréée
Si vous disposez déjà de votre propre Plateforme Agréée, vous pourrez continuer à effectuer votre facturation depuis votre espace producteur. Celui-ci transmettra les données à notre PA qui communiquera directement avec la votre.
-
Votre activité annexe est soumise à la réforme
Consulter la liste des Plateformes agréées par l'ÉtatSi vous exercez une autre activité économique en parallèle de votre activité de production d’énergie solaire, vous ne pourrez pas utiliser la PA proposée par EDF OA.
Vous devrez réaliser l'ensemble des démarches pour obtenir votre propre PA.
Comment ça marche : Vous pourrez continuer à effectuer votre facturation de production d'énergie solaire depuis votre espace producteur. Celui-ci transmettra les données à notre PA qui communiquera directement avec la votre.
-
Vous ne disposez pas d'espace producteur
Consulter la liste des Plateformes agréées par l'ÉtatLes producteurs qui n’utilisent pas l’espace producteur pour la facturation ne sont pas concernés par la PA proposée par EDF OA.
Dans ce cas, il vous appartient de disposer d’une PA conforme aux exigences réglementaires pour l’émission, la transmission et la réception de vos factures.