Deux types de cessions de créance

Le créancier transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance vers un tiers appelé le cessionnaire. En Obligation d’Achat, si un producteur possède une cession de créance, c’est le fruit de sa production qui sera versé au cessionnaire.

Il existe deux types de cessions de créance :

  • La cession de créance Loi DAILLY

    Il s’agit d’un réel transfert de propriété, le cessionnaire devenant le créancier du débiteur cédé.​

  • Cession de créances Code Civil

    C’est un acte par lequel le créancier (le cédant) cède sa créance détenue à l’encontre d’un débiteur (le débiteur cédé) à un de ses propres créanciers (le cessionnaire).

La cession de créance : cas code civil

  • 1. Formalisation de la cession

    → La cession de créance doit faire l’objet d’un écrit entre le cédant et le cessionnaire.​

    → Le cessionnaire acquiert la propriété de la créance par le seul effet de l’acte de cession et à la date de cet acte.

  • 2. Notification et mise en paiement

    → EDF Obligation d'Achat doit être notifié par le créancier ou le cessionnaire.

    → Dès la notification ou la prise d’acte, EDF​ Obligation d’Achat effectuera  les paiements à venir auprès  du cessionnaire.

La cession de créance : type DAILLY

Pour rappel, il s’agit d’un transfert de propriété de la créance. Le cédant ne peut plus céder cette créance ultérieurement à un autre établissement de crédit.

  • Le processus de la cession

    → La cession s'effectue par simple remise à l’établissement de crédit d'un bordereau répertoriant les créances cédées.​

    → La banque se trouve donc créancière à l'égard d’EDF Obligation d’Achat en lieu et place du producteur. ​

    → Pour pouvoir en demander le paiement, elle doit avertir EDF Obligation d'Achat par notification.

    → Dès réception de la  notification, EDF​ Obligation d’Achat effectuera  les paiements à venir auprès  du cessionnaire.

  • Prise d’effet de la notification au débiteur cédé

    → La notification prend effet dès lors que le débiteur cédé a signé l’accusé de réception de la lettre la contenant.

    → Le débiteur cédé se libère de sa dette auprès de l’établissement de crédit cessionnaire.​

    → L’interdiction de paiement au producteur prendra fin lorsque l’établissement de crédit informera EDF Obligation d’Achat  via une mainlevée.

  • Point d’attention

    → La cession ne peut pas être notifiée avant la date portée sur le bordereau, car elle ne peut être opposée aux tiers qu’à compter de cette date.​

    → La cession est opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau lors de sa remise (quelle que soit la date de naissance, d’échéance ou d’exigibilité des créances.