Introduction
En cas d’achat ou de vente d’un bien équipé de panneaux photovoltaïques, les droits et obligations sont transférés vers le nouveau titulaire du contrat par le biais d'un avenant de cession. Par conséquent, la durée de vie du contrat et le tarif de rachat sont inchangés. L'avenant de cession est complémentaire à l’acte notarié de vente.
Le démontage et la réinstallation des panneaux sur un nouveau bien ne permettent pas de conserver le contrat d’achat. Pour continuer à en bénéficier, les panneaux doivent rester installés sur le bien. Le cessionnaire, soit le nouveau titulaire, pourra alors profiter des avantages du contrat d’achat.
Qui intervient dans la démarche ?
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Le cédant :
l'ancien titulaire qui cède l'installation
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Le cessionnaire :
le nouveau titulaire, celui qui devient propriétaire de l'installation.
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EDF Obligation d'Achat :
l'acheteur obligé qui gère le contrat d'achat d’énergie solaire
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Enedis :
le gestionnaire de réseau en charge de l'exploitation du réseau public d'électricité.
Les étapes clés
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1. Vente du bien équipé de panneaux
Le titulaire (appelé le cédant ci-après) souhaite céder son contrat d’achat.
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2. Cédant (ancien titulaire) : je résilie mon contrat réseau avec Enedis. J'informe Enedis du changement de titulaire du contrat réseau.
Pour rappel : je ne dois pas résilier mon contrat avec EDF Obligation d’Achat.
Cessionnaire (nouveau titulaire) : Je signe un contrat réseau avec Enedis.
Vous devez effectuer ces démarches auprès d’Enedis l’un après l’autre.
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3. Cédant : je télécharge l'avenant de cession et le remplis numériquement avec le cessionnaire.
Cédant : j’imprime l’avenant rempli, puis, avec le cessionnaire, nous le paraphons et le signons.
Cédant : je mets à jour mon RIB sur mon espace producteur si ce dernier a fait l'objet d'une modification.
Cédant ou cessionnaire : j’envoie l’avenant de cession signé par voie postale à EDF Obligation d’Achat. Toute demande incomplète ne sera pas prise en compte.
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4. Après contrôle par nos services, un exemplaire signé par EDF Obligation d’Achat sera envoyé à chacune des parties. Conservez bien votre exemplaire.
Cédant : je conserve mon espace producteur afin de garder l’accès à mon historique. Je remets tous les documents concernant l’installation photovoltaïque au cessionnaire.
Cessionnaire : une fois mon avenant reçu, je crée mon espace producteur. Pour le créer, je choisis la rubrique « S’inscrire avant la première connexion » et je renseigne les champs demandés.
Nos préconisations pour simplifier la démarche
Utilisez les moments où vous êtes réunis avec le notaire, cédant et cessionnaire, pour remplir et signer l’avenant de cession.
L’avenant de cession : qu’est-ce que c’est ?
Dans le cadre de la cession d’une installation photovoltaïque, vous devez nous transmettre un avenant de cession complété, daté et signé des deux parties (ancien et nouveau titulaire).
L'acte de cession ne doit pas être confondu avec l'acte de résiliation. En effet, la résiliation met fin au dispositif de soutien.
La facturation après une cession de contrat d’achat
Selon l’article 2 de l’avenant de cession, EDF Obligation d’Achat appliquera la règle suivante : la totalité de la période de facturation durant laquelle la cession intervient est au bénéfice du cessionnaire. Néanmoins, le montant de la production de la période pourra être géré entre le cédant et le cessionnaire. Veuillez trouver ci-dessous un exemple par périodicité de facturation.
