Le transfert des droits et obligations du contrat de l’ancien au nouveau propriétaire
En cas d’achat ou de vente d’un bien équipé de panneaux photovoltaïques, les droits et obligations sont transférés vers le nouveau titulaire du contrat par le biais d'un avenant de cession.
Le nouveau propriétaire devient titulaire des droits et obligations du contrat à compter de la cession sous réserve que l’avenant de cession soit correctement renseigné et signé par l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire. La durée de vie du contrat et le tarif d’achat sont inchangés. Le nouveau propriétaire devra respecter les termes du contrat et percevra un paiement pour la production injectée sur le réseau.
L'avenant de cession est obligatoire pour EDF OA.
Si le nouveau propriétaire ne souhaite pas reprendre le contrat d’achat, il doit en informer Enedis dès signature de la vente.
Impacts d’une modification de l’installation lors d’une cession
Le transfert des panneaux photovoltaïques par l’ancien propriétaire vers un autre bien est autorisé, mais ne permet pas de conserver le contrat d’achat en vigueur ni de prétendre à un nouveau contrat d’achat.
Pour que le contrat d’achat reste valide, les panneaux doivent rester installés sans modification.
Si le nouveau propriétaire souhaite réaliser des modifications, il devra respecter les démarches. Déclarer un changement sur mon installation
L’avenant de cession : qu’est-ce que c’est ?
Dans le cadre de la cession d'un contrat d'achat, vous devez transmettre à EDF OA un avenant de cession complété, daté et signé des deux parties (ancien et nouveau propriétaire).
L'acte de cession ne doit pas être confondu avec l'acte de résiliation. La résiliation met fin au dispositif de soutien pour l’installation photovoltaïque concernée. Celle ci ne pourra alors plus être éligible à un nouveau contrat d’achat alors que l’avenant de cession permet le transfert des droits et obligations du contrat existant pour l’installation photovoltaïque.
Téléchargez le modèle d’avenant de cession sur contrat signé.
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Avenant de cession bipartite sur contrat signé PDF - 153,97 Ko
Qui intervient dans la démarche ?
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Le cédant :
l'ancien titulaire qui cède l'installation
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Le cessionnaire :
le nouveau titulaire, celui qui devient propriétaire de l'installation.
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EDF Obligation d'Achat :
l'acheteur obligé qui gère le contrat d'achat d’énergie solaire
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Enedis :
le gestionnaire de réseau en charge de l'exploitation du réseau public d'électricité.
Les étapes clés
Le transfert du contrat d’achat du cédant vers le cessionnaire nécessite de suivre certaines étapes clés au plus près de la date de cession. Les voici :
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1. La vente du bien équipé de panneaux photovoltaïques
La vente est réalisée chez le notaire.
Une relève des index est conseillée le jour de la vente (les index de production et dans le cas des contrats en totalité les index de non production). -
2. Les démarches à réaliser auprès d’Enedis
Retrouvez les démarches sur le site EnedisDémarches à réaliser par le cédant : Dès la vente signée, le cédant contacte Enedis, demande la résiliation de son contrat réseau (CAE production) et informe du changement de propriétaire de l’installation.
Démarches à réaliser par le cessionnaire : Au plus tôt après la vente et dans un délai maximum de 3 mois, le cessionnaire contacte Enedis et demande l'activation de son contrat réseau (CAE production). Il signe son contrat réseau. Il demande ses index à date d’activation.
Au-delà du délai de 3 mois et jusqu’à la date de signature du nouveau contrat réseau avec Enedis, la production d’énergie des panneaux ne pourra pas être rémunérée au titre des obligations d’achat.
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3. Les démarches à réaliser auprès d’EDF OA
Démarches à réaliser par le cédant : Le cédant remplit l’avenant de cession et le transmet au cessionnaire. Il met à jour son RIB sur son espace producteur s’il a fait l’objet d’une modification. Il transmet au cessionnaire les index de production qui seront à prendre en compte pour la facturation future (index de production et pour les contrats en totalité index de non consommation validés de fin de la période de facturation antérieure payée et index à date de la cession)
Démarches à réaliser par le cessionnaire : Le cessionnaire remplit l’avenant de cession
Démarches à réaliser par le cédant et le cessionnaire : ils paraphent et signent l’avenant de cession et l’un d’entre eux l’envoie par voie postale à EDF Obligation d’Achat. Toute demande incomplète ne sera pas prise en compte.
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4. Modification du titulaire du contrat d’achat par EDF OA
Aide à la création de mon espace producteurAprès réception et contrôle par nos services, EDF Obligation d’Achat confirmera sa prise en compte. Conservez bien votre exemplaire.
Démarches à réaliser par le cédant : Le cédant conserve son espace producteur même après la cession. Toutefois, les données de son ancien contrat ne seront plus disponibles. Il est conseillé de les télécharger au moment de la signature de l'avenant de cession. Le cédant remet tous les documents concernant l’installation photovoltaïque y compris les valeurs d’index ayant servis à la dernière facture payée (le ou les index de fin seront nécessaires au cessionnaire pour établir sa première facture)
Démarches à réaliser par le cessionnaire : Dès réception de la prise en compte de l’avenant par EDF Obligation d’Achat, il crée son espace producteur. Espace producteur
Choisissez la rubrique « S’inscrire avant la première connexion » et renseignez les champs demandés conformément aux données renseignées sur l’avenant de cession.
Nos préconisations pour simplifier la démarche
Utilisez les moments où vous êtes réunis avec le notaire, cédant et cessionnaire, pour remplir et signer l’avenant de cession.
N’oubliez pas de transmettre les documents relatifs à l’installation photovoltaïque et les index de production et le cas échéant de non consommation qui seront nécessaires pour la facturation à venir.
Changement de titulaire avant signature du contrat d'achat - Rétrocession
Si le contrat d'achat initial n’est pas encore signé par l'ancien propriétaire, vous pouvez demander le changement de titulaire avec cette attestation. Ne pas utiliser l'avenant de cession dans ce cas !
La facturation après la validation de l'avenant de cession
Suite à l'acquisition du bien équipé de panneaux photovoltaïques et à la validation de l'avenant de cession, le nouveau producteur sera responsable de la facturation.