Le contrat est aussi au nom du conjoint ?

Le contractant survivant avertit EDF Obligation d’Achat via une demande écrite par mail pour transférer le contrat à son nom seul, et joint l’acte de décès du co-titulaire. À réception, EDF Obligation d’Achat transfère le contrat et confirme la modification par l’envoi d’un courrier.

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Les formulaires à utiliser dans les autres cas

Remplissez et retournez par mail le formulaire signé par le notaire qui correspond à votre situation :

  • Désignation d’un héritier titulaire

    Formulaire à utiliser lorsque les héritiers sont tous d’accord pour désigner un héritier comme nouveau titulaire du contrat. Valable avec ou sans dévolution successorale.

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  • Aucun héritier désigné : désignation notaire

    Formulaire à utiliser lorsque les héritiers sont en désaccord sur la désignation du nouveau titulaire du contrat (héritier). Désignation du notaire avec son consentement.

    Valable avec ou sans dévolution successorale.

    PDF - 173,16 Ko

Comment transmettre les documents ?

Pour nous transmettre les documents attendus, utilisez le formulaire de contact et nous vous répondrons dans les plus brefs délais. 

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