Quelles démarches engager pour le transfert du contrat de soutien ?
Les démarches à réaliser varient selon l’héritier désigné. Les trois principales situations sont les suivantes :
Votre contrat doit être modifié à votre nom seul.
Pour cela, effectuer une demande au travers du formulaire de contrat ou par mail en joignant l’acte de décès du co-titulaire.
A réception, EDF OA réalisera le transfert de votre contrat en votre nom seul et vous confirmera la bonne prise en compte de la modification par l’envoi d’un courrier.
Lorsque les héritiers sont tous d’accord pour désigner un héritier comme nouveau titulaire du contrat, vous devez compléter le formulaire suivant, le faire signer par le Notaire et l’adresser à EDF OA au travers du formulaire de contrat ou par mail.
Cette démarche est valable avec ou sans dévolution successorale.
A réception, EDF OA réalisera le transfert de votre contrat en votre nom seul et vous confirmera la bonne prise en compte de la modification par l’envoi d’un courrier.
Lorsqu’il n’y a pas de désignation d’un nouveau titulaire du contrat (héritier), vous devez compléter le formulaire suivant, demander au Notaire son consentement et sa signature et l’adresser à EDF OA au travers du formulaire de contrat ou par mail.
Cette démarche est valable avec ou sans dévolution successorale.
Les revenus correspondant à la revente de l’énergie produite par l’installation seront bloqués chez le notaire dans l’attente de la régularisation de la succession.
Nouveau titulaire du contrat d’achat : quelles démarches réaliser ?
Vous venez d’être désigné titulaire du contrat d’achat et vous avez reçu la confirmation d’EDF OA, voici les trois premières actions à réaliser :
- Créer votre espace producteur
L’espace producteur est votre espace en ligne qui vous permettra de gérer votre contrat en toute simplicité.
Pour créer votre espace, choisissez la rubrique « S’inscrire avant la première connexion » disponible sur la page de connexion et renseignez les champs demandés conformément aux données figurants sur le courrier de confirmation du transfert du titulaire de contrat qui vous aura été transmis par EDF OA.
- Informer le gestionnaire de réseau du changement
Votre contrat de raccordement doit également être mis à votre nom. Nous vous invitons à prendre contact avec Enedis au 09 70 83 19 70 (du lundi au vendredi de 8h à 17h – appel non surtaxé)..
- Facturer votre production selon la périodicité prévue au contrat
En tant que titulaire d’un contrat d’achat, c’est à vous d’établir une facture à destination d’EDF OA pour recevoir le paiement de votre production. Pour les contrats en facturation annuelle, la facturation est réalisée à date anniversaire de la mise en service de l’installation. Elle s’effectue en ligne depuis votre espace producteur.
Pour découvrir la facturation, nous vous invitons à consulter la page Comprendre la facturation et la page Facturer une production.
Afin de vous faciliter cette démarche, nous avons mis en place un service d’aide à la facturation EasyFac, n’hésitez pas à l’utiliser !
