Les différentes situations

Il existe trois situations dans lesquelles il est possible de changer les données relatives au producteur :

Modifications des données relatives au producteur* sans changement de SIREN

Dans le cas d'une modification sans changement de titulaire, cela induit qu'il n'y a pas de changement du SIREN (9 premiers chiffres du SIRET) En fonction de votre typologie de contrats, les documents à fournir peuvent être différents. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur EDF Obligation d’Achat pour toutes précisions. 

Voici une liste qui concerne la majorité des cas :

  • Un extrait Kbis
    La fiche identification fournisseur et RIB le cas échéant
    Retrouvez les informations sur la page formulaire de collecte des données producteurs.

     

  • Pour les contrats en appel d'offres, selon le cahier des charges
    La copie du courrier du producteur notifiant au Préfet les modifications.

     

  • Si le contrat est signé
    Une information par mail sur la modification.

     

  • Si le contrat n’est pas signé
    Pour les contrats S21 : avant mise en service de votre installation vous pouvez procéder à la modification auprès de votre gestionnaire de réseau.
    Pour les autres contrats : un formulaire modificatif de la demande initiale (Demande Complète de Contrat modificative).
    Date d'effet souhaitée
    Indiquer dans la demande : la date d’effet souhaitée conformément à la typologie de mon contrat.
Informations

* Les données relatives au producteur

Celles-ci sont définies selon le code de l’énergie (cf. article R. 314-3),  Article R314-3 - Code de l'énergie - Légifrance :   accéder à l’article 

Comment transmettre les documents ?

Vous pouvez communiquer les documents et justificatifs à EDF Obligation d’Achat par mail, directement à votre agence ou en passant par la page contact de notre site.

Contacter EDF Obligation d’Achat

Changer de titulaire avec un changement du SIREN

Si vous changez de SIREN, cela équivaut à une cession de votre installation. Il faudra alors remplir et envoyer un avenant de cession. Ces démarches sont expliquées sur une page dédiée. 

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