Contrat photovoltaïque : de type S21, FS11, FS13, FS15 ou FV16BOA ou dont la puissance est inférieure à 250 kWc : les éléments à fournir

  • RIB,
  • Si le contrat est signé : une information par mail ou un courrier sur la modification,
  • Si le contrat n’est pas signé : un formulaire modificatif de la demande initiale (Enedis),
  • Justificatif de la décision,  dans le cas d'une fusion, absorption :
    • L’ancien producteur doit joindre à son courrier le procès-verbal ou la délibération signée actant de la fusion/absorption (Attestation notariée ou jugement administratif du transfert d’actif avec dissolution totale actant du transfert universel de patrimoine).
      ou
    • Si les démarches sont en cours auprès du tribunal : attestation sur l’honneur d’absence d’opposition de la part des créanciers à la dissolution (il convient d’attester qu’aucune opposition n’a été réalisée par les sociétés cédées, absorbées...).
  • Dans le cas d'une dissolution, veuillez également joindre :  
    • Attestation sur l'honneur de dissolution d'une société producteur d'un contrat , complétée et signée
    • Justificatif de la décision : L’ancien producteur doit joindre à son courrier le procès-verbal ou la délibération signée actant de la dissolution (Attestation notariée ou jugement administratif du transfert d’actif avec dissolution totale actant du transfert universel de patrimoine). 
Dissolution : Attestation sur l'honneur de dissolution d'une société producteur
Informations

A savoir

  • La fusion/absorption peut être avec ou sans changement du numéro de SIREN (9 premiers chiffres).
  • En fonction de votre typologie de contrats, les documents à fournir peuvent être différents et la date d’effet pour la prise en compte de votre demande peut varier.
  • N’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur EDF Obligation d’Achat pour toutes précisions.

Autres contrats : les éléments à fournir

Liste des éléments à fournir : 

  • Justificatif de la décision, le cas échéant
    • Attestation notariée ou jugement administratif du transfert d’actif avec dissolution totale.
      Ou
    • Attestation sur l’honneur d’absence d’opposition de la part des créanciers à la dissolution (si les démarches sont en cours auprès du tribunal et qu’il convient d'attester qu'aucune opposition n'a été réalisée par les sociétés cédées, absorbées...).
  • Un justificatif du contrat de raccordement réseau au nom du nouveau producteur
  • La fiche identification fournisseur et RIB le cas échéant 
    Retrouvez le modèle sur la page formulaire de collecte des données producteurs.
  • Le SIRET de l'installation du nouveau producteur
  • L'extrait Kbis de la société nouvellement titulaire du contrat
  • Si le contrat est signé 
    Un email informant de la modification.
  • Si le contrat n’est pas signé 
    Un formulaire modificatif de la demande initiale (demande complète de contrat (DCC) modificative).
  • Si le contrat a été signé à l’issue d’une procédure d’appel d’offres 
    Le courrier de l’ancien producteur informant le Préfet du changement de titulaire.

Le cas échéant : 

  • L’attestation de transfert d’autorisation d'exploitation, au sens de l’article R311-8 du Code de l’énergie. 
    Si le producteur bénéficie d’une autorisation environnementale valant autorisation d’exploiter 
    L’accusé réception du Préfet suite à la déclaration de transfert de l’autorisation environnementale faite par le nouveau producteur.
Formulaire de collecte des données producteurs