Informations

Le contexte

Les conditions de participation aux Services de Flexibilités Locales pour une installation de production sont précisées sur le site internet d’ENEDIS.

L’accord « RE-Acteur de Flexibilités Locales » : la participation aux Services de Flexibilités Locales d’une installation de production nécessite que l’Acteur de Flexibilité choisi par cette installation signe un accord avec le Responsable d’Equilibre de l’installation.  Cet accord est intitulé :  « Accord du Responsable d’Equilibre en vue de la participation au Marché de Flexibilités Locales de Site(s) d’injection ou de Site(s) mixte(s) ».

Si vous êtes titulaire d’un contrat de Complément de Rémunération et souhaitez participer aux Services de Flexibilités Locales, vous devez vous rapprocher du responsable d’équilibre de votre installation et d’un Acteur de Flexibilité de votre choix.

Si vous êtes titulaire d’un contrat en Obligation d’achat, l’arrêté définissant les modalités d’application du III.A de l’article 175 de la loi de finances 2025 ayant été publié le 09/09/2025, vous pouvez solliciter EDF-OA, en tant que responsable d’équilibre de votre installation en Obligation d’Achat, afin de  signer un accord « RE-Acteur de Flexibilités Locales ».  Cet accord doit être auparavant signé par l’Acteur de Flexibilités que vous aurez choisi. Notez que la sollicitation doit suivre le formalisme décrit ci-dessous, et doit être adressée à l’adresse mail : doaat-clima-moa-gestion-court-terme@edf.fr (et non à l’adresse mail habituelle : oa-multifilieres@edf.fr, qui reste toutefois l’adresse à contacter pour toute question relative à la facturation dans le cadre de votre contrat d’OA, y compris la facturation liée à la participation aux Services de Flexibilités Locales).

Calendrier de réponse

Le traitement des demandes s'effectue selon leur ordre chronologique de réception et, autant que faire se peut, en flux continu.

En pratique

Pour vous accompagner dans votre démarche, EDF OA met à votre disposition tous les modèles à utiliser obligatoirement pour votre participation : 

* Pour convertir un fichier « docx » en fichier « pdf », voici les modes opératoires proposés par Libre Office (lien) et Microsoft Office (lien). En cas de difficulté technique, merci d’adresser un message électronique à l’adresse doaat-clima-moa-gestion-court-terme@edf.fr avec pour objet « Demande Accord RE-Acteur de Flexibilités Locales : Difficulté technique ».

En complément

La liste des appels d’offres lancés par ENEDIS est disponible sur son site internet.

Questions-Réponses

EDFOA est-il Acteur de Flexibilités? 

  • Non.

Dès lors que j’ai reçu l’accord RE- « Acteur de Flexibilités Locales » signé par EDFOA, à quelle date puis-je accepter les activations demandées par mon Acteur de Flexibilité ?

  • Pour qu’une installation bénéficiant d’un contrat d’OA puisse participer aux Services de Flexibilités Locales, EDFOA n’intervient que pour signer l’accord RE - « Acteur de Flexibilités Locales », précédemment signé par l’Acteur de Flexibilité choisi par le producteur. Une fois qu’EDFOA a signé l’accord RE - « Acteur de Flexibilités Locales » et l’a envoyé au producteur et/ou à son l’Acteur de Flexibilité, le producteur doit se rapprocher de son Acteur de Flexibilité pour savoir à partir de quelle date son installation peut effectivement participer à la fourniture aux Services de Flexibilités Locales.

Mon contrat d’OA n’est pas encore signé, puis-je envoyer à EDFOA une demande de signature d’accord RE- « Acteur de Flexibilités Locales » ?

  • Non, pour qu’EDFOA puisse signer un accord RE- « Acteur de Flexibilités Locales » concernant une installation, il faut que le contrat d’OA de cette installation soit signé par le producteur et par EDFOA.

A partir de quelle date ma courbe de charge sera-t-elle corrigée des activations liées à la participation aux Services de Flexibilités Locales, et à quelle date pourrai-je facturer à EDFOA la rémunération supplémentaire associée à ma courbe corrigée ?

  • Nous vous invitons à consulter le II de l’article 2 de l’arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'application des III et IV. A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025 (lien vers l’arrêté).
  • Pour toute question associée à la facturation, votre interlocuteur reste votre contact habituel : oa-multifilieres@edf.fr.