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Cette page s'adresse aux producteurs souhaitant procéder à un changement de titulaire de contrat avec un changement de SIREN.
Vous êtes un particulier ou votre entreprise ne change pas de SIREN ? Retrouver la page dédiée
Céder une installation bénéficiant d’un contrat prévu par arrêté
Cette section concerne les installations des filières éolien, hydraulique, cogénération, biomasse, biogaz, autres thermiques, et les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 250 kWc hors S21 et hors appel d'offres.
En fonction de votre typologie de contrat, les documents à fournir peuvent être différents. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur EDF Obligation d’Achat pour toutes précisions.
Documents obligatoires :
- Une information du changement de titulaire (identification du nouveau producteur, précision sur ses données et date souhaitée du transfert)
- Un justificatif du contrat de raccordement réseau au nom du nouveau producteur
- Un extrait Kbis du nouveau producteur
- La fiche identification fournisseur et RIB — Formulaire de collecte des données fournisseur
- Le SIRET de l'installation du nouveau producteur
- Le cas échéant, l’attestation notariée (exemple : H16OA CR)
Documents complémentaires si votre installation est soumise à autorisation d'exploiter :
- L'attestation de transfert d'autorisation d'exploiter au sens de l'article R.311-8 du code de l'énergie ;
- ou si vous bénéficiez d’une autorisation environnementale valant autorisation d’exploiter : l’accusé réception du Préfet suite à la déclaration de transfert de l’autorisation environnementale faite par le nouveau producteur.
Pour les contrats de cogénération, EDF OA envoie un mot de passe provisoire au nouveau titulaire afin qu'il puisse effectuer toutes les démarches sur le Portail cogé (lien : https://coge.edf-oa.fr/rpo/login.action) (déclaration de mode de fonctionnement, etc.).
Céder une installation lauréate d'un appel d'offres
En fonction de votre cahier des charges, les documents à fournir peuvent être différents. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur EDF OA pour toutes précisions.
Documents obligatoires :
- Une information du changement de titulaire (identification du nouveau producteur, précision sur ses données et date souhaitée du transfert)
- Le courrier d'information au Préfet*, selon les termes du cahier des charges ; à envoyer dans un délai d'un mois
- Un extrait Kbis du nouveau producteur
- La fiche identification fournisseur et RIB — Formulaire de collecte des données fournisseur
- Le SIRET de l'installation du nouveau producteur
* À noter : pour certaines installations, cette démarche peut être réalisée via la plateforme Potentiel. (https://potentiel.beta.gouv.fr/)
Documents complémentaires si votre installation est soumise à autorisation d'exploiter :
- L'attestation de transfert d'autorisation d'exploiter au sens de l'article R.311-8 du code de l'énergie ;
- ou si vous bénéficiez d’une autorisation environnementale valant autorisation d’exploiter : l’accusé réception du Préfet suite à la déclaration de transfert de l’autorisation environnementale faite par le nouveau producteur.
Changement de bénéficiaire avant envoi d'attestation de conformité
En règle générale, aucun changement de bénéficiaire n'est possible avant la date d'envoi de l'attestation de conformité. Certains cahiers des charges permettent toutefois un changement avant l'achèvement de l'installation — rapprochez-vous de votre agence pour vérifier si votre cahier des charges le permet.
Si le transfert intervient après la désignation du lauréat et avant la transmission de l'attestation de conformité, et que le cahier des charges le permet, il doit être justifié par une preuve de la démarche réalisée auprès de l'administration (information au Préfet, transfert d'autorisation…).
Information au Préfet et au co-contractant
Selon votre cahier des charges, le changement de producteur peut être soumis à autorisation ou à simple notification au Préfet. Nous vous invitions à vérifier le cadre applicable à votre installation en consultant la section “Modification” de votre cahier des charges.
Le changement, en cas de simple notification, doit faire l'objet d'une information au Préfet et, le cas échéant, au co-contractant dans un délai d'un mois. Le producteur transmet à cette fin au Préfet les nouvelles garanties financières et fournit une preuve ou attestation d'information.
Céder une installation photovoltaïque : S21 ou < 250 kWc
Si votre contrat est déjà signé :
Pour les installations photovoltaïques dépendant d'un contrat S21 ou d'une puissance inférieure à 250 kWc, la démarche est différente : vous devez compléter et transmettre un avenant de cession à EDF OA, signé par les deux parties (cédant et cessionnaire).
Dans le cas où vous n’avez pas encore signé le contrat, il n’est pas nécessaire de remplir un avenant de cession. Nous vous invitions à remplir et transmettre une l'attestation de changement de titulaire avant signature.
N'hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur EDF OA pour toutes précisions.