Contrat S21 ou d’une puissance < 250kWc
Si votre installation dépend d'un contrat photovoltaïque S21 ou si elle est d'une puissance inférieure à 250 kWc, comme pour les particuliers vous devez remplir et envoyer un avenant de cession.
Installation d’une puissance > 250kWc hors S21 : sous arrêté
En fonction de votre contrat, les documents à fournir peuvent être différents. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur EDF Obligation d’Achat pour toutes précisions.
- Une information du changement de titulaire (information du changement du producteur et précision sur les données du nouveau producteur ainsi que la date souhaitée du transfert)
- Un justificatif du contrat de raccordement réseau au nom du nouveau producteur
- Un extrait Kbis
- La fiche identification fournisseur et RIB. Retrouvez les éléments sur la page Formulaire de collecte des données.
- Le SIRET de l'installation du nouveau producteur
- Le cas échéant, l’attestation notariée (exemple : H16OA CR)
- L’attestation de transfert d’autorisation d’exploiter au sens de l’article R311-8 du code de l’énergie ; ou si le producteur bénéficie d’une autorisation environnementale valant autorisation d’exploiter : l’accusé réception du Préfet suite à la déclaration de transfert de l’autorisation environnementale faite par le nouveau producteur.
Pour les contrats de cogénération, EDF Obligation d'Achat envoie un mot de passe provisoire afin que le nouveau titulaire puisse effectuer toutes les démarches possibles sur le Portail cogé (déclaration mode de fonctionnement, etc.).
Installation d’une puissance > 250kWc : sous appel d’offre
En fonction de votre cahier des charges, les documents à fournir peuvent être différents. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur EDF Obligation d’Achat pour toutes précisions.
Une information du changement de titulaire (information du changement du producteur et précision sur les données du nouveau producteur ainsi que la date souhaitée du transfert)
- Le courrier d'information au préfet, selon le cahier des charges (courrier à envoyer sous 1 mois)
- Un extrait Kbis
- La fiche identification fournisseur et RIB. Retrouvez les éléments sur la page Formulaire de collecte des données.
- Le SIRET de l'installation du nouveau producteur.
- Autorisation d’exploiter : le cas échéant, vous devrez aussi fournir :
- L'attestation de transfert d’autorisation d’exploiter au sens de l’article R311-8 du Code de l’énergie
- Ou si vous bénéficiez d’une autorisation environnementale valant autorisation d’exploiter : l’accusé réception du Préfet suite à la déclaration de transfert de l’autorisation environnementale faite par le nouveau producteur
En règle générale, aucun changement de bénéficiaire de l’appel d’offres n’est possible avant la date d’envoi de l’attestation de conformité. Certains cahiers des charges permettent un changement avant achèvement de l’installation, rapprochez-vous de votre agence pour obtenir cette information.
Si le transfert a lieu après la désignation du lauréat (transmission du courrier lauréat et avant la transmission de l’attestation de conformité et/ou la prise d’effet, et que le cahier des charges le permet, il faut le justifier par une preuve de la démarche réalisée auprès de l’administration (information au préfet/transfert d’autorisation…) en fonction du type de contrat.
Les changements de producteur sont réputés autorisés. Ils doivent faire l’objet d’une information au Préfet et le cas échéant au cocontractant dans un délai d’un mois. À cette fin, le producteur transmet au Préfet les nouvelles garanties financières.
Dans ce cas, le producteur doit informer le Préfet et le co-contractant (et fournir une preuve ou une attestation d’information au Préfet).
A savoir
En fonction de votre typologie de contrats, les documents à fournir peuvent être différents. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre agence pour toutes précisions.