Le contexte
Les conditions de participation à la fourniture de services système fréquence par une installation de production sont précisées sur le site internet de RTE.
L’accord « RE-RR » : la participation à la fourniture de services système fréquence par une installation de production nécessite que cette installation appartienne à une Entité de Réserve, et que le Responsable de Réserve de cette dernière signe un accord avec le Responsable d’Equilibre de l’installation nommé « Accord de rattachement entre un Responsable d’Equilibre et le Responsable de Réserve ».
Si vous êtes titulaire d’un contrat de Complément de Rémunération et souhaitez participer à la fourniture de services système fréquence, vous devez vous rapprocher du responsable d’équilibre de votre installation et d’un responsable de réserve de votre choix.
Si vous êtes titulaire d’un contrat en Obligation d’achat, l’arrêté définissant les modalités d’application du III.A de l’article 175 de la loi de finances 2025 ayant été publié le 09/09/2025, vous pouvez solliciter EDF-OA, en tant que responsable d’équilibre de votre installation en Obligation d’Achat, pour signer un accord « RE-RR » précédemment signé par le Responsable de Réserve de votre choix. Notez que la sollicitation doit suivre le formalisme décrit ci-dessous, et doit être adressée à l’adresse mail : doaat-clima-moa-gestion-court-terme@edf.fr (et non à l’adresse mail habituelle : oa-multifilieres@edf.fr, qui reste toutefois l’adresse à contacter pour toute question relative à la facturation dans le cadre de votre contrat d’OA, y compris la facturation liée à la fourniture de services système fréquence).
Pour votre information, la liste des accords signés par EDF OA est transmise par EDF OA aux gestionnaires de réseau. Cela ne modifie en rien les démarches administratives que vous devez réaliser vis-à-vis des gestionnaires de réseau pour participer aux services système fréquence.
Calendrier de réponse
Le traitement des demandes s'effectue selon leur ordre chronologique de réception et, autant que faire se peut, en flux continu.
En pratique
Pour vous accompagner dans votre démarche, EDF OA met à votre disposition tous les modèles à utiliser obligatoirement pour votre participation :
En complément
La liste des responsables de réserve est disponible sur le site internet de RTE.
Questions-Réponses
Non, EDF Obligation d’Achat n’est pas un Responsable de Réserves.
Pour qu’une installation bénéficiant d’un contrat d’OA puisse participer à la fourniture de services système fréquence, EDFOA n’intervient que pour signer l’accord RE-RR, précédemment signé par le RR choisi par le producteur. Une fois qu’EDFOA a signé l’accord RE-RR et l’a envoyé au producteur et/ou à son RR, le producteur doit se rapprocher de son RR pour savoir à partir de quelle date son installation peut effectivement participer à la fourniture de services système fréquence.
Non, pour qu’EDFOA puisse signer un accord RE-RR concernant une installation, il faut que le contrat d’OA de cette installation soit signé par le producteur et par EDFOA.
Nous vous invitons à consulter le II de l’article 2 de l’arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'application des III et IV. A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025 (lien vers l’arrêté).
Pour toute question associée à la facturation, votre interlocuteur reste votre contact habituel : oa-multifilieres@edf.fr.