Cadre réglementaire

Informations

Le III de l’article 175 de la loi de finances pour 2025 prévoient que : 

  • les contrats d’OA ne font pas obstacle à la participation de l'installation au mécanisme d’ajustement, à la fourniture de services système, et à la fourniture de services de flexibilités locales, 
  •  et le volume d'électricité résultant de la correction d'un écart du périmètre d'équilibre de l'acheteur effectuée pour une installation ayant participé à ces mécanismes est pris en compte dans le calcul de la rémunération du producteur au titre du contrat. 

L’arrêté du 8 septembre 2025, pris en application de l’article 175 précité, précise notamment les modalités opérationnelles associées à la prise en compte de ces corrections. 

Cet arrêté précise également les principes suivants concernant les règles de participation :

  • En dehors des périodes durant lesquelles l'acheteur a demandé l'arrêt ou la limitation de la production :
    • le producteur a l'interdiction d'offrir une production additionnelle (offre à la hausse) ;
    • le producteur est autorisé à offrir l'effacement de sa production (offre à la baisse).
  • Pendant les périodes durant lesquelles l'acheteur a demandé l'arrêt ou la limitation de la production :
    • le producteur peut offrir à la hausse la quantité d'électricité additionnelle que l'installation est capable de produire par rapport à la consigne transmise par l'acheteur. L'offre à la hausse du producteur ne peut porter que sur cette production additionnelle.
    • le producteur peut offrir un effacement additionnel de production (offre à la baisse) par rapport à la consigne transmise par l'acheteur. L'offre à la baisse du producteur ne peut porter que sur cet effacement additionnel.
Informations

Le IV de l’article 175 de la loi de finances pour 2025 prévoit que : 

  • le volume d'électricité résultant de la correction d'un écart du périmètre d'équilibre auquel est rattachée l’installation résultant de la participation de l’installation au mécanisme d’ajustement, à la fourniture de services système, et à la fourniture de services de flexibilités locales est pris en compte dans le calcul de la rémunération du producteur au titre du contrat.

L’arrêté du 8 septembre 2025, pris en application de l’article 175 précité, précise notamment les modalités opérationnelles associées à la prise en compte de ces corrections.

Mise en œuvre opérationnelle pour la participation de votre installation

Informations

 

Le contexte

Les conditions de participation à la fourniture de services système fréquence par une installation de production sont précisées sur le site internet de RTE.

L’accord « RE-RR » : la participation à la fourniture de services système fréquence par une installation de production nécessite que son responsable d’équilibre signe un accord nommé « Accord de rattachement entre un Responsable d’Equilibre et le Responsable de Réserve ».

Si vous êtes titulaire d’un contrat en Obligation d’achat, vous pouvez solliciter EDF-OA, en tant que responsable d’équilibre de votre installation en Obligation d’Achat, pour signer un accord « RE-RR » précédemment signé par le Responsable de Réserve de votre choix. Notez que la sollicitation doit suivre le formalisme décrit ci-dessous, et doit être adressée à l’adresse mail : doaat-clima-moa-gestion-court-terme@edf.fr (et non à l’adresse mail habituelle : oa-multifilieres@edf.fr, qui reste toutefois l’adresse à contacter pour toute question relative à la facturation dans le cadre de votre contrat d’OA, y compris la facturation liée à la fourniture de services système fréquence).

Pour votre information, la liste des accords signés par EDF OA est transmise par EDF OA aux gestionnaires de réseau. Cela ne modifie en rien les démarches administratives que vous devez réaliser vis-à-vis des gestionnaires de réseau pour participer aux services système fréquence.

Calendrier de réponse

Le traitement des demandes s'effectue selon leur ordre chronologique de réception et, autant que faire se peut, en flux continu.

En pratique

Pour vous accompagner dans votre démarche, EDF OA met à votre disposition tous les modèles à utiliser obligatoirement pour votre participation : 

* Pour convertir un fichier « docx » en fichier « pdf », voici les modes opératoires proposés par Libre Office (lien) et Microsoft Office (lien). 

En complément

La liste des responsables de réserve est disponible sur le site internet de RTE.

Questions-Réponses 


Quels contrats d’Obligation d’Achat sont concernés par cet article ?

  • Tous

EDFOA est-il Responsable de Réserves ? 

  • Non.

EDFOA est-il Responsable de Programmation pour votre installation qui est rattachée à une EDR ?

  • Non. Le chapitre « Services système fréquence » des Règles de Marché publiées par RTE précise au paragraphe « Programmation » que « le Responsable de Réserve doit obligatoirement être le Responsable de Programmation de(s) EDP ou EDP Soutirage entrant dans la composition d’une Entité de Réserve de son Périmètre de Réserve. Le Responsable de Réserve exerce le rôle de Responsable de Programmation en accord avec les modalités du Chapitre 1 [des Règles de Marché]».

Dès lors que j’ai reçu l’accord RE-RR signé par EDFOA, à quelle date puis-je accepter les activations demandées par mon Responsable de Réserve (RR) ?

  • EDFOA n’intervient que pour signer l’accord RE-RR, précédemment signé par le RR choisi par le producteur. Une fois qu’EDFOA a signé l’accord RE-RR et l’a envoyé au producteur et/ou à son RR, le producteur doit se rapprocher de son RR pour savoir à partir de quelle date son installation peut effectivement participer à la fourniture de services système fréquence.

Mon contrat d’OA n’est pas encore signé, puis-je envoyer à EDFOA une demande de signature d’accord RE-RR ?

  • Non, pour qu’EDFOA puisse signer un accord RE-RR concernant une installation, il faut que le contrat d’OA de cette installation soit signé par le producteur et par EDFOA.

A partir de quelle date ma courbe de charge sera-t-elle corrigée des activations liées à la fourniture de services système fréquence ? Quand pourrai-je facturer à EDFOA la rémunération supplémentaire associée à ma courbe corrigée ?

Pour toute question associée à la facturation, votre interlocuteur reste votre contact habituel : oa-multifilieres@edf.fr.

Informations

Le contexte

Les conditions de participation à la fourniture de services système fréquence des installations de production sont précisées sur le site de RTE. 

L’accord « RE-RR » : la participation à la fourniture de services système fréquence par une installation de production nécessite que son responsable d’équilibre signe un accord nommé « Accord de rattachement entre un Responsable d’Equilibre et le Responsable de Réserve ».

Si vous êtes titulaire d’un contrat de Complément de Rémunération et souhaitez participer à la fourniture de services système fréquence, vous devez vous rapprocher du responsable d’équilibre de votre installation et d’un responsable de réserve de votre choix.

 

Questions-Réponses 

Quels contrats de Complément de Rémunération sont concernés par cet article ? 

  • Tous.

EDFOA est-il Responsable de Réserve ? 

  • Non.

EDFOA est-il Responsable de Programmation pour votre installation qui est rattachée à une EDR ?

  • Non. Le chapitre « Services système fréquence » des Règles de Marché publiées par RTE précise au paragraphe « Programmation » que « le Responsable de Réserve doit obligatoirement être le Responsable de Programmation de(s) EDP ou EDP Soutirage entrant dans la composition d’une Entité de Réserve de son Périmètre de Réserve. Le Responsable de Réserve exerce le rôle de Responsable de Programmation en accord avec les modalités du Chapitre 1 [des Règles de Marché] ».

A partir de quelle date ma courbe de charge sera-t-elle corrigée des activations liées à la fourniture de services système fréquence ? Quand pourrai-je facturer à EDFOA la rémunération supplémentaire associée à ma courbe corrigée ?

Mise en œuvre dans la facturation

Informations

Pour les installations de production terrestres 

Si votre installation a participé à la fourniture de services système fréquence, votre contrat fera l’objet d’une régularisation annuelle pour tenir compte des données de production corrigées de la participation de votre installation au mécanisme d’ajustement, à la fourniture de services système et à la fourniture de Services de Flexibilités Locales.


Vous trouverez ici le calendrier d’envoi par les gestionnaires de réseau des données de production corrigées et d’émission par vos soins des factures de régularisation pour une participation au MA et aux Services Système :
 

Calendrier de mise en oeuvre II. et III. arrete 08092025 (hors Offshore) 


EDF-OA reviendra vers vous pour présenter les évolutions de facturation associées pour les contrats concernés.

Pour les installations de production en mer

Si votre installation a participé à la fourniture de services système fréquence, votre contrat fera l’objet d’une régularisation pour tenir compte des données de production corrigées de la participation de votre installation au mécanisme d’ajustement, à la fourniture de services système et à la fourniture de Services de Flexibilités Locales. EDF-OA se rapproche des producteurs pour préciser la prise en compte de cette régularisation dans leur facturation.

Informations

Si votre installation a participé à la fourniture de services système fréquence, la régularisation annuelle de votre contrat tiendra compte des données de production corrigées de la participation de votre installation au mécanisme d’ajustement, à la fourniture de services système et à la fourniture de Services de Flexibilités Locales.


Vous trouverez ici le calendrier d’envoi par les gestionnaires de réseau des données de production corrigées et d’émission par vos soins des factures de régularisation pour une participation au MA et aux Services Système :
 

Calendrier de mise en oeuvre II. et III. arrete 08092025 (hors Offshore) 


EDF-OA reviendra vers vous pour présenter les évolutions de facturation associées pour les contrats concernés.