Contrat en CR : passage du marché au pas 15‘ et article 184 de la LF 2026

En application du Règlement européen du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité, le pas de temps de règlement des déséquilibres ou « écarts » est passé de 30 à 15 minutes le 1er janvier 2025. A la suite de cette évolution, le pas de temps du marché journalier (« marché spot » ou « cours au comptant ») est passé d’une heure à 15 minutes, en France comme pour tous les pays européens participant au couplage de marché, le 1er octobre 2025.
Les contrats en Complément de Rémunération font aujourd’hui référence au prix horaire du marché spot pour le calcul du complément de rémunération et le versement de la prime dite « prix négatifs », prévue par la clause prévoyant le versement d'une prime au producteur lorsqu'il ne produit pas d'électricité et que le cours au comptant est strictement négatif sur la ou les plateformes de marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain ou lorsqu’il produit et que les conditions définies au IV.A de l’article 175 de la loi de finances 2025 sont respectées.
Deux textes réglementaires successifs sont venus apporter les modalités de mise en application de cette évolution pour les contrats en Complément de Rémunération :

• Pour la période du 1er octobre 2025 au 30 avril 2026, deux notes d’instruction du 1er et 9 octobre 2025,
• A partir du 1er mai 2026, l’arrêté du 16 avril 2026 relatif à l’application de l’article 184 de loi de finances pour 2026.

Une note d’instruction de la Direction Générale de l’Energie et du Climat émise le 27 avril 2026 permet de définir les références à prendre en considération pour la détermination du code postal et précise le traitement de cas particuliers.