Obtenir un contrat en appel d’offres

Appels d'offres : un levier public pour orienter la production d'énergie

Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, le ministre chargé de l'énergie peut recourir à la procédure d'appel d'offres (article L311-10 du Code de l'énergie).

Des appels d’offres définis par l’État et encadrés par la CRE

Le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres que met en œuvre la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) sur la base d'un cahier des charges détaillé. Le cahier des charges précise notamment les caractéristiques énergétiques, techniques, économiques, financières, l'utilisation attendue et la région d'implantation de l'installation de production objet de l'appel d'offres.

Comment obtenir mon contrat auprès d’EDF Obligation d’Achat ?

Pour établir un contrat de revente de votre énergie, il vous faut transmettre à EDF Obligation d’Achat une demande de contrat d’achat ou de complément de rémunération.

Pour retrouver le document “demande de contrat”, rendez-vous sur la page de votre contrat
Pour obtenir votre contrat, transmettez à EDF Obligation d’Achat la demande de contrat correspondant à votre appel d’offres, dûment complétée et accompagnée des pièces justificatives requises.

Contrat en appel d’offres simplifié (AOS) Accéder aux autres contrats

Qui peut participer à un appel d’offres ?

Les lauréats sont sélectionnés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et désignés par la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC). Toute personne exploitant, construisant ou souhaitant exploiter une unité de production peut y participer.

Cas particulier : les appels d’offres solaires et éoliens

Pour les lauréats des appels d’offres solaires ou éoliens, le suivi de votre projet et les éventuelles demandes de modification s'effectuent sur le site du ministère de la transition énergétique.

Consulter les appels d'offres

Modifications de puissance et calcul de la date d’achèvement

Pour les lauréats des appels d'offres FSF19 OA - FSI17 OA - FV16BOA ayant fait le choix du cahier des charges modificatif du 30 août 2022 et de la vente sur le marché avant prise d'effet du contrat et souhaitant obtenir leur contrat d'obligation d'achat : cliquez ici pour retrouver les démarches à suivre.
Il est demandé de respecter un délai de prévenance de minimum 3 mois entre la date d’envoi de la demande de contrat d’achat et la date souhaitée de rattachement au périmètre d’équilibre d’EDF OA. En cas de non-respect de la date limite butoir d’injection sur le marché prévue au 7.1.1 du cahier des charges modificatif du 30 août 2022, EDF Obligation d'Achat ne pourra conclure le contrat d’obligation d’achat. Votre demande de contrat d’achat doit donc être formulée au plus tard 3 mois avant la date limite butoir d’injection sur le marché.
Pour les lauréats des appels d'offres FS15 - FS13 - FS11 - FV14 - FV13 - FV11 : En application de l’arrêté du 2 novembre 2017, le modèle de référentiel pour le contrôle des installations de la filière photovoltaïque a été approuvé le 1 février 2018. Depuis cette date, l’attestation présente en annexe 2 des conditions générales est remplacée par une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé. Cette attestation doit impérativement être envoyée à EDF Obligation d'Achat pour le rattachement au périmètre d’équilibre.

Pour les appels d’offres solaires et éoliens

Pour les lauréats des appels d’offres solaires ou éoliens, le suivi de votre projet et les éventuelles demandes de modifications s'effectuent sur le site du ministère de la transition énergétique.

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