Pour que votre installation soit éligible à l’AOS, elle doit répondre aux critères suivants :

• Puissance crête P strictement supérieure à 100 kWc et une puissance P+Q* inférieure ou égale à 500kWc
• Performance environnementale : bilan carbone inférieur à 740 kg équivalent CO₂ par kWc
• Urbanisme : disposer d’une autorisation d’urbanisme valide
• Caractère neuf : l’installation doit être nouvelle : Eléments n’ayant pas fait l’objet d’une utilisation préalable, le cas échéant après leur remise en état 

Aucuns travaux liés au projet ne doivent avoir été réalisés avant la date limite de dépôt de la période concernée. 

• Garantie financière : une attestation de constitution ou de consignation d’une garantie de 10 000 € à la Caisse des Dépôts doit être jointe à l’offre
• Identité du candidat : le candidat doit être le producteur de l’installation
• Exclusivité : seules les installations n’ayant pas déjà été désignées lauréates dans le cadre d’un autre appel d’offres ou d’une autre période peuvent candidater
• Aides : ne pas cumuler des aides provenant d’autres régimes (principe de non-cumul des aides)​
• Viabilité : ne pas être une entreprise en difficulté
• Respect de la règle de Deggendorf : non-injonction de récupération d’une aide d’État ​
• A partir de 1er janvier 2026, application d'un critère de résilience sur les panneaux et onduleurs
• Intègre un dispositif de comptage permettant de mesurer l’énergie produite par cette seule installation, à l’exclusion de toute autre production

Le contrat en complément de rémunération est signé pour une durée de 20 ans sous réserve que l'installation soit achevée avant le délai maximal d’achèvement (cf étape 4 ci-dessous).

Après la désignation des lauréats de l’appel d’offres, voici les étapes à suivre :

• Etape 1 : dépôt de la demande complète de raccordement (DCR)

Dans un délai de 3 mois suivant votre désignation, vous devez déposer une demande complète de raccordement auprès de votre gestionnaire de réseau pour votre installation de production d’électricité.

• Etape 2 : saisie dans l’espace potentiel

Dans un délai de 4 mois après votre désignation, vous devez renseigner la référence de votre affaire de raccordement dans l’espace Potentiel. La combinaison du renseignement de l’affaire de raccordement dans Potentiel et de la DCR dans le portail de raccordement vaut demande de contrat de complément de rémunération au Cocontractant 

• Etape 3 : activation de l’espace producteur

Vous activez votre espace producteur à réception du mail d’EDF OA. Cet espace vous permettra de compléter votre dossier et de télécharger votre contrat.

• Etape 4 : achèvement de l’installation et attestation de conformité

Votre installation doit être achevée dans un délai de 34 mois à compter de la date de désignation.
En cas de dépassement, la durée du contrat (cf. article 6.3 du cahier des charges) est réduite d’autant, et le préfet peut prélever tout ou partie de la garantie financière.

Vous devez faire établir une attestation de conformité par un organisme agréé, à laquelle est annexée l’évaluation carbone (la subordination de la prise d'effet des contrats de soutien en appel d'offres à la transmission d'une attestation de conformité est codifié à l'article R.311-27-1 du code de l'énergie).

Il vous faudra déposer votre attestation de conformité annexée de l’évaluation carbone dans votre espace Potentiel, ainsi que dans votre espace producteur.

• Etape 5 : mise en service du raccordement

Prenez rendez-vous avec votre gestionnaire de réseau pour mettre en service votre installation au réseau.

• Etape 6 : prise d’effet du contrat

La date de prise d’effet du contrat correspond au 1er jour du mois suivant la plus tardive des deux dates suivantes :

• la date de délivrance de l’attestation de conformité
• la date de mise en service de l’installation

En l'absence de transmission des documents visé à l'étape 4 le contrat ne pourra pas prendre effet. 

-             Etape 7 : Signature du contrat 

EDF OA vous transmet votre contrat de complément de rémunération via votre espace producteur. Vous recevrez un mail du prestataire Saygo (« signature-oa@saygo.fr ») indiquant que votre contrat est disponible à la signature et invitant à vous connecter sur le portail de signature électronique. EDF Obligation d’Achat vous mettra à disposition par la suite le contrat signé des deux parties dans votre espace producteur.

• Etape 8 : Facture et règlement

Vous émettez vos factures mensuellement, sur la base des données de facturation transmises à EDF OA selon les modalités définies dans les Conditions Générales de votre contrat. 

En mars de l’année N+1, vous devez également transmettre à EDF OA la facture ou l’avoir de régularisation annuelle de l’année N, conformément aux dispositions contractuelles et aux données fournies par EDF OA.