La facturation électronique arrive : préparez-vous !
Au 1er septembre 2026, la France entre dans l’ère de la facturation électronique. Cette réforme majeure pour les entreprises et collectivités, s’inscrit dans un mouvement global de simplification et de modernisation des échanges commerciaux.
Objectifs de la réforme
Cette réforme s'inscrit dans une dynamique européenne (Directive VIDA). Elle vise à :
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Renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains de la dématérialisation
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Simplifier les déclarations de TVA
(pré-remplissage) -
Sécuriser les échanges et lutter contre la fraude à la TVA
La facturation électronique et transmission des données de l’administration (ci-après facturation électronique) s’inscrit dans un mouvement européen et international de modernisation de la TVA et de dématérialisation des échanges entre entreprises et avec les administrations publiques.
En 2020, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a annoncé son ambition de généraliser la facture électronique à l’ensemble des assujettis à la TVA et établis en France y compris les personnes bénéficiant du régime de la franchise en base.
Si les factures entre l’Administrations (secteur public) sont déjà centralisées via Chorus Pro depuis 2017, ce sont désormais près de 2 milliards de factures B2B (Business to Business) qui entrent dans l’ère de la dématérialisation réglementaire.
La mise en œuvre de la facturation électronique a été actée par l'article 195 de la loi de finances pour 2021. Dès le 1er septembre 2026, l’ensemble des entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures sous format électronique .
La Directive VIDA (VAT in the digital age) va harmoniser la facturation électronique d’un point de vue européen et ce dès le 1er juillet 2030.
Qui est concerné et à quelle échéance ?
Réception des factures électroniques :
- Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises et collectivités doivent être capables de recevoir des factures électroniques.
Émission des factures électroniques :
- 1er septembre 2026 : Grandes Entreprises (GE) et ETI
- 1er septembre 2027 : PME, TPE, microentreprises
Les premières actions attendues de votre part
La facturation électronique est obligatoire et s’impose à tous les producteurs. Il est donc essentiel de vous informer et d’anticiper vos démarches.
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Vérifier si vous êtes concerné
- Consulter la page officielle : impots.gouv.fr – Facturation électronique
- Tester votre situation avec le simulateur en ligne
À noter : même si votre installation photovoltaïque a une puissance cumulée inférieure à 9 kWc*, vous êtes soumis à l’obligation si vous exercez une autre activité professionnelle.
*le relèvement de seuil de 3 kWc à 9 kWc a été publié par l’administration fiscale au travers de sa doctrine administrative le 22 octobre 2025 (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20-20251022 à son paragraphe n°325). -
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S'informer en vidéo
Retrouvez une vidéo pour tout savoir sur la facturation électronique sur ce lien.
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Agir : anticipez vos démarches notamment sur le choix d’une Plateforme Agréée
Comme toutes les entreprises françaises, EDF est concerné. Afin de se conformer à la réforme, EDF OA a déjà sélectionné sa plateforme agréée : le portail Generix.
Vous pouvez aussi choisir votre propre Plateforme Agréée (PA), il convient dès à présent d’anticiper cette démarche. Liste officielle des plateformes
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Ce n’est pas un simple pdf envoyé par email ! C’est un document dématérialisé et standardisé.
Plus d’information sur le site du gouvernement.
Une facture électronique doit :
- être émise dans un format structuré (UBL, CII ou format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image) ;
- contenir toutes les mentions obligatoires d’une facture dans des champs dédiés ;
- être transmise à EDF Obligation d’Achat via une Plateforme Agréée, afin de permettre la transmission des données de facture à l’administration (e-invoicing).
Les formats suivants ne seront plus conformes :
- facture papier scannée
- PDF simple
- document envoyé par mail