Le parcours d’un avoir ou d’une facture pour les contrats en Complément de Rémunération

Chaque mois, les données de comptage émanant de l’ORE et RTE sont envoyées par EDF Obligation d’Achat aux producteurs sous contrat en CR, pour le mois de production antérieur. Ces données permettent aux producteurs d’établir auprès d’EDF Obligation d’Achat :

- Une facture, en cas de valorisation positive, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le producteur a reçu ses données de comptage. La date de cachet de poste retenue pour les factures envoyées par mail est celle du jour ouvré suivant l’envoi du mail. Un accusé réception est envoyé par mail au producteur lorsque la facture est validée. Celle-ci est réglée conformément aux conditions de paiement inscrites dans les Conditions Générales du contrat.

- Un avoir, en cas de valorisation négative, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le producteur a reçu ses données de comptage. La date de cachet de poste retenue pour les avoirs envoyés par mail est celle du jour ouvré suivant l’envoi du mail. Le règlement de cet avoir émis par le producteur est attendu dans les 30 jours suivant sa réception par EDF Obligation d’Achat. 

EDF Obligation d’Achat adresse à titre indicatif par mail, environ 15 jours après l’envoi des données, les éléments clés (montant total valorisé, plafond à l’issue du mois précédent le cas échéant et montant exigible à régler) relatifs à l’émission de cet avoir. Après analyse de l’avoir, un accusé réception est envoyé par mail au producteur lorsque l’avoir est validé. Le producteur peut alors procéder au règlement. Dans le cas d’un avoir erroné, un mail sera envoyé au producteur l’informant qu’il a 15 jours pour émettre un nouvel avoir corrigé.

Une fois l’avoir envoyé et réglé, EDF Obligation d’Achat envoie un mail de confirmation.

Si le producteur ne présente pas l’avoir dans les délais précités, EDF Obligation d’Achat émet au producteur, en lieu et place de l’avoir : 
- une facture correspondant au montant de l’avoir
- une facture de majoration forfaitaire (250€) au titre des frais d’émission de la facture. Ces deux factures doivent être réglées dans un délai de 30 jours à compter de leur réception par le producteur. 

En cas de règlement dépassant les délais, une facture de pénalités de retard sera émise. Elle est différente de la facture d’avoir émise par EDF Obligation d’Achat. Le calcul du montant des pénalités de retard est précisé en annexe des Conditions Générales des Contrats. 

Une fois les différents délais écoulés et à défaut de règlement de l’avoir ou de la facture, un courrier avec Accusé de Réception de mise en demeure de payer sera envoyé.

Schéma récapitulatif des actions d'EDF Obligation d'Achat et du producteur