Découvrir EDF Obligation d'Achat

EDF Obligation d'Achat est une entité d'EDF SA, créée pour assurer la mission de Service Public de gestion de l'obligation d'achat confiée à EDF par la loi.
EDF Obligation d'Achat achète l'énergie que votre installation produit et l'injecte sur le réseau. EDF Obligation d'Achat se doit de s'assurer que la rémunération versée est conforme aux tarifs et aux modalités fixés par les pouvoirs publics.

Les missions d'EDF Obligation d'Achat sont :
- Élaborer, contractualiser et gérer les contrats d'achat dans le respect de la réglementation liée à l'obligation d'achat,
- Contrôler et assurer le paiement des factures des producteurs,
- Faciliter le parcours des producteurs en leur mettant à disposition des outils d'aide à la gestion des contrats. EDF Obligation d'Achat est donc le seul interlocuteur pour toute question relative au contrat d'achat et à la facturation.

EDF Obligation d'Achat, au coeur de la transition énergétique

Depuis la loi du 10 février 2000, l'Etat a confié à EDF et aux entreprises locales de distribution (ELD) la mission d'acheter l'énergie produite par des installations utilisant des énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, hydraulique, etc.) ou à forte efficacité énergétique.

Le prix d'achat de cette énergie est soit fixé par les pouvoirs publics par arrêtés tarifaires soit par le producteur via un appel d'offres décidé par le gouvernement et organisé par la Commission de Régulation de l'Energie.

En contrepartie de ces achats, EDF Obligation d'Achat, en fonction de la qualité de la gestion de cette mission, est compensé annuellement du surcoût d'achat du kWh qui correspond à la différence entre le prix payé au producteur et le prix sur le marché de l'énergie.
Ces surcoûts d’achat, liés à l’obligation d’achat, représentent une part prépondérante des charges de service public de l’électricité, au financement desquelles contribue l’ensemble des consommateurs présents sur le territoire français par le biais de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).
 
Les orientations de la politique énergétique de la France, inscrites dans le Code de l'énergie, découlent de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et de lois et décrets adoptés après le Grenelle. 

Dans le cadre de cette mission, EDF Obligation d'Achat se doit de suivre strictement le cadre réglementaire fixé par les pouvoirs publics, a le devoir de respecter une égalité de traitement entre tous les producteurs et d'assurer la confidentialité des informations manipulées.