Les mécanismes de soutien

En obligation d’achat ou en complément de rémunération : découvrez tous les mécanismes de soutien pour la vente de votre énergie. 

Les différents types de mécanismes

Infographie expliquant les deux types de contrats entre un producteur d’énergie renouvelable et EDF OA : Obligation d’Achat, où le producteur facture sa production à EDF OA qui la paie selon un tarif défini par l'État ; et Complément de rémunération, où le producteur vend son énergie sur le marché et EDF OA verse une compensation si les prix sont inférieurs à ceux du contrat.

Pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en matière de développement des énergies renouvelables, le gouvernement a mis en place deux dispositifs de soutien aux producteurs :

  • l’Obligation d’Achat (OA)
  • le Complément de Rémunération (CR).

Ces dispositifs encadrent les modalités de rémunération des producteurs.

L’Obligation d’Achat

Graphique illustrant le fonctionnement du contrat en Obligation d'Achat entre un producteur d'énergie renouvelable et EDF OA. L’axe vertical indique le prix de l’électricité en €/MWh, l’axe horizontal le temps. Une ligne représentant le prix de marché varie autour d’un tarif d’achat fixe (TA). Une zone bleue montre que, quel que soit le prix du marché, même s’il est négatif, EDF OA rémunère le producteur au tarif fixé par contrat.

L'obligation d'achat est contractée pour une durée de 12 à 20 ans selon les technologies et leur degré de maturité.  
En obligation d’achat, EDF OA achète la production au producteur au Tarif d’Achat EDF OA valorise la production sur les marchés (ainsi que les garanties de capacité). 
EDF OA rémunère le producteur au même tarif, quel que soit le prix de marché (y compris négatif) 
En obligation d’achat, les revenus du producteur sont indépendants des prix du marché de gros de l'électricité. Généralement, le tarif d'achat n’est pas différencié selon la période de production : la rémunération du producteur ne varie donc qu'en fonction de la quantité produite. 

Les natures d’exploitation en obligation d’achat

En obligation d’achat, le producteur a deux options de livraison possibles : la vente en totalité et la vente en surplus.

En savoir plus

Le complément de rémunération

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    Qu’est-ce que c’est ?

    Le complément de rémunération (CR), introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est une primé versée à un producteur d’énergie renouvelable, en complément de la vente de l’électricité sur le marché.

  • 2

    Comment est calculée la prime ?

    Cette prime est proportionnelle à l’énergie produite et calculée comme la différence entre un tarif de référence, assimilable au tarif d’achat actuel, et un prix de marché de référence. Si les prix de marché sont plus élevés que le montant du complément de rémunération, le producteur sera redevable d’un avoir auprès d’EDF OA, selon la législation en vigueur à la date de facturation concernée.

  • 3

    Comment ça marche ?

    Les producteurs vendent la production électrique sur le marché, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur appelé « agrégateur »

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    EDF Obligation d’Achat et le complément de rémunération

    Le complément de rémunération versé par EDF Obligation d'Achat s’ajoute aux revenus perçus par le producteur au moyen de la vente de la production électrique sur le marché. EDF Obligation d'Achat est le seul opérateur signataire des contrats de CR, mais est également le seul à pouvoir gérer ce type de contrat.

Les modalités d’attribution de soutien

Les modalités d'attribution de soutien sont les suivantes :

  • Le guichet ouvert, qui ouvre pour toute installation éligible un droit à bénéficier d’un soutien.
  • Les procédures de mise en concurrence, qui peuvent prendre la forme d'appels d'offres ou de dialogues concurrentiels, et où le soutien est attribué aux seuls lauréats de ces procédures.