La mission d’EDF Obligation d’Achat
EDF Obligation d’Achat remplit une mission de service public et accompagne tous les producteurs : particuliers, entreprises et collectivités.
Un engagement confié par l’État
EDF Obligation d’Achat est une entité dédiée du groupe EDF, créée pour remplir une mission de service public : acheter l’électricité produite par certaines installations, comme les panneaux solaires ou les éoliennes, conformément à la loi.
Concrètement, elle achète l’énergie que vous produisez et l’injecte sur le réseau électrique. Elle veille également à ce que la rémunération versée soit conforme aux tarifs et aux conditions fixés par les pouvoirs publics.
Nos différentes missions
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Élaborer, contractualiser et gérer les contrats d'achat dans le respect de la réglementation liée à l'obligation d'achat.
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Contrôler et assurer le paiement des factures des producteurs.
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Faciliter le parcours des producteurs en leur mettant à disposition des outils d'aide à la gestion des contrats.
Engagés pour la transition énergétique
Depuis la loi de 2000, EDF Obligation d’Achat agit pour l’État en achetant l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables ou à forte efficacité énergétique, dans un cadre réglementaire strict, avec équité de traitement et confidentialité.
Des engagements réciproques
Respecter notre devoir envers vous
Respecter notre devoir envers vous, producteurs.
Dans le cadre de sa mission d'intérêt général, EDF Obligation d'Achat a des devoirs envers les pouvoirs publics et envers vous : respecter le cadre réglementaire (lois, décrets….), respecter l'égalité de traitement entre tous les producteurs, assurer la confidentialité des informations traitées.
Bâtir une relation durable
EDF Obligation d'Achat gère aussi tous les actes de la vie de votre contrat d’achat et doit donc « tisser » avec vous une relation constructive, faite d’échanges et de communication. Nous avons la volonté que cette relation soit sereine, durable, constructive.
Comprendre l'écosystème et le rôle d’EDF Obligation d’Achat
Historique de l’Obligation d’Achat
La loi du 8 avril 1946 définit le principe générale des Obligations d'Achat (OA)
Désynchronisation des tarifs achat et vente.
Promotion des énergies renouvelables.
Loi de modernisation du service public :
- les modalités de rémunération sont fixées par arrêtés.
- le législateur confie à EDF la mission d'acheter l'énergie produite par des installations utilisant les énergies renouvelables.
La CRE initie des appels d'offres.
Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) modifie en profondeur les textes relatifs à l'OA et introduit la notion de Complément de Rémunération (CR).