EDF Obligation d'achat

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Foire Aux Questions

Découvrez les réponses à vos questions concernant les filières de production hors photovoltaïque

Pour trouver les questions les plus fréquemment posées, parcourez nos dossiers thématiques et découvrez les questions associées.

    • Vous pouvez retrouver le guide pratique de conformité d’une facture et le modèle de facture sur le site des Obligations d’Achat.

      EDF OA peut vous aider dans la première année de mise en place de votre contrat d’achat. Vous pouvez alors contacter l’agence administrativement compétente via le formulaire de contact ou par téléphone. Rendez-vous sur la page Besoin d'aide.

      Au bout d’un an, nous vous conseillons de vous rapprocher d’une fédération de producteur ou d’un cabinet d’expert-comptable pour vous guider.

    • La facture est réglée à l’issu des termes de paiement indiqués dans les Conditions Générales du contrat d’achat et sous réserve de sa validation.

    • La périodicité de facturation est la fréquence de facturation à EDF OA. Elle varie selon la puissance de votre installation et est indiquée sur votre contrat d'achat.

    • Je vous rappelle que vous devez faire votre facturation à la fin de chaque période définie dans votre contrat. Il n'y a pas de date limite pour réaliser votre facture. Simplement, au bout de 3 mois, une relance sera faite par EDF OA.

    • Oui, l'acheteur contrôle la cohérence des données de comptage et les données réglementaires comptables.

    • Selon les modalités du contrat, le producteur doit informer l’acheteur de tout changement impactant la gestion de son contrat d’obligations d’achat.
      Il devra envoyer un RIB avec le cachet de la société ainsi que la signature du titulaire du contrat. Toutes les informations sur ce RIB doivent être à jour.

    • Un mail (ou un courrier si vous n’avez pas d’adresse mail) est envoyé en cas de facture est erronée, autrement, elle est en cours de traitement par EDF OA.
      Dans le cas d’une facture erronée, le motif de rejet vous sera notifié et vous devrez renvoyer une nouvelle facture.
      NB : les factures erronées ne sont plus envoyées.

    • La relève du compteur peut être en courbe de charge ou en index et se fait en télé-relève. Ces données de comptage sont adressées par les services d’Enedis au producteur et à EDF OA. Elle est faite de manière mensuelle, semestrielle ou annuelle (selon les délais de facturation indiqués dans les Conditions Particulières du contrat d’obligations d’achat).

    • Le coefficient L sert à l’indexation tarifaire annuelle à date anniversaire, premier novembre ou premier janvier, selon votre type de contrat et votre filière.

      Pour plus d’information, nous invitons à consulter la rubrique « Facturation » de votre filière.

    • L'Obligation d'Achat s'inscrit dans un cadre législatif auquel EDF ne peut déroger. Hors appel d’offre, le tarif d'achat et le modèle de contrat dépendent strictement de l'arrêté tarifaire en vigueur lors du dépôt de votre demande de raccordement.

    • L'Obligation d'Achat s'inscrit dans un cadre législatif auquel EDF ne peut déroger. Hors appel d’offre, le tarif d'achat et le modèle de contrat dépendent strictement de l'arrêté tarifaire en vigueur lors du dépôt de votre demande de raccordement.

    • La durée de votre contrat d’Obligations d’Achat figure dans les CCP. Cette durée peut être réduite selon plusieurs conditions précisées dans les différents arrêtés tarifaires. Vous devez donc vous référer à l'arrêté tarifaire vous concernant.

    • Vous serez sortis du périmètre d’équilibre de l’Obligations d’Achat. Si vous souhaitez poursuivre l'exploitation de l'installation, vous aurez la possibilité d'auto-consommer votre production ou de trouver un acheteur tiers en dehors du dispositif de l'Obligation d'Achat.

    • Dans un premier temps vous devez en aviser l’acheteur, ensuite, nous vous invitons à vous reporter à vos CCG.

    • Vous êtes informés par ENEDIS lors d’un changement de compteur.

      ENEDIS vous transmet les données de comptage (publication en courbes de charge ou Index) en tenant compte de ce changement. Celles-ci sont également transmises à EDF Obligations d’Achat.

      Par la suite, vous devez facturer selon le flux figurant dans votre contrat ENEDIS (courbe de charge ou Index).

    • Les modifications fréquemment rencontrées, sans changement de SIREN  concernent principalement : 

      Dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège social, etc…

      Lors d’une modification de ces éléments d’individualisation, il convient d’adresser à EDF OA un simple courrier (ou mail) accompagné d’un extrait du K Bis (du Registre du Commerce pour les Sociétés). 

      Informez Enedis de la modification pour faire une montée de version des documents (CARD, CRAE, etc…)  

    • Vous pouvez consulter les Conditions Générales de votre contrat d’obligations d’achat ou vous adresser à l’agence administrativement compétente.
      Rendez-vous sur la page Besoin d'aide, rubrique Nous contacter.

    • Non, le modèle de contrat est approuvé par les pouvoirs publics. Aucune modification ne peut y être apportée.

    • Un courrier ou un mail de prise en compte vous sera adressé avec la liste des documents à nous fournir pour la réalisation du contrat.

    • A réception de votre contrat d’achat, vous devez signer, dater et apposer le cachet de la société puis parapher toutes les pages (y compris les annexes) sur chaque exemplaire.

    • 1.       Ancien titulaire

      Vous devez contacter EDF OA pour prévenir du changement titulaire du contrat d’achat en lui adressant les éléments nécessaires à la rédaction d’un avenant : document informant du changement de titulaire, extrait K-bis de la société nouvellement titulaire du contrat, acte notarial….

      2.       Ancien titulaire et nouveau titulaire

      Ensemble, si la vente n’intervient pas un premier de mois, faire un relevé des index le jour de la vente, et les transmettre à EDF OA.

      3.       Ancien titulaire et nouveau titulaire

      Informer ENEDIS du changement de titulaire du contrat d'accès au réseau rattaché à mon installation (identifié par son numéro de CARD).

      4.       Ancien titulaire

      Transmettre à EDF Obligation d'Achat les 3 exemplaires de l’avenant complétés et signés par l’ancien titulaire et le nouveau titulaire.

      5.       EDF OA

      A réception des 3 exemplaires, EDF OA valide, signe tous les exemplaires.

      6.       EDF OA

      Envoi d'un exemplaire signé de l’avenant au nouveau titulaire du contrat d’achat et un à l’ancien producteur.

      7.       Ancien titulaire

      Il doit émettre la facture de solde jusqu’à la date de la vente s’il y en a une.

      8.       Nouveau producteur

      Il doit émettre une facture prenant en compte uniquement la quantité d'énergie émise à compter de la date de vente.   

    • Dans la mesure où l'installation respecte les dispositions de l'Obligation d'Achat, EDF achètera toute l'énergie injectée sur le réseau à compter de la date de mise en service du raccordement. Pour autant, EDF ne pourra régler la facturation que lorsque le contrat sera signé par les deux parties.

    • Une fois le contrat d’achat signé par les deux parties, un exemplaire de celui-ci vous sera adressé par courrier postal avec accusé de réception.

    • Le producteur effectue une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau conformément aux dispositions de l’arrêté ou du cahier des charges de l’appel d’offre dont il dépend.

      En parallèle le producteur adresse une demande de contrat d’achat ou de complément de rémunération à EDF OA accompagnée de toutes les pièces jointes listées sur le formulaire de demande de contrat. 

      Vous trouverez des informations plus détaillées (livrets producteur, différents types de contrat, démarches, etc.) dans les pages des filières concernées.

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