Vous devez vous rapprocher de ce dernier afin d'obtenir les éléments nécessaires à l'inscription.

Pas encore inscrit?

Il faut que vous procédiez à la création de votre compte Web, cela ne vous prendra que quelques minutes.

Lors de votre 1ère inscription allez sur la rubrique "s’inscrire avant la première connexion" et renseignez les champs demandés.

Ces informations doivent être similaires à celles présentes sur votre contrat :

• - Votre numéro de contrat d’achat (commençant par BTA, BOA, BO), en majuscule et sans espace.
• - Noms/Prénoms/Raison Sociale tels qu’ils sont stipulés sur votre contrat d’achat
• - Le code postal du site de votre installation, sans espace
• - Votre adresse mail valide (important : elle deviendra votre identifiant de connexion)
• - Un mot de passe choisi par vos soins (composé de 8 caractères minimum comportant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial parmi , ; . - _ ? !)

Après avoir accepté les modalités de fonctionnement du site et cliqué sur "créer mon espace producteur", vous recevrez un mail de confirmation : il faudra cliquer sur le lien pour valider votre inscription.

Vous pourrez par la suite accéder à votre compte sur la partie gauche de l'écran "accéder à mon espace producteur" et saisir l'adresse mail avec laquelle vous vous êtes inscrit et votre mot de passe.

Pensez-y ! Vous pouvez opter pour le paiement par virement en saisissant votre IBAN

Retrouvez plus d'information sur notre site : Créer mon espace producteur : guide et vidéo

Déjà inscrit?

Vos identifiants de connexion sont l'adresse e-mail et le mot de passe renseignés lors de votre inscription. Si vous l’avez oublié, cliquez sur "mot de passe oublié"et suivez les instructions.

C'est à vous de créer ce mot de passe à la première connexion.

Comment créer votre mot de passe ?

Le mail de recréation de votre mot de passe peut mettre quelques minutes à arriver. Pensez à vérifier les courriers indésirables de votre boite mail, et si toutefois vous n'avez toujours rien reçu ou que le lien ne fonctionne pas, je vous invite à contacter EDF OA via le formulaire de contact.

En cas d’oubli de votre mot de passe :

Cliquez sur « j’ai oublié mon mot de passe » disponible sur ce lien. Renseignez ensuite votre adresse mail associée à votre espace producteur (qui est votre identifiant de connexion).

Un mail avec un lien cliquable vous sera envoyé pour finaliser votre changement de mot de passe.

Entrez puis confirmez votre nouveau mot de passe.

Avant toute démarche auprès de EDF Obligation d'Achat, il faut vous rapprocher d'ENEDIS (ex ERDF) et déposer une demande de raccordement sur le site d'ENEDIS Cliquez ici pour accéder au site ENEDIS  

Si vous avez reçu un mail de nos services vous informant que nous avions procédé à la création de votre compte Web :

Dans le mail reçu, cliquez sur le bouton bleu "choisir mon mot de passe". Choisissez un mot de passe et saisissez-le dans les 2 champs qui s'affichent sur votre écran.

Comment créer votre mot de passe ?

Vous pourrez par la suite vous connecter à votre espace producteur sur la partie gauche de l'écran "accéder à mon espace producteur" et saisir l'adresse mail avec laquelle vous êtes inscrit et le mot de passe que vous avez choisi.

Si vous n'avez PAS reçu de mail de nos services  :

Si vous êtes porteur d'un projet photovoltaïque, il est nécessaire de créer votre espace producteur.

En haut à droite de votre écran, cliquez sur " MON ESPACE PRODUCTEUR "

Lors de votre 1ère inscription allez sur la rubrique "S’inscrire avant la première connexion " et renseignez les champs demandés.

Ces informations doivent être similaires à celles présentes sur votre contrat :

• - Votre numéro de contrat d’achat(commençant par BTA, BOA, BO), en majuscule et sans espace.
• - Noms/Prénoms/Raison Sociale tels qu’ils sont stipulés sur votre contrat d’achat
• - Le code postal du site de votre installation, sans espace
• - Votre adresse mail valide (important : elle deviendra votre identifiant de connexion)
• - Un mot de passe choisi par vos soins (composé de 8 caractères minimum comportant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial parmi , ; . - _ ? !. Tout autre caractère ne sera pas pris en compte).

Après avoir accepté les modalités de fonctionnement du site et cliqué sur "créer mon espace producteur", vous recevrez un mail de confirmation : il faudra cliquer sur le lien pour valider votre inscription.

VOIR LA VIDEO " INSCRIPTION ETAPES PAR ETAPES "

Vous pourrez par la suite accéder à votre compte  sur la partie gauche de l'écran "accéder à mon espace producteur" et saisir l'adresse mail avec laquelle vous vous êtes inscrit et votre mot de passe.

Pensez-y ! Vous pouvez opter pour le paiement par virement en saisissant votre IBAN

La relève du compteur doit être faite à la date anniversaire de la mise en service pour les factures annuelles et tous les 6 mois suivant la mise en service pour les facturations semestrielles.

Vous devez faire votre facturation à la fin de chaque période définie dans votre contrat. Il n'y a pas de date limite pour réaliser votre facture mais il est nécessaire de faire la relève de vos index à la date de fin de période.

Sans facture de votre part, EDF Obligation d'Achat ne pourra pas vous régler votre production.

Vous devez faire votre facturation à la fin de chaque période définie dans votre contrat. Il n'y a pas de date limite pour réaliser votre facture mais il est nécessaire de faire la relève de vos index à la date de fin de période.

Si vous n'êtes pas en mesure de faire la relève vous-même, vous avez la possibilité de faire relever le compteur par un tiers afin d'établir votre facture ultérieurement avec les index appropriés.

Si exceptionnellement, votre date de relève est passée depuis plusieurs jours et que vous n'avez pas pu relever vos compteurs, nous vous invitons à nous contacter. EDF Obligation d'Achat contrôlera avec vous la cohérence des index en lien avec les données relevées par le gestionnaire de réseau.

Si vous avez facturez en ligne, un accusé de réception vous est automatiquement envoyé par mail lors de la réception de votre facture. Pour tout autre mode de facturation, aucun mail ne vous est envoyé.
Cependant, pour tous les modes de facturation, vous avez aussi la possibilité de consulter l'avancement de votre facture sur votre espace personnel, dans "ma situation".

Vous souhaitez modifier votre moyen de paiement ?

Vous avez la possibilité de choisir votre mode de règlement, d'enregistrer ou de modifier vos coordonnées bancaires, directement en ligne depuis votre espace producteur.

1. Connectez-vous sur votre espace personnel et cliquez sur « Mes données de paiement »
2. Choisissez « Virement ».
3. Saisissez votre IBAN et enregistrez.

À noter : vous retrouverez le numéro de RIB/IBAN sur votre relevé d'identité bancaire.

De plus, lors de l'établissement de votre facture électronique simplifiée, après avoir confirmé vos coordonnées personnelles, vous aurez la possibilité, à partir du menu déroulant du mode de règlement, d'opter pour le virement et de saisir votre IBAN.

En cas de difficultés, retrouvez la procédure détaillée sur la page dédiée au virement bancaire.

Oui, l'acheteur contrôle la cohérence des index avec les données relevées par le gestionnaire de réseau.

A noter : l’acheteur n’effectue pas de contrôle sur la conformité de l’installation. C'est le rôle de l’installateur.

Plus d'information sur le rôle des acteurs.

Vous devez faire votre facturation à la fin de chaque période définie dans votre contrat. Il n'y a pas de date limite pour réaliser votre facture mais il est nécessaire de faire la relève de vos index à la date de fin de période.

Si vous n'êtes pas en mesure de faire la relève vous-même, vous avez la possibilité de faire relever le compteur par un tiers afin d'établir votre facture ultérieurement avec les index appropriés.

Si exceptionnellement, votre date de relève est passée depuis plusieurs jours et que vous n'avez pas pu relever vos compteurs, nous vous invitons à nous contacter. EDF Obligation d'Achat contrôlera avec vous la cohérence des index en lien avec les données relevées par le gestionnaire de réseau.

Toutes les factures en attente sont disponibles sur votre espace personnel.

Sans facture de votre part, EDF Obligation d'Achat ne pourra pas vous régler votre production.

La périodicité de facturation est la fréquence de facturation. Elle varie selon le type de contrat et la puissance de votre installation. Une facture peut être mensuelle, semestrielle ou annuelle. Cette périodicité est indiquée dans les conditions particulières de votre contrat d'achat.

Vous avez déjà réalisé votre facture sur notre site :

Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre facture sur votre compte Web à la rubrique "facturation". Un mail vous sera envoyé afin de vous informer de la conformité de votre facture et de sa date d'échéance.

Les délais de paiement sont de 20 jours suivant la date d'envoi de la facture pour les contrats S06. Pour tous les autres contrats, le délai est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture.

Vous n'avez pas encore réalisé votre facture :

Plus d'information sur la page : Facturation

Une vidéo est également mise à votre disposition expliquant les différentes étapes de l'auto-facturation : Vidéo facturation.

Etablir votre facture :

Lorsque vous êtes connecté à votre espace personnel cliquez sur "voir toutes mes factures" dans la rubrique "ma situation" ou sur "facturation" dans le menu de gauche. Sélectionnez la facture souhaitée et cliquez sur "à faire". 

- Votre facturation débute. La première étape est la vérification de vos données personnelles. Si celles-ci sont erronées, cliquez sur le bouton en bas à gauche "modifier". Une fois les informations exactes, cliquez sur le bouton en bas à gauche "valider et passer à l'étape suivante".

- Les étapes suivantes se valident comme précédemment (vous pouvez les modifier et/ou passer à l'étape suivante).

- Lors de la 3ème étape, "saisie de vos index", vous devez relever les deux compteurs liés à l'installation photovoltaïque : production/injection et contrôle de non-consommation.

- Pour l'étape "récapitulatif de vos saisies", cochez la case "je donne mandat à EDF pour..." afin de pouvoir valider et passer à l'étape suivante.

- Puis lors la dernière étape de "validation de la proposition de facture"  cliquez sur "accepter et envoyer électroniquement".
 

Vous pouvez consulter la page Facturation  et télécharger le guide "facturation" mis à votre disposition.

Si vos difficultés persistent, vous pouvez nous contacter.

Sur votre espace personnel votre facture peut avoir plusieurs statuts :

- « en cours de traitement » => votre facture est en cours de contrôle par nos services.

- "à valider" => vous devez valider la facture pour que son traitement se poursuive. Sans action de votre part, la facture sera automatiquement validée au bout de 5 jours. Le paiement interviendra dans les délais contractuels.

- « en cours de paiement » => votre facture a été validée par nos services et sera réglée dans les délais contractuels.

- "payé" => le règlement a été émis selon votre choix (chèque ou virement).

Pour accéder à mon espace producteur, cliquez ici

Vous n'avez qu'une seule démarche à effectuer : la demande de raccordement auprès d'ENEDIS (ex ERDF).

Dès réception de votre demande complète de raccordement, ENEDIS nous enverra tous les éléments nécessaires à la prise en compte de votre demande de contrat d'Obligation d'Achat. Il n'est pas nécessaire de contacter nos services avant. Cliquez ici pour accéder au site ENEDIS  

L'arrêté photovoltaïque S21 a été publié le 08/10/2021. Il fixe les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar et ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kWc.
Il vient abroger l'arrêté du 9 mai 2017 dont relève le contrat S17. Retrouvez plus d'informations sur la page dédiée au contrat S21.

Une fois la mise en service de l'installation effectuée et avant votre première facturation, votre contrat sera rédigé et vous sera fourni sur votre espace personnel. Vous recevrez alors vos identifiants vous permettant de créer votre compte. Avant cela, votre espace personnel vous est inaccessible.

1 : Enedis, le gestionnaire de réseau, doit nous informer de la mise en service de votre installation.

2 : Si vous êtes éligible à l'obligation d'achat, EDF Obligation d'Achat prépare votre contrat.
Vous êtes producteur avec une installation d'une puissance inférieure à 100 kWc ou entre 100 et 500 kWc ? Vous pouvez consulter la page du contrat S21, contrat actuellement en vigeur : cliquez ici
Vous pourrez retrouver les livrets producteurs qui présentent toutes les étapes mais également selon la puissance de votre installation, tous les documents à fournir et démarches à suivre pour permettre la création de votre contrat

Dans la mesure où l'installation respecte les dispositions de l'Obligation d'Achat, EDF achètera toute l'énergie injectée sur le réseau à compter de la date de mise en service du raccordement. Pour autant, EDF ne pourra régler la facturation que lorsque le contrat sera signé par les deux parties.

Consultez la rubrique mes démarches : DÉMARCHES | EDF OA (edf-oa.fr) et retrouvez 2 catégories : 

1 : démarche lorsque ma situation change : décès du titulaire, changement de titulaire avant signature du contrat, mariage...

2 : démarche lorsqu'il y a un événement sur mon installation : vente de ma maison, intempérie, changement de compteur...

Il existe deux possibilités de signature : 

SIGNATURE ELECTRONIQUE :

Vous avez reçu un mail vous invitant à signer votre contrat.de manière électronique ? 

Pour vous aider, un guide ›Cliquez ici

- Retrouvez une page complète vous expliquant toute la procédure concernant la signature électronique : GESTION SIMPLIFIEE DE VOTRE CONTRAT AVEC LA SIGNATURE ELECTRONIQUE | EDF OA (edf-oa.fr)

SIGNATURE PAPIER :

Vous avez reçu un mail vous indiquant que votre contrat est disponible dans votre espace producteur ? Vous devez imprimer, vérifier et signer votre contrat en format papier. 

Pour vous aider, un guide ›Cliquez ici

En cas de doute, vous pouvez contacter votre agence.

Dès que vous avez réalisé votre demande de raccordement auprès d'ENEDIS (ex ERDF), votre demande d'achat est prise en compte par EDF Obligation d'Achat. Vous serez contacté par EDF Obligation d'Achat au plus tard 2 mois avant votre première échéance de facturation pour signature de votre contrat. Le délai varie en fonction de nombreux paramêtres (puissance de votre installation, exactitude des documents fournis, dépose des attestations...).

Non, le modèle de contrat est approuvé par les pouvoirs publics. Aucune modification ne peut y être apportée.

Si vous souhaitez résilier votre contrat, vous devez adresser votre demande par lettre recommandée avec Accusé de Réception à l'Agence Obligation d'Achat qui gère votre contrat, en précisant la date de résiliation effective du contrat, cette date devant tenir compte du préavis à respecter. Selon votre typologie de contrat le préavis est différent.

Il est important d'être vigilant sur la date effective de résiliation car nous procéderons, à cette date, au retrait de votre installation de producteur du périmètre d'équilibre d'EDF au titre de l'obligation d'achat.

Sachez également que selon les Conditions Générales de votre contrat, des indemnités de résiliation anticipée peuvent s'appliquer. Leurs modalités de calcul sont précisées dans les Conditions Générales de votre contrat. Vous aurez également à établir une facture soldante. Pour ce faire, vous pouvez vous rapprocher de votre agence.

N'hésitez pas à consulter les Conditions Générales et les Conditions Particulières de votre contrat pour trouver toutes les informations au sujet de la résiliation.

Voici une fiche pratique pour vous aider dans votre démarche "demander la résiliation de mon contrat"

En cas de destruction de votre installation, consultez l'article "Que faire en cas de destruction ou dépose de mon installation".

Sauf cas particulier, le contrat prend effet à la date de mise en service de mon installation, c'est-à-dire à la date de mise en service de mon raccordement au réseau public.

Consultez l'article "vente de ma maison et donc de mon installation" : ACHAT OU VENTE D'UN BIEN ÉQUIPÉ DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES | EDF OA (edf-oa.fr) 
et retrouvez le modèle d'avenant de cession et guide associé : AVENANT DE CESSION DE CONTRAT | EDF OA (edf-oa.fr)

Il s'agit d'une augmentation de puissance. Consultez l'article "Je souhaite ajouter des panneaux à mon installation" sur notre page "Démarches / Événements personnels" et téléchargez le guide "Augmentation de puissance".

Consultez l'article "Que faire en cas d'intervention sur mon compteur?" dans la page "Démarches / Événements sur mon installation" et téléchargez le guide associé.

Consultez l'article "Que faire en cas de destruction ou dépose de mon installation" sur notre page "Démarches / Événements sur mon installation" et téléchargez le Guide Producteur.

Cliquez ici pour y accéder.

Si vous souhaitez poursuivre l'exploitation de l'installation, vous aurez la possibilité d'auto-consommer votre production ou de trouver un acheteur tiers en dehors du dispositif de l'Obligation d'Achat. Retrouvez plus d'informations sur la page dédié : FIN DE CONTRAT | EDF OA (edf-oa.fr)

Le contrat d'achat est signé pour une durée de 20 ans à compter de la date de mise en service de l'installation. Cette durée peut être réduite selon plusieurs conditions précisées dans les différents arrêtés tarifaires. Vous devez donc vous référer àl'arrêté tarifaire vous concernant.

Si vous arrivé à l'échéance de votre contrat, retrouvez des informations sur les "fin de contrat".

L'Obligation d'Achat s'inscrit dans un cadre législatif strict.
Le tarif d'achat et le modèle de contrat dépend de l'arrêté en vigueur et des caractéristiques de votre installation au moment du dépôt de la demande de raccordement. Votre tarif d'achat sera indiqué dans les conditions particulières de votre contrat d'achat.
Vous pouvez consulter toutes les informations règlementaires sur notre site edf-oa, dans la rubrique Devenir producteur photovoltaïque. Pour plus d'informations, vous pouvez également vous rendre sur le site de Legifrance.

Le certificat ouvrant droit à l’Obligation d’Achat n’est plus nécessaire pour la filière solaire.

Les informations ou modifications transmises sont analysées et comparées avec celles déjà en notre possession. Cette analyse peut prendre quelques jours pendant lesquels les informations ne sont pas validées et donc non prises en compte.

Votre espace personnel est momentanément indisponible. Merci de vous connecter ultérieurement.
Si le problème persiste, merci de nous contacter : cliquez ici pour retrouver votre contact agence.

Les informations affichées sur mon espace personnel correspondent aux données déclarées à ENEDIS (ex ERDF) et reportées sur mon contrat d'achat. En cas d'erreur, prendre contact avec ENEDIS  en premier lieu et EDF Obligation d'Achat dans un second temps. Cliquez ici pour accéder au site ENEDIS  

Pour les porteurs de projet sur le souhait de cumuler une installation en autoconsommation et une installation sous OA, voici les informations disponibles à ce jour :

La rémunération par l’acheteur obligé de l’énergie injectée sur le réseau par une installation bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat se fonde sur l’affectation de cette énergie à son périmètre d’équilibre.
 
Dans le cas du cumul d’installations en autoconsommation sous obligation d’achat et hors obligation d’achat (comme les CACSI) la mesure du compteur du gestionnaire de réseau ne permet pas de distinguer et d’affecter spécifiquement au périmètre de l’acheteur obligé l’énergie sous obligation d’achat. EDF OA ne peut donc conclure de contrat d’OA en autoconsommation pour des installations dans ce cas. Il est en revanche possible de conclure un contrat d’OA en vente en totalité par l’ajout d’un second compteur par le gestionnaire de réseau.
 
Une réflexion est en cours sur les dispositions réglementaires qui permettraient d’envisager une évolution en ce sens.