Seuls les contrats en obligation d’achat peuvent être transférés à un acheteur agréé. Sont exclus les contrats de complément de rémunération et les contrats de fourniture d'énergie qui ne relèvent pas d'EDF OA.

Le transfert à un acheteur agréé ne modifie pas les conditions tarifaires du contrat d’obligation d’achat, ni sa date d’échéance.

EDF OA reste le primo-contractant : le contrat d’obligation d’achat doit être signé par EDF OA avant de pouvoir être transféré à un acheteur agréé.

Le transfert d’un contrat d’obligation d’achat à un acheteur agréé est irréversible : une fois l’avenant de transfert signé par l’ensemble des parties, il n'est pas possible pour le producteur de demander à retransférer son contrat à EDF OA. Le producteur peut en revanche changer par la suite d’acheteur agréé.

Un transfert de contrat d’achat s’effectue nécessairement au 1er janvier. La demande doit donc être effectuée entre le 1er janvier et le 30 septembre de l’année N pour un transfert effectif au 1er janvier de l’année N+1. Passée cette date, le transfert sera possible au 1er janvier de l’année N+2.