Résilier votre contrat

Vous souhaitez résilier par anticipation votre contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération ? Vous pouvez le faire quel que soit votre contrat.

Selon votre type de contrat et votre situation, vous pouvez être soumis au versement d’une indemnité de résiliation anticipée à EDF Obligation d’Achat, selon les conditions et délais indiqués dans les Conditions Générales de votre contrat. L’indemnité correspond aux sommes perçues et versées au titre de l’obligation d’achat dans les conditions prévues à l’article R. 314-9 du code de l’énergie.

Les étapes pour faire votre demande

  • 1

    Transmettre une demande

    Demande à transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Agence Obligation d’Achat qui gère votre contrat. Le préavis minimum est de 3 mois (sauf pour les contrats S11C, où il est de 15 jours).

    Le courrier doit contenir :

    • La référence de votre contrat d’Obligation d’Achat
    • La référence du contrat de raccordement au réseau (CRAE, CARD, CAE)
    • L’adresse de l’installation
    • Le motif de la résiliation
    • La date souhaitée de résiliation (elle doit être un 1er du mois pour les contrats S21)
    • Précisez si vous avez déjà résilié votre contrat de raccordement au réseau, et si oui, indiquez la date.
  • 2

    Prise en compte de votre demande

    Si votre dossier est complet et conforme, EDF Obligation d’Achat procède à la résiliation anticipée demandée à la date souhaitée et vous en informe par courrier en AR (accusé réception).

  • 3

    Correction du dossier

    S’il manque des informations ou que la date de résiliation souhaitée doit être modifiée, EDF Obligation d'Achat vous recontacte par courrier en AR pour compléter votre dossier.

Bon à savoir

→ Une fois résilié, votre contrat ne pourra pas être reconduit ni remplacé par un nouveau contrat en Obligation d’Achat ou Complément de Rémunération. L’installation sortira du périmètre d’équilibre d’EDF.

→ Pensez à émettre toutes vos factures, y compris la facture soldante, et à effectuer les éventuelles régularisations via votre espace producteur.

Les indemnités de résiliation

Les contrats suivants prévoient un versement d’indemnités de résiliation. Vous trouverez la formule de calcul du montant de l’indemnité de résiliation dans les Conditions Générales de votre contrat.

* Selon date de signature et version du contrat
Filière Typologie de contrats
Photovoltaique S01, S11MV2, S11S, S11C, S17, S18CR, S21, FS11, FV13, FS13, FV14, FS15, FA16CR, FV16BOA, FV16BCR, FV16SCR, FA17CR, FSI17OA, FSI17CR, FSE17CR, FSF190A, FSF19CR, FA21CR, FV21BCR, FV21SCR, FSEH21CR, PI01
Hydraulique H01, H07*, H160A, H16CR, HR97, FH16CR, FH17CR, PI01
Biogaz BG11, BG11C, BG16, BGS17OA, BGS17CR, BGI19CR, FBG16CR, FBG17CR, FBG19CR
Biomasse BM11*, FBM16CR, FBM17CR, FBM19CR
Eolien E14, E16CR, E17CR, FET17CR, FSEH21CR, PI01
Cogénération C01, C13, C160A, C16CR, PI01
Autres thermiques OM01, GM16, GEO16CR
CCG en Bretagne FCCGCR
Informations

Indemnité de résiliation : informations disponibles après confirmation du producteur

Le calcul de l’indemnité de résiliation dépend de données qui ne sont connues qu’une fois la résiliation engagée (en particulier le montant de la facture soldante et la date effective de résiliation). Aussi, nous ne fournissons le montant de l’indemnité qu’en cas d’engagement du producteur à résilier son contrat.

Indemnité de résiliation

Retrouvez ci-dessous quelques exemples, fournis à titre indicatif et sans valeur contractuelle.