Vous possédez une installation photovoltaïque et vous souhaitez ajouter de nouveaux panneaux tout en conservant les bénéfices de l’Obligation d’Achat ? C’est possible sous certaines conditions.  
Découvrez les règles à respecter et les étapes à suivre. 

Comment conserver votre contrat d’achat et en bénéficier d’un nouveau pour les panneaux ajoutés ?

L’ensemble des conditions listées ci-dessous (hors cas particulier de la condition 7) sont des conditions obligatoires pour rentrer dans le cadre d'une augmentation de puissance. 
Vous devez :  

Informations 01

Pour être considéré comme une augmentation de puissance, l’ajout des nouveaux panneaux doit être réalisé sur le même compteur de production Enedis (même Point de Livraison, PDL, ou même Point de Référence des Mesures, PRM).  
Si l’ajout de panneaux est réalisé sur un compteur dédié, il ne s'agit donc pas d'une augmentation de puissance sur une installation déjà existante. Vous pouvez consulter la page « Comment obtenir mon contrat ».

Informations 02

Les nouveaux panneaux doivent respecter les conditions prévues par la règlementation pour rentrer dans le cadre de l’Obligation d’Achat.  
Nous rappelons que les kits Plug & Play ne sont pas éligibles à un contrat de soutien. 

Informations 03

Comme pour la première installation de panneaux photovoltaïques, l’ajout de panneaux complémentaires doit être réalisé par un installateur agréé.
La qualification ou la certification de votre installateur peut être vérifiée sur l’annuaire des professionnels RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Annuaire des Professionnels

Informations 04

Pour les augmentations de puissance, il est indispensable que l’option de livraison des différentes installations soit identique. Ainsi, vos installations doivent soit être en vente en totalité ou en vente en surplus mais elles ne peuvent mixer les options.
Si vous souhaitez disposer d'une option de livraison différente sur vos installations, il sera nécessaire de prévoir plusieurs dispositifs de comptage.

Informations 05

Il est indispensable que vos différentes installations soient sous le même responsable d’équilibre (EDF OA par exemple).

Informations 06

Les panneaux ajoutés doivent faire l’objet d’une Demande Complète de Raccordement auprès d’Enedis. 

Informations 07

Ce critère concerne uniquement les installations avec un P+Q > 100 KWc.
Depuis le 28 mars 2025 et la publication de l’arrêté modificatif S21V7, tout ajout de panneaux photovoltaïques pour des installations avec un P+Q > 100 KWc et dont la DCR est postérieure ou égale au 28 mars 2025 nécessite la mise en place par Enedis d’un point de comptage dédié aux nouveaux panneaux. Cela correspond donc à un cas classique de nouveau contrat d’achat et non pas à un cas d’augmentation de puissance.  

Pour les installations avec un P+Q ≤ 100 KWc, ce critère ne s'applique pas.

Informations 08

La puissance Q d’une installation est définie comme la somme des puissances des autres installations installées ou en projet, à l’exception des installations photovoltaïques au sol, répondant aux critères suivants: 

  • Installations situées sur le même site d’implantation que l’installation relative aux nouveaux panneaux et dans un rayon de 100 mètres maximum,
  • Installations dont les bâtiments sur lesquels elles sont implantées appartiennent au même propriétaire,
  • Installations pour lesquelles les demandes complètes de raccordement (DCR) ont été déposées dans les 18 mois avant ou après la date de demande complète de raccordement de l’installation relative aux nouveaux panneaux. 

La puissance Q s’exprime en kWc. Elle est importante car la puissance de l’installation prise en compte pour l’éligibilité à l’Obligation d’Achat et pour la définition du tarif d’achat est dépendante de la somme de la puissance P propre à l’installation et à la puissance Q associée (soit la puissance P+Q). 

Dans le cas des augmentations de puissance, il convient donc à veiller à ce que la valeur P+Q de l’installation avec les nouveaux panneaux et celle des installations associées ne dépasse pas les seuils d’éligibilité au contrat. 
Pour en savoir plus: consulter le guide «Comprendre la puissance Q» 

Les démarches à réaliser

  • 1

    Le producteur fait une demande de raccordement auprès d’Enedis 

    Il convient de déposer une nouvelle Demande Complète de Raccordement auprès d'Enedis dans le cadre d'une augmentation de puissance. Cochez bien la case « augmentation de puissance » et déclarez la puissance de la nouvelle installation (P2) et celle de la première installation (P1). L’option de livraison (vente en totalité ou vente en surplus) doit être la même pour les différentes installations. Les installations doivent être raccordées sur le même compteur et donc le même point de livraison PDL ou point de référence des mesures PRM.

  • 2

    Enedis informe EDF OA 

    Suite à votre demande de raccordement, Enedis informe EDF OA et transmet les éléments contractuels et techniques de votre nouvelle installation

  • 3

    Enedis met en service la nouvelle installation 

    Lors de la mise en service par Enedis, relevez votre index de production à la date de mise en service de l’augmentation de puissance. Cette donnée servira lors de la facturation.

  • 4

    EDF OA contrôle, rédige et envoie les différents documents contractuels 

    - Le contrat pour l’installation avec les nouveaux panneaux selon les conditions et tarifs en vigueur,  
    - Les lettres avenantes ou les avenants pour la première installation. 
    Vos contrats seront associés. Ils seront visibles sur votre espace producteur.

  • 5

    Le producteur signe son nouveau contrat d’achat et les éventuels avenants et les envoie à EDF OA

    Dès réception des documents contractuels (contrat d’achat et avenant), vous devrez les signer et les retourner à EDF Obligation d’Achat. Les lettres avenantes ne nécessitent pas de signature de votre part. 

Comment sera répartie ma production sur chaque contrat ?

Vos installations étant associées à un unique compteur de production, une répartition de l’énergie produite est réalisée au prorata des puissances installées. Le pourcentage de répartition ainsi calculé permet de déterminer l’énergie produite par chaque installation et ainsi de définir le montant d’achat associé. Le pourcentage de répartition est précisé contractuellement dans le contrat pour la nouvelle installation et dans la lettre avenante ou l’avenant pour la première installation. 

La somme des pourcentages de répartition est égale à 100% et traduit ainsi l’intégralité de l’énergie produite par vos installations et comptabilisée au niveau du compteur commun.  

Informations

  • 1ere installation: mise en service le 15/11/2020 avec une puissance P1 = 2 kWc et un tarif T1
  • 2de installationsur même compteur : mise en service le 08/01/2024 avec une puissance de P2 = 6 kWc et un tarif T2
  • Condition de l’exemple : les demandes complètes de raccordement DCR entre les 2 installations sont strictement supérieures à 18 mois, la puissance Q n’évolue donc pas. 

Bilan de vos contrats : 
 

Quel sera mon tarif d’achat ?

Le tarif d’achat est propre à chaque contrat. Il est défini selon la réglementation en vigueur à la date de demande complète de raccordement et selon la puissance P+Q de l’installation concernée. Le tarif d’achat est précisé dans les conditions particulières de vos contrats. 

Dans le cas des augmentations de puissance, il est courant d’avoir des tarifs d’achat distincts entre les différents contrats.  

Par ailleurs, dans le cas où l’augmentation de puissance viendrait faire évoluer la puissance Q et donc la puissance P+Q de votre première installation, le tarif d’achat de mon premier contrat pourrait évoluer. EDF Obligation d’Achat vous tiendra informé. 

Comment facturer mes différents contrats après une augmentation de puissance ?

La facturation doit être réalisée de manière séparée pour chacun de vos contrats selon la périodicité prévue pour chaque contrat. Découvrez les particularités de la première facture et des suivantes. 

Facturer une augmentation de puissance

Augmentation de puissance et autoconsommation collective, qu'en est-il ?

L'autoconsommation collective (ACC) est possible uniquement sur des contrats de type S21. 


Plusieurs cas peuvent se présenter :

  • -

    Vous disposez d'une première installation hors S21 dont vous souhaitez augmenter sa puissance via un contrat en S21 sur le même dispositif de comptage

    Il ne sera pas autorisé d'intégrer une opération d'ACC pour la nouvelle installation en S21.

  • -

    Vous disposez d'une première installation S21 dont vous souhaitez augmenter sa puissance via un contrat en S21 sur le même dispositif de comptage

    L'ACC est autorisée pour le groupement des deux installations. Elle n'est pas possible pour seulement l'une des deux.

  • -

    Vous disposez de 2 installations S21 disposant chacune d'un dispositif de comptage

    Il ne s'agit pas d'un cas d'augmentation de puissance. Chaque installation peut faire partie d'une ACC indépendamment de l'autre.

     

    En savoir plus sur l'autoconsommation collective