Vous devez fournir le constat de l’expert d’assurance ou un document équivalent (par exemple, une attestation).

Le document remis par l’assureur doit préciser si l’installation photovoltaïque a été totalement ou partiellement détruite.

En cas de remplacement partiel, le nombre de panneaux remplacés et le nombre de panneaux conservés doivent être indiqués.

Vous devez fournir un rapport d’expertise rédigé par l’un des professionnels suivants :

Un expert d’assurance ou un expert judiciaire. Si l’expert judiciaire intervient hors cadre d’une procédure judiciaire, vous devez transmettre les justificatifs suivants :

• la liste sur laquelle il est inscrit (liste nationale ou liste d’une cour d’appel),
• le ou les tribunaux auprès desquels il est référencé et pour lesquels il intervient.

Un bureau de contrôle obligatoirement :

• accrédité COFRAC ISO 17020 Inspection pour les contrôles électriques (organismes de type A),
• et qualifié selon la norme NFX 50-091 pour la réalisation d’audits énergétiques selon les normes NF EN 16247-1 (partie 1 – exigences générales) et NF EN 16247-3 (partie 3 – procédés industriels).

Remarque : le rapport d’un installateur n’est pas recevable. Pour être recevable, le rapport doit impérativement :

• établir et détailler techniquement la cause du problème (matériel, installation, maintenance, etc.),
• préciser s’il s’agit d’un problème de sécurité ou d’une perte anormale de production,
• indiquer la proportion de l’installation concernée (ex. : % de modules vérifiés, % présentant un défaut),
• conclure que le remplacement des panneaux (total ou partiel) est nécessaire et constitue la solution la plus adaptée.

Seuls les contrats de typologie S11 à S17 ou les contrats issus d'appels d’offres sont éligibles au remplacement de modules en cas de défaut technique entraînant une perte anormale de production (cf. notes d’instruction de la DGEC des 23/08/2018 et 07/04/2021).

Le défaut technique à l’origine de la perte de production doit être caractérisé. La perte de production doit être quantifiée depuis la mise en service de l’installation et comparée à la perte normale estimée (usure naturelle estimée entre 0,5 % et 1 % par an).

=> Vous devez fournir un rapport d’expertise rédigé selon le cas par un expert assurance, judiciaire ou un bureau de contrôle qui doit obligatoirement être :

• accrédité COFRAC ISO 17020 inspection pour les contrôles électriques pour les organismes de type A,
• qualifié selon la norme NFX 50 091 pour la réalisation des audits énergétiques selon les normes NF EN 16247-1 Audits énergétiques-Partie 1 : Exigences générales et NF EN 16247-3 Audits énergétiques-Partie 3 : Procédés industriels.
   

Vous devez fournir la décision de justice correspondante.

La résiliation du contrat est possible dans les cas suivants :

• remplacement de modules non justifié au sens des notes d’instruction de la DGEC,
• remplacement entraînant une modification substantielle des caractéristiques de l’installation.

Comme le précisent les notes de la DGEC, dans ce cas, le producteur dispose d’un délai de 3 mois pour justifier le remplacement des modules.

En l’absence de réponse, ou en cas de justification insuffisante, une information sera transmise au préfet, en vue de la mise en œuvre de la procédure de sanction prévue aux articles R. 311-28 et suivants du Code de l’énergie.