L’arrêté du 6 octobre 2021 (arrêté « S21 ») a été modifié par un arrêté daté du 26 mars 2025 publié au Journal officiel le 27 mars 2025 et en vigueur au 28 mars 2025. Il a pour objet de revoir les conditions tarifaires des installations éligibles au guichet ouvert.

Ainsi pour les demandes complètes de raccordement déposées à compter du 28 mars 2025, les évolutions portent principalement sur :


• La suppression de la modalité de vente « en totalité » pour les puissances inférieures ou égales à 9 kWc

• La baisse des niveaux de la prime à l’autoconsommation et des tarifs d’achat

• La suppression des Demandes de Modifications Tarifaires (DMT)


Pour les installations d’une puissance supérieure à 100 kWC :


• Un tarif d’achat fixe sans dégressivité jusqu’au 30 juin 2025

• Un dispositif de sécurisation financière des projets (via une consignation auprès de la Caisse des dépôts ou via une garantie bancaire)

• Un seul dispositif de comptage propre par installation du gestionnaire de réseau

• Le maintien du soutien à l’OA jusqu’à jusqu'à la date d'ouverture du dépôt des dossiers de candidature à une procédure de mise en concurrence pour les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire sur bâtiment, hangar ou ombrière d'une puissance crête installée strictement supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kW.

Pour connaitre votre tarif d’achat à compter du 28/03/2025 : Simulateur de tarif


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L’arrêté du 6 octobre 2021 (« S21 ») a été modifié en date du 28 juillet 2022, puis à nouveau, en date du 8 février 2023.

Exemples de changements induits par ce nouvel arrêté pour une installation d’une puissance inférieure ou égale à 100 kWc en vente d’électricité en surplus :
Le tarif d’achat de l’électricité dépendra de votre date de DCR* :
Avec ce nouvel arrêté modificatif, le versement des primes d’état évolue :


• La prime à l’investissement d’une installation dont la puissance est comprise entre 0 et 9 kWc (prime Pa), sera intégralement versée en une fois, lors de la première échéance de facturation (à date anniversaire de la prise d’effet du contrat),
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• La prime à l’investissement d’une installation dont la puissance est comprise entre 9 et 100 kWc (prime Pb), sera versée à 80% de son montant lors de la première année d’effet du contrat, puis, le solde sera réparti sur les 4 années suivantes.

• La formule de calcul du tarif d’achat est modifiée (mise en œuvre d’une nouvelle formule d’indexation)


Exemples de changements induits par ce nouvel arrêté pour une installation d’une puissance supérieure à 100 kWc :

• Le changement de trimestre tarifaire ne sera plus autorisé :

• La formule de calcul du tarif d’achat est modifiée (mise en œuvre d’une nouvelle formule d’indexation)

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L’arrêté du 6 octobre 2021 (arrêté « S21 ») a été modifié par un arrêté daté du 28 juillet 2022 et publié le 30 juillet 2022. Il permet, sous certaines conditions, d’obtenir une modification du trimestre tarifaire de référence sans déposer une nouvelle demande complète de raccordement (« DCR ») auprès du gestionnaire de réseau.

Ainsi, les conditions à respecter sont que :


• L’installation ne soit pas achevée (au sens de l'article 2 de l'arrêté du 06/10/2021) lors de la demande.

• Le trimestre tarifaire de référence demandé soit compris en tout ou partie entre la date de la demande complète de raccordement (DCR) et la date de la demande de modification du trimestre tarifaire de référence.

• Le nouveau trimestre tarifaire de référence doit être inférieure ou égale au trimestre tarifaire correspondant à la date survenant 12 mois avant la date limite d’achèvement mentionnée à l’article 5 de l’arrêté du 6 octobre 2021, éventuellement prolongée.

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