Changer la nature d’exploitation de mon contrat

Tous les titulaires de contrats S21 sont éligibles. Les autres contrats solaires (S01, S06, S10, S11, S17) ne peuvent pas bénéficier de ce changement d'exploitation.

Pour rappel, conformément à l’arrêté du 6 octobre 2021, la modification de la nature d’exploitation n’est possible que deux fois sur la durée du contrat et avec un intervalle minimum d’au moins deux ans entre les deux modifications.

L'article 7 de l’arrêté du 6 octobre 2021 précise que si la modification est dans le sens « vente en totalité » vers « vente en surplus », 

• Le producteur ne touchera pas la prime d’investissement Pa (puissance jusqu’à 9 kWc comprise) ou Pb (puissance supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc).
• La modification ne peut être autorisée qu’à condition que le producteur rembourse la prime perçue (une partie ou la totalité).

Conditions : 

• Si la modification est réalisée moins de 5 ans après la date d’effet du contrat, le producteur 
  doit rembourser l'intégralité de la prime perçue.
• Si la modification est réalisée plus de 5 ans après la date d’effet du contrat, le producteur doit rembourser une partie de la prime, calculée à la date de modification. Le montant à rembourser décroît avec la durée du contrat déjà écoulée :

Montant à rembourser =  Prime perçue - Prime perçue × (Nombre d'années depuis la date d'effet du contrat - 5) / (Durée du contrat - 5)

Exemple avec un contrat sur 20 ans datant de 2021 et d'une puissance de 3 kWc : 

• une bascule à la 7ième année entraînera le remboursement de : 1 170 × (7 - 5) / 15 = 114 euros
• une bascule à la 15ième année entraînera le remboursement de : 1 170 × (15 - 5) / 15 = 390 euros

Nous vous invitons également à vous renseigner auprès d’Enedis sur les modalités et éventuels coûts nécessaires à une installation. Une fois la décision prise, il vous sera nécessaire d’informer EDF Obligation d'Achat.