Mariage ou pacs : les démarches

  • 1

    Formuler la demande

    Envoyer un courrier à EDF Obligation d'Achat demandant l'ajout d'un co-titulaire au contrat d'achat. Veuillez préciser le nom, le prénom et les coordonnées du nouveau co-titulaire. 

     

    Formulaire de contact
  • 2

    Réception lettre avenant

    À réception, EDF Obligation d'Achat procédera à la modification du titulaire du contrat et émettra un courrier « Lettre avenant » confirmant la prise en compte du co-titulaire.

  • 3

    Mariage si changement de nom

    Si changement de nom, complétez et envoyez l’attestation sur l'honneur pour changement de nom de titulaire de contrat dans le cadre d'un mariage.

    Télécharger l'attestation

Séparation à l’amiable : les démarches

Vous vous séparez et étiez co-titulaires ?

  • L'un des deux anciens co-titulaires devient le seul titulaire du contrat.

    Vous devez alors établir un avenant de cession entre vous deux (cf ci-dessous).

  • Vous décidez de vendre votre bien équipé de panneaux photovoltaïques.

    Vous devez faire un avenant de cession avec l'acquéreur, c'est-à-dire le cessionnaire. À savoir, dans le cas où le cédant est représenté par deux personnes liées par la conjonction de coordination "ET" (exemple Monsieur et Madame), l'avenant de cession devra comporter les deux noms ainsi que les deux signatures.

  • Vous divorcez et changez de nom et n'avez pas de co-titulaire.

    Vous devez nous adresser une demande de changement de nom via le formulaire de contact. Merci de joindre le jugement de divorce à votre demande.

Séparation : en cas de désaccord

  • 1

    En cas de divorce et cession entre co-titulaires : jugement de divorce

    Si vous n'arrivez pas à trouver un accord lors d'une séparation, le bénéficiaire du contrat d'achat doit être signifié dans une décision judiciaire définitive ou la convention de cession doit être homologuée par le juge.

    A savoir : une ordonnance de non conciliation n’est pas recevable, car non définitive.

  • 2

    En cas d'absence de décision judiciaire

    Le juge n'a pas pris en compte le bénéfice du contrat d'achat ou il n'y a pas eu de décision judiciaire, il convient, dans ce cas exceptionnel, d'obtenir une décision judiciaire par sollicitation d'un tribunal qui s'imposera à EDF Obligation d’Achat. Cette démarche s'impose également dans le cas où il y a eu une démarche à caractère frauduleux de l'un ou l'autre des cocontractants.

L’avenant de cession

L’avenant de cession modifie le contrat d’achat d’énergie photovoltaïque pour transférer les droits et obligations d’un propriétaire à un autre, sans impact sur la durée ou le tarif de rachat.

Voici les démarches à suivre pour le compléter :

  1. Télécharger l’avenant de cession ci-dessous.
  2. Télécharger la notice d’aide pour bien compléter l’avenant ci-dessous.
  3. Compléter l’avenant numériquement avant de l’enregistrer.
  4. Imprimer l’avenant rempli en trois exemplaires, puis parapher et signer manuellement chaque exemplaire.
  5. Envoyer cet avenant entièrement renseigné et signé par voie postale à EDF Obligation d’Achat.