Contrat en complément de rémunération plafonné avec report ultérieur des sommes plafonnées non exigibles immédiatement 

En cas de montant facturable à EDF : facturation mensuelle ou au titre de la régularisation annuelle :
Si vous avez cumulé au cours de la vie du contrat un cumul de reports de sommes plafonnées (non exigible immédiatement du fait de l’atteinte du plafond), vous devrez retrancher de votre facturation tout ou partie de ce report (à concurrence du montant de la facture). 

Pour vous permettre de comprendre, voici un exemple illustrant la chronologie d'une reprise de report : 

_{*Le plafond affiché correspond à celui du 1er du mois.  
**Le cumul affiché correspond à celui du 1er du mois.} 

Analyse d'impact des deux cas de figures possibles

Ces exemples montrent comment la reprise de report peut être utilisée pour ajuster les montants à régler en fonction de la consommation réelle et des montants non utilisés précédemment reportés. 

CAS N° 1 

Cela entraîne l'émission d'une facture d'un montant de 0 euro. En effet, le montant exigible est compensé par la reprise de report. La facture doit comporter une ligne d'avoir permettant d'annuler le montant de la facture.  
(A noter que si votre logiciel comptable ne le permet pas, l’émission d’une facture pour le montant facturable à EDF OA et d’un avoir pour le montant de la reprise de report). 

Montant à régler avant la reprise de report : 100 euros (A)
Montant de l'avoir de reprise de report : -100 euros (B) • Montant total à régler = 0 euros = 100 euros - 100 euros = A + B

Dans ce cas de figure : vos documents seront comptabilisés par EDF Obligation d'Achat. Aucun règlement ne vous est demandé et EDF Obligation d'Achat de la même manière n’émettra de paiement. (les sommes se compensent) 

CAS N° 2

La facture doit prendre en compte le cumul de report afin de déterminer le montant restant à régler par EDF Obligation d'Achat.

Elle comporte le détail du montant dû par EDF OA au titre du mois  : 100 euros (A) 
Elle comporte la ligne de la prise en compte de la reprise de report : -50 euros (B) • Montant total à régler = 50 euros = 100 euros - 50 euros = A + B

Dans ce cas de figure : EDF Obligation d'Achat règlera votre facture (correspondant à la différence du montant facturable à EDF Obligation d'Achat et la reprise de report restant à reprendre par EDF Obligation d'Achat)