LF 2024 : Loi de finances
La Loi de Finances 2024 (LF 2024) informe qu’à partir du 1er janvier 2022, le producteur est redevable sans limite :
- des Compléments de Rémunération mensuels négatifs
- de la régularisation annuelle prévue par son contrat pour l’année 2022 et les suivantes.
La LF 2024 vient supprimer la notion de plafond financier, initiée par la LFR2022.
Information concernant les contrats disposant d’une clause de plafonnement des avoirs
L’article 230 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 introduit des dispositions portant sur l’application des contrats de complément de rémunération comportant une clause de plafonnement des montants dus par le producteur : la notion de prix seuil est supprimée et les compléments de rémunération négatifs sont exigibles en totalité.
Le 16 avril 2024, la DGEC a publié une note d'instruction déclinant l'application de la Loi de Finances 2024 (LF 2024).
Retrouvez également une fiche d'accompagnement LF 2024
Pour information, un mail personnalisé vous a été envoyé le jeudi 16 mai pour détailler les modalités pratiques des facturations concernées. Pour vous accompagner dans ces démarches, EDF Obligation d’Achat met à votre disposition un logigramme dans le cas où le montant de la facturation est modifié : Logigramme