LES REGULARISATION ANNUELLES
Comme le prévoit l'art. R.314-43 du code de l'énergie et tel que décrit dans les conditions générales des contrats en Compléments de Rémunération (CR) , une régularisation annuelle est obligatoire.
La valeur du complément de rémunération dû au titre de l’année, basé sur
- les valeurs défintives des M0
- le volume de production définitif de chaque mois de l'année N-1 envoyé par EDF Obligation d'Achat
- Le cas échéant, la déduction de la valorisation de vos garanties de capacité
- Le cas échéant, la prime de non production production aux heures de prix spot négatifs
- Le cas échéant, les primes annuelles auquel votre contrat peut éventuellement prétendre
ET
La valeur des valorisations brutes (c’est-à-dire sans application du plafonnement) de vos données de comptage : Primes à l’énergie et Primes de gestion
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Le prix de l’électricité varie en fonction de l’offre et la demande. Lorsque l’offre excède très largement la demande, le prix de l’électricité est négatif. Cela créé de forts dysfonctionnements pour le système électrique.
Pour ne pas inciter à l’injection durant ces périodes, l’électricité produite en période de prix spot négatifs n’est pas prise en compte pour le calcul du complément de rémunération.C’est pour assurer un niveau de revenu suffisant au producteur. Cela incite donc l’arrête de production lors des périodes de prix négatifs. Cette prime permet de compenser cette forte perte de revenu si ces heures venaient à être nombreuses.
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Régularisation annuelle 2021
Conformément à la note publiée par la DGEC le 16/04/2024 (note à venir), pour les contrats plafonnés (avec ou sans report), le plafond applicable à la régularisation annuelle 2021 est la plafond de sortie décembre 2021 indexé au 1er janvier 2022.)
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La prime à l'énergie annuelle pour les contrats de type Biomasse/Biogaz (FBM16CR, FBG16CR, FBM17CR) est calculée sur une base annuelle dans le cas d’une année complète, et sur une base mensuelle dans le cas d’une année incomplète. Dans le courriel relatif aux données de production pour la régularisation annuelle de 2021, les tableaux mensuels ont été utilisé. Cependant, la prime à l’énergie étant calculée à la maille annuelle dans le cas d’une année complète, elle a été positionnée sur le mois de décembre, représentant ainsi le total de l'année.
Par ailleurs, il est important de souligner que tous les contrats Biomasse/Biogaz sont déplafonnés. Par conséquent, veuillez ne pas prendre en compte le paragraphe relatif au plafond qui figure en dessous du premier tableau dans le mail que vous avez reçu en ce début d'année concernant vos données de production permettant d'établir votre facture de régularisation annuelle 2021.
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Régularisation annuelle 2022
Pour information, les éléments permettant le calcul de la régularisation annuelle 2022 seront envoyés aux producteurs à l'été 2024 après que l'ensemble des éléments de la régularisation 2021 auront été transmis.
Régularisation annuelle 2023
Les éléments permettant le calcul de la régularisation annuelle 2023, seront transmis au troisième trimestre 2024 après réception des éléments concernant la régularisatioin annuelle 2022.
Pour les suivantes, le calendrier contractuel s'appliquera de nouveau.
Filière:
Générale