EDF Obligation d'achat

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CACSI ET OA

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Pour les porteurs de projet sur le souhait de cumuler une installation en autoconsommation et une installation sous OA, voici les informations disponibles à ce jour.
Titre affichage: 
Projet de cumul entre une installation en autoconso et une installation sous OA
Date: 
Juin 2023
Archive: 
0
Contenu: 

Pour les porteurs de projet sur le souhait de cumuler une installation en autoconsommation et une installation sous OA, voici les informations disponibles à ce jour :

La rémunération par l’acheteur obligé de l’énergie injectée sur le réseau par une installation bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat se fonde sur l’affectation de cette énergie à son périmètre d’équilibre.
 
Dans le cas du cumul d’installations en autoconsommation sous obligation d’achat et hors obligation d’achat (comme les CACSI) la mesure du compteur du gestionnaire de réseau ne permet pas de distinguer et d’affecter spécifiquement au périmètre de l’acheteur obligé l’énergie sous obligation d’achat. EDF OA ne peut donc conclure de contrat d’OA en autoconsommation pour des installations dans ce cas. Il est en revanche possible de conclure un contrat d’OA en vente en totalité par l’ajout d’un second compteur par le gestionnaire de réseau.
 
Une réflexion est en cours sur les dispositions réglementaires qui permettraient d’envisager une évolution en ce sens. 

Date Classement: 
Jeudi, juillet 6, 2023 - 08:15
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