L'article 7 de l’arrêté du 6 octobre 2021 précise que si la modification est dans le sens « vente en totalité » vers « vente en surplus », le producteur ne touchera pas la prime d’investissement Pa (puissance jusqu’à 9 kWc comprise) ou Pb (puissance supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc).

L’article 7 de l’arrêté du 6 octobre 2021 prévoit que le passage dans le sens de « vente en surplus » vers « vente en totalité » ne peut être autorisé qu’à condition que le producteur rembourse la prime perçue (une partie ou la totalité).

- Si la modification est réalisée moins de 5 ans après la date d’effet du contrat, le producteur doit rembourser l'intégralité de la prime perçue.

- Si la modification est réalisée plus de 5 ans après la date d’effet du contrat, le producteur doit rembourser une partie de la prime, calculée à la date de modification. Le montant à rembourser décroit avec la durée du contrat déjà écoulée :

Montant à rembourser = 

Par exemple, avec un contrat sur 20 ans datant de 2021 et d'une puissance de 3kWc :
- une bascule à la 7ième année entraînera le remboursement de : 

- une bascule à la 15ième année entraînera le remboursement de :

Nous vous invitons à vous renseigner auprès d’Enedis sur les modalités et éventuels coûts nécessaires à une installation. Une fois la décision prise, nous vous remercions de nous en informer.