COGE_ fin hiver tarifaire 2021-2022

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Si vous êtes titulaire d'un contrat d’obligation d’achat d’électricité produite par une installation de cogénération qui bénéficie du contrat "C13" et que vous avez choisi un mode de fonctionnement continu pour le mois de mars 2022, cette information vous concerne.

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C13 mode continu : possibilité de fin d'hiver tarifaire anticipée

Date:

07/03/2022

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Pour les titulaires d'un contrat d’obligation du type "C13" qui ont choisi un mode de fonctionnement continu (Continu Semaine Pleine ou Continu Jours Ouvrés) pour le mois de mars 2022, voici des modalités appliquées à titre exceptionnel compte tenu de la situation actuelle.

L’arrêté du 31 juillet 2001 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée, modifié par l’arrêté du 11 octobre 2013, prévoit un hiver tarifaire compris entre le 1^er novembre 2h du matin et le 1^er avril 2h du matin. Le producteur peut choisir de faire se terminer l’hiver tarifaire n’importe quel jour du mois de mars.

Les conditions générales du contrat C10-13 v1 et cogé 10-13 v2 des contrats prévoient que la demande de modification de fin de l’hiver tarifaire doit être transmise à l’acheteur obligé avant le 15 février.

Au vu du contexte exceptionnel actuel du marché de l’énergie et afin de permettre aux producteurs plus de flexibilité, la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) accorde une réduction du préavis à 2 jours ouvrés pour les demandes de modification de date de fin de l’hiver tarifaire 2021-2022.

Si vous souhaitez modifier votre date de fin d’hiver 2021-2022, vous êtes priés d’envoyer une demande à l’adresse EDFOA-modeC13@edf.fr en respectant le préavis de 2 jours ouvrés. Nous attirons votre attention sur le fait que l’adresse mail EDFOA-modeC13@edf.fr est une adresse dédiée uniquement pour cette demande précise. Si une demande est envoyée à une autre adresse, elle ne pourra pas être prise en compte.

^{Exemples :

-Une demande transmise le 8 mars pour une fin d’hiver au 10 mars (arrêt effectif le 11 mars 2h) est recevable.

-Une demande transmise le 9 mars pour une fin d’hiver au 10 mars (arrêt effectif le 11 mars 2h) n’est pas recevable.}

^{Préavis à cheval sur un week-end

-Une demande transmise le 11 mars pour une fin d’hiver au 15 mars (arrêt effectif le 16 mars 2h) est recevable.

-Une demande transmise le 11 mars pour une fin d’hiver au 14 mars (arrêt effectif le 15 mars 2h) n’est pas recevable.}

Dans la journée suivant votre demande, EDF Obligation d'Achat renseignera la date de fin de l’hiver tarifaire demandée dans le portail http://coge.edf-oa.fr . Nous vous invitons à vérifier cette date via votre accès personnalisé.

RAPPEL : la production durant l’été tarifaire est rémunérée aux prix des écarts positifs uniquement pour les installations préalablement déclarées en fonctionnement hors appel sur le site http://coge.edf-oa.fr en respectant le préavis contractuel de 48h.

CLIQUEZ ICI POUR TELECHARGER LA NOTE DE LA DGEC

Date Classement:

Mercredi, mars 9, 2022 - 10:15